Accord sur la détermination du périmètre des CHSCT de

la Société DMO POINT P BRETAGNE

Entre les parties soussignées :

La Société Docks des Matériaux de l’Ouest (DMO) - POINT P BRETAGNE, sise 23 boulevard de la Haie des Cognets à RENNES (35),

Représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part et,

Le syndicat CFDT

Représenté par XXX, Délégué syndical central

Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué syndical central

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est conclu à l’occasion du renouvellement des mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après dénommé CHSCT) de la Société.

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Docks des Matériaux de l’Ouest (DMO) - POINT P BRETAGNE.

Périmètre des CHSCT :

Sur la base de l’organisation opérationnelle actuelle de la Société, les signataires du présent protocole s’accordent sur le fait que les membres du CHSCT seront rattachés, en fonction de leur agence principale d’affectation, soit :

• au CHSCT de l’établissement BRETAGNE NORD,

• au CHSCT de l’établissement BRETAGNE SUD,

• au CHSCT de l’établissement ILLE-ARMOR / AGENCE SERVICE

En raison des spécificités du secteur industrie et du nombre de salariés occupés sur cette activité, les parties conviennent de la nécessité de maintenir le CHSCT secteur INDUSTRIE.

Le maintien de ce CHSCT permet l’individualisation des éventuelles situations de risque communes aux salariés travaillant dans le secteur de l’industrie en raison de la nature de leurs missions, de leur mode d’organisation du travail et de l’implantation des unités de production.

La liste des agences de la Société ainsi que leur rattachement à l’un de ces CHSCT est annexée au présent protocole. Les signataires, après en avoir pris connaissance, confirment valider la répartition des agences.

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu’au terme des mandats du Comité d’entreprise (30 juin 2019).

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Les parties signataires conviennent qu’en cas de suppression d’établissement/agence, un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.

Le présent accord pourra être renouvelé, révisé ou dénoncé selon des modalités définies par le Code du travail.

Notification et confidentialité de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé :

• en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

• en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

• en version papier et version électronique auprès de la Commission paritaire de branche.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Les partenaires précisent qu’un acte de confidentialité a été conclu dans le cadre de la signature du présent accord.

Fait à Saint-Jacques-de-la-Lande,

Le 07 novembre 2017,

En cinq exemplaires originaux,

Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « bon pour accord »

Pour la société, XXX, Directrice des ressources humaines

Pour le syndicat CFDT, XXX

Pour le syndicat FO, XXX

Annexes jointes :

• Annexe 1 - liste des agences de l’établissement BRETAGNE SUD

• Annexe 2 - liste des agences de l’établissement BRETAGNE NORD

• Annexe 3 - liste des agences de l’établissement ILLE ARMOR / SERVICE

• Annexe 4 – liste des agences du secteur INDUSTRIE

Annexe 1 - Liste des agences de l’établissement BRETAGNE SUD

QUIMPERLE

LOCMINE

LORIENT CARRELAGE

LORIENT MATERIAUX

PONTIVY

BAUD

AURAY

BELLE ILE

MALESTROIT

MUZILLAC

PLOERMEL

CARNAC PLOUHARNEL

VANNES THEIX

Annexe 2 – Liste des agences de l’établissement BRETAGNE NORD

QUIMPER

PONT L'ABBE

CONCARNEAU

DOUARNENEZ

CHATEAULIN

CARHAIX

ROSTRENEN

GUINGAMP PLOUISY

LANNION

PAIMPOL

PLOUARET

BREST

BREST PLOUZANE

CROZON

LANDERNEAU

MORLAIX

ST POL DE LEON

Annexe 3 – Liste des agences de l’établissement ILLE ARMOR / SERVICE

ILLE ARMOR :

REDON

DINARD

RENNES CARRELAGE

CHATEAUGIRON

DOL DE BRETAGNE

FOUGERES

JANZE

MELESSE

RENNES MATERIAUX

ST MALO

GOVEN

CAULNES

DINAN QUEVERT

DINAN

LAMBALLE

PLANCOET

ST BRIEUC

CELLULE AGRICOLE

AGENCE SERVICE

Annexe 4 – Liste des agences du secteur Industrie

BRETAGNE SUD :

LORIENT BPE

VANNES BPE

PONTIVY BPE

LANDAUL FAB

LANDAUL PLATEFORME

PONTIVY PREFA

QUIMPER ARMATURES

BRETAGNE NORD :

LANDERNEAU BPE

MORLAIX BPE

STE SEVE FAB

STE SEVE PLATEFORME

ILLE ARMOR :

RENNES BPE

CORPS NUDS BPE

ANCENIS FAB

CORPS NUDS FAB

QUEVERT BPE

ST MALO BPE

ST BRIEUC BPE