Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT" chez ACPM - ASSOCIATION DE FORMATION POUR LA COOPERATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE MEDITERRANEENNE (Siège)

Accord collectif sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Entre,

L’ACPM, Association de formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne

dont le siège social est situé : 48 avenue Marcel Delprat- 13013 MARSEILLE,

Représentée par Président

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous énumérées représentées par :

, déléguée syndicale C.G.T.

, déléguée syndicale F.O.

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’ACPM se verront octroyer la prime de partage de valeur dans les conditions définies à l’article 2 et dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, fixée à l'article 3.

Article 2 – Montant de la prime

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Son montant est fixé à 150 € pour un salarié travaillant à temps plein et présent durant toute la période de référence.

Il est modulé au prorata de la durée de présence effective à l’ACPM et de la durée de travail prévue au contrat du salarié au cours de la période de référence, soit le cumul des heures travaillées payées durant cette période.

Les congés de maternité, paternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation à temps plein ou partiel et les congés familiaux sont considérés comme du temps de présence effectif.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 31 décembre 2022.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 5 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux.

Il sera par ailleurs porté aux panneaux d’affichage permettant à tout salariés la possibilité de la consulter.

Fait à Marseille, le 29 novembre 2022

Le Président La Déléguée Syndicale C.G.T. SNPEFP La Déléguée Syndicale F.O.