Accord d'entreprise "Accord conclu aux termes de la négociation annuelle obligatoire engagée en application de l'article L2242-1 du Code du Travail 2019" chez ACPM - ASSOCIATION DE FORMATION POUR LA COOPERATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE MEDITERRANEENNE (Siège)

Agir ensemble pour réussir

Accord conclu aux termes de la négociation annuelle obligatoire

ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL

2019

Il est convenu,

Entre,

L'ACPM, Association de formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne dont le siège social est situé au 48 avenue Marcel Delprat-13013 MARSEILLE,

Représentée par , Président

D'une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous énumérées représentées par :

, déléguée syndicale C.G.T.,

, délégué syndical SYNAFOR C.F.D.T.

D'autre part,

CHAPITRE I - RÉMUNÉRATIONS

Article 1 - Évolution de la masse salariale pour 2019

Les frais de personnel pour 2019 sont évalués à 4 500 000 € soit - 13 % par rapport à la moyenne des trois dernières années, ils représentent 66,7 % des recettes prévisionnelles pour 68 % de 2016 à 2018.

Ils intègrent les évolutions individuelles mises en œuvre au cours de l'année 2018 dans le cadre de l'application de la période d'intégration et l'application de l'avenant du 12 juin 2018 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2018 qui représente pour 2019 une enveloppe prévisionnelle de de 16 000 € bruts chargés pour un effectif d'environ 65 personnes.

Au regard du contexte économique contraint, l'objectif partagé prioritaire est la préservation des emplois. Aussi en l'état le budget 2019, validé par le Conseil d'administration, ne comprend pas d'enveloppe pour les avancements au choix. Il prévoit les évolutions du SMIC prévues à hauteur de + 1,8 % et l'application de l'avenant du 12 juin 2018 ; si un accord salarial de branche au niveau national intervenait courant 2019, il serait appliqué a minima dans le respect des obligations réglementaires et du calendrier de sa mise en œuvre.

Le budget prévoit également le maintien de l'effort engagé par l'ACPM pour sa participation au régime de garanties collectives complémentaire santé soit une prise en charge à hauteur de 50 %.

Siège social

48, avenue Marcel Delprat 13013 MARSEILLE Tel. : 04,91.07.75.40 Fax : 04.91.05.34.44 www.acpm.eu

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SIRET 302 382 395 00010 - APE 8559A - N° Declaration : 93 13 0013113

Article 2 - Revalorisation des minima conventionnels

Les parties décident de maintenir le principe de revalorisation du minimum conventionnel pour la catégorie D.

Depuis le 1^er janvier 2013, toute embauche en DI se fait au salaire mensuel brut minimal de 1750 € équivalent temps plein.

Article 3 - Grille des salaires de l'ACPM

Compte tenu de la complexité inhérente à notre secteur professionnel, depuis 2014, un temps d'intégration est nécessaire pour tout salarié embauché à l'ACPM afin qu'il puisse maîtriser son poste de travail dans toutes ses dimensions.

Afin de reconnaître les compétences et capacités développées au cours de cette période, il est décidé de maintenir le principe d'une évolution salariale, pour tous les salariés dès lors qu'ils ont une ancienneté de 2 ans sur la même fonction et qu'ils ont au cours de cette période dite d'intégration répondu aux exigences du poste.

Ce changement d'échelon est validé par la direction générale sur proposition du responsable hiérarchique du salarié et effectif après 2 années d'ancienneté continues ou discontinues, conformément à la grille des rémunérations suivante :

CATEGORIE	REMUNERATION MINIMALE CONVENTIONNELLE AU 1/1/2019	REMUNERATION APRES LA PERIODE D'INTEGRATION
A	1 522,30	1545,00
B	1 529,77	1550,00
C	1 540,49	1 560,00
D	1 750,00	1 820,00
E	2 082,95	2 160,00
F	2 690,47	2 750,00
G	3 037,61	3 100,00

Article 4 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Sur proposition des organisations syndicales signataires, l'employeur a décidé de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue à l'article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sous la forme d'une prime unique et forfaitaire de 100 euros.

Article 5 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties se sont engagées dans la mise en œuvre d'un accord Egalité Femme/Homme pour 3 ans à partir de 2014, signé le 10 décembre 2013.

Cet accord a fait l'objet d'un renouvellement pour les trois années 2017 à 2019, signé le 23 janvier 2017. Les indicateurs de suivi du plan d'actions prévu dans cet accord sont présentés dans le cadre de la négociation annuelle en complément du rapport annuel sur la situation des hommes et des femmes.

Les dispositions législatives relatives au droit à la déconnexion feront l'objet d'une étude afin de définir des bonnes pratiques.

Siege social

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Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019

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Article 6 - Travailleurs handicapés

Les parties confirment leur engagement de mise en œuvre de toutes les actions nécessaires à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, sur la base de l'Accord de branche du 24 mars 2009 relatif à la politique de développement de l'emploi des personnes handicapées.

Cet engagement s'inscrit également dans nos démarches de Certification OPQF et de Label qualité RE.S.E.A.U. de la Région PACA déployées sur nos territoires et pour lesquels un plan d'amélioration de l'accessibilité de nos locaux a été élaboré pour 3 ans (2016-2018).

CHAPITRE II - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Congés annuels et jour de solidarité

La période de prise des congés annuels pour 2019 est du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020. Les jours fériés sont au nombre de 10 jours ouvrés en 2019.

Le jour de solidarité est fixé pour chaque salarié sur 1 jour mobile.

Article 2 - Aménagement du temps de travail

Pour l'année 2019, le plafond annuel conventionnel de la durée annuelle du travail est fixé à 1 554 heures de travail effectif.

Au regard de la transformation de nos activités caractérisée par une baisse des actions de formation qualifiantes type CAP et une augmentation des activités lissées sur l'année civile, il est attendu par les équipes sous la houlette de leur responsable hiérarchique de choisir l'organisation du temps de travail la plus adaptée au contexte de travail.

L'annualisation du temps de travail reste une possibilité dès lors qu'elle répond à la variation significative de l'activité d'un service.

Les modalités d'organisation du temps de travail doivent permettre de :

Gagner en temps de production au regard du contexte économique contraint, dans le cadre de l'accueil et de l'accompagnement des publics,

Répondre aux nouvelles attentes ou contraintes des publics accompagnés en termes d'horaires d'ouverture,

Garantir un traitement équitable des salariés en termes notamment de répartition des plans de charge ou de répartition temps de travail/hors temps de travail,

Dégager des temps collectifs pour faciliter la mise en place de formations, de réunions de travail, d'échanges de pratiques et le soutien aux opérationnels.

Les parties signataires s'engagent à étudier les conditions et modalités de la mise en place du télétravail au sein de l'ACPM.

CHAPITRE III - ÉVOLUTION DE L'EMPLOI

La direction générale et les organisations syndicales souhaitent poursuivre la mise en œuvre du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences réunissant les conditions d'une gestion anticipée des départs à la retraite et d'un développement facilité de la promotion interne.

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Cette démarche s'inscrit pleinement dans les enjeux de la réforme de la formation professionnelle dont la loi du 5 septembre 2018 en définit les modalités de mise en œuvre. Il s'agit en effet de soutenir la transformation des entreprises dans un environnement professionnel en pleine mutation en développant les compétences de leurs salariés.

Malgré un budget contraint, l'ACPM maintient son investissement dans la formation de ses salariés pour 2019.

Cette gestion prévisionnelle des emplois et des carrières est portée par un ensemble d'outils mis en place progressivement au sein de l'ACPM : le plan de développement des compétences, la charte de mobilité professionnelle, l'accord sur l'égalité professionnelle Femmes Hommes, l'outil de classification des fonctions et la cartographie des fonctions, l'entretien annuel d'activités, l'entretien professionnel et sa base de données qui recense les souhaits de formation et de mobilité professionnelle, la base de données des compétences.

Cette démarche doit favoriser l'anticipation des nouveaux métiers ou l'évolution de certains métiers au sein de l'ACPM dans le cadre d'une réflexion permanente sur les enjeux stratégiques de l'organisme articulée avec la gestion des mouvements du personnel.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée d'application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l'accord

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat du Greffe de Conseil des Prud'hommes.

Marseille, le 25 janvier 2019

Le Président

La Déléguée Syndicale C.G.T.

Le Délégué Syndical SYNAFOR C.F.D.T.

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