Accord d'entreprise "Accord collectif d'Activité Partielle de Longue Durée" chez

A . T . M . E

Deschamps

ZA l’Ousson Est

01300 BELLEY

Tél : 04 79 81 14 53

Fax : 04 79 81 25 36

e-mail : atme.deschamps@wanadoo.fr

Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

La Société A.T.M.E DESCHAMPS

SAS, société par actions simplifiée

Numéro INSEE : 30235501100040

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 302355011 RCS Bourg-en-Bresse

Dont le siège social est situé ZA de l'OUSSON, 199 Route de Magnieu, 01300 BELLEY

Représentée par

Agissant en qualité de Président de la SAS RD HOLDING

Dénommée ci-dessous “La Société”,

D’une part,

Et,

Les salariés de la Société A.T.M.E DESCHAMPS, consultés sur le projet d'accord,

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société A.T.M.E DESCHAMPS a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD).

ARTICLE 1 - Préambule

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a fortement impacté le secteur des Travaux d’installation électrique bâtiments auquel appartient la société A.T.M.E DESCHAMPS.

Pendant les différentes périodes de confinement, la commande publique s’est effondrée et depuis la commande publique demeure toujours très dégradée à ce jour. En effet, la majeure partie de l’activité est réalisée avec les collectivité locales, et une partie plus accessoire auprès d’entreprises du secteur privé.

Les carnets de commandes se désemplissant, les premiers mois de l’année 2023 risquent d’être fortement dégradés. Il est souligné que cela s’inscrit dans un contexte de faible visibilité avec des particularités liées au fonctionnement de chacun des donneurs d’ordre et collectivités locales et dans le cadre de la mise en place du plan sobriété énergétique du gouvernement.

L’activité de notre entreprise a été en 2022 et restera en 2023 largement en dessous de son niveau d’avant crise avec une absence de visibilité pour 2023. La charge de travail est estimée à 66 % environ sur les 4 premiers mois de l'année 2023 puis à 50% avec jusqu'en juillet 2023.

Si la dégradation de la trésorerie n’est, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de notre société, pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse probable de l’activité doivent être prises, compte tenu « des trous d’air inéluctables » du fait de la dégradation de la commande publique, de la forte augmentation des prix du carburant et des énergies.

Compte tenu de ces différents impacts et notamment la menace sur l’emploi qui en résulte, la Direction et l’ensemble du personnel de A.T.M.E DESCHAMPS ont convenu d’instituer le dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée (APLD) » mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 ainsi que le décret n° 2022-508 du 08 avril 2022, et l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de A.T.M.E DESCHAMPS, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Ce dispositif permettra à l’entreprise confrontée à une réduction durable de son activité sans pour autant de nature à compromettre sa pérennité, de réduire l’horaire de travail de ses salariés en contrepartie d’engagements, notamment en matière d’emploi et de formation.

Pour faire face à cette baisse d’activité, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent, et plus particulièrement :

• Recours à l’activité partielle de droit commun,

• PGE de 250 000 € souscrit en 2020 ;

• Aides « Covid » Urssaf ;

• Diversification des marchés et recherche de nouveaux clients ;

• Recentrage de l’activité vers les clients particuliers ;

• Diversification de l'offre de services auprès des clients : maintenance, entretien, dépannage… ;

• Renégociation des accords commerciaux auprès des fournisseurs pour rester compétitifs ;

• Réévaluation, réajustement et renégociations des conditions d'assurances et d'honoraires administratifs ;

• Travaux d'isolation et remplacement du système de chauffage/climatisation pour réduire les coûts énergétiques ;

• Abonnement à un service de collecte et de préparation de tous les appels d'offres, suivant les critères de recherche définis par la société, afin de ne passer à côté d’aucune affaire nouvelle ;

• Mise en place avec la banque d'un outil de factoring pour amortir les creux de trésorerie.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la société sont importants.

De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Ce diagnostic peut être résumé ainsi : les prévisions d’activité sont à la baisse, la charge de travail est estimée à 66 % environ sur les 4 premiers mois de l'année 2023 puis à 50 % jusqu'en juillet 2023.

Divers paramètres sont à prendre en compte pour expliquer cette prévision :

• La faiblesse générale des appels d’offres des communes du fait d’une installation tardive des exécutifs locaux et les inquiétudes de tous les niveaux des collectivités locales sur leurs marges de manœuvre fiscales et financières ;

• La période d’incertitude liée à l’environnement de la guerre en Ukraine qui impacte fortement les coûts des matières premières mais aussi de l’énergie.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties décident de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée, au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 ainsi qu’au décret 2022-508 du 08 avril 2022 et enfin à l’ordonnance 2022-543 du 13 avril 2022.

ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord

L'ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société est évidemment nécessaire à son fonctionnement en période d'activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée uniquement les salariés occupant les postes suivants : Monteur Electricien, Chef d’équipe et Aide-monteur.

ARTICLE 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er janvier 2023.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société visés à l'article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif.

4.2 - Indemnisation des salariés

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 - Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre d'emplois suivants : Monteur Electricien, Chef d’équipe et Aide-monteur.

5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Pour tous les électriciens, renouvellement de CACES pour conduite de tables et nacelles élévatrices fin premier semestre 2023

• Réalisation de formations en privilégiant les formations nécessaires à la relance et à l’acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance de l’entreprise ;

• Formation en lien avec la sécurité.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à I’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord d’entreprise seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation de leur choix durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité.

A l’occasion de l’APLD, le salarié pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée.

ARTICLE 6 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective.

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 8 jours.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, et sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022, ainsi que l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 apportent des modifications dans l’application du dispositif d’APLD :

• Le bénéfice de ce dispositif peut désormais couvrir 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois ;

• La date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD doivent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs pour validation est reportée au 31 décembre 2022.

ARTICLE 8 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de créer une commission paritaire de suivi composée de 3 salariés de l’entreprise.

Cette commission se réunira tous les 6 mois suivant la signature du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 9- Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 10 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets (DDETS de l’Ain), par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

ARTICLE 11 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société A.T.M.E DESCHAMPS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Belley,

Le 1^er décembre 2022

En 17 exemplaires,

Pour la Direction

M.

Agissant en qualité de Président de la SAS RD HOLDING

Pour les salariés

Voir Procès-verbal du référendum pour approbation de l’accord APLD