Accord d'entreprise "ACCORD EXPERIMENTAL D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES SEJOURS EDUCATIFS DE PREVENTION SPECIALISEE" chez ASSOCIATION RUES ET CITES (Siège)

ACCORD EXPERIMENTAL D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION

DES SEJOURS EDUCATIFS DE PREVENTION SPECIALISEE

ACCORD EXPERIMENTAL A DUREE DETERMINEE

ENTRE :

L’Association Rues et Cités dont le siège social est situé au 24, boulevard Paul Vaillant-Couturier 93100 Montreuil, représentée par sa Présidente,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT représenté en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord expérimental fixant les conditions d’organisation des séjours éducatifs au sein du service de prévention spécialisée.

Cet accord s’inscrit dans une logique de suivi de temps de travail tel que défini dans l’accord sur le temps de travail signé le 12 janvier 2018.

PREAMBULE

L’organisation de séjours éducatifs pour les jeunes suivis par l’Association Rues et Cités est une modalité importante du projet éducatif au sein du service de prévention spécialisée.

Les dispositions particulières relatives aux conditions de travail du personnel pendant les séjours sont fixées par l’annexe 1 bis de la CCNT du 15 mars 1966. Le présent accord s'inscrit également dans le cadre de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux modalités d'organisation des transferts temporaires d’établissement pour enfants ou adolescents handicapés.

L’application de la réglementation en matière de durée de travail nécessite de préciser le cadre dans lequel devront être organisés les séjours au sein de l’Association Rues et Cités.

1. MODALITES GENERALES

Chaque transfert s'inscrit dans le cadre d'un projet éducatif du service de prévention spécialisée et des projets individuels des jeunes qui en bénéficient.

Les séjours organisés à l’extérieur du lieu habituel de prévention spécialisée impliquent le respect de nombreuses procédures, lesquelles relèvent de la responsabilité de la Directrice qui est en charge de s’assurer de la bonne organisation du transfert.

Il est à préciser que la Directrice subdélègue une partie de ses responsabilités au chef de service au regard de sa mission et des personnels que le chef de service encadre.

Le chef de service est responsable des jeunes, des conditions de leur transport, de leur accueil matériel, de leur sécurité, de leur encadrement et des activités réalisées lors de ce transfert.

Le chef de service est également responsable des conditions de travail des éducateurs pendant le transfert, il s’assure de toutes les mesures de sécurité au travail nécessaires telles que le projet et le planning prévisionnel du séjour le définissent.

Il est à préciser qu’il s’agit d’une co-responsabilité portée avec l’équipe éducative. En effet, le chef de service n’étant pas sur place pendant le séjour, un éducateur référent du séjour est désigné par l’équipe éducative ; l’éducateur référent étant placé sous la responsabilité du chef de service en charge du séjour.

Cet éducateur référent du séjour assurera également la gestion de la caisse.

Pour la gestion de la caisse, le salarié bénéficie déjà d’une indemnité mensuelle de gestion et de responsabilité de 10 points sur la paie (IGR).

De plus, l’éducateur référent du séjour percevra pour assurer la responsabilité du transfert sur place, d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de deux points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.

Si l’organisation du séjour suppose un lien avec un éducateur d’une autre équipe éducative alors le chef de service devra porter une vigilance particulière pour que l’éducateur soutenant le projet soit associé le plus en amont possible au projet de séjour.

Tout projet de séjour (projet éducatif et budget prévisionnel) doit être proposé par l’équipe éducative en lien avec son chef de service au moins un mois et demi minimum avant la date de départ à la direction.

Aucun projet de séjour ne saurait être envisagé et validé par la direction sans le respect de ce délai.

Les documents à fournir, à la Directrice, un mois avant le départ en séjour, sont les suivants :

• un écrit pédagogique détaillant les axes pédagogiques choisis par l’équipe et les raisons du choix de séjour éducatif : les problématiques des jeunes, la nécessité du renforcement de la relation éducative au travers d’un vécu commun, ouvrir les jeunes vers l’extérieur, favoriser de nouvelles expériences de socialisation, etc.

Un focus écrit complémentaire devra être rédigé sur la sécurité soit sur les risques qui pourraient être identifiés au regard des activités choisies soit sur le lieu, l’environnement et sa destination. Les attestations de diplômes et d’exercice des prestataires pour les activités seront jointes.

Il est bien précisé que les activités sportives considérées à risque prévues pendant le séjour éducatif feront l’objet d’un échange particulier entre la direction et le chef de service.

• le budget prévisionnel du séjour éducatif : sur ce point, il est précisé que les séjours éducatifs rentrent dans une enveloppe globale attribuée par les financeurs pour les séjours éducatifs du service de prévention spécialisée. Il ne saurait être accordé des séjours par la direction sans proposition par le chef de service de co-financements venant renforcer l’enveloppe globale,

• les coordonnées du lieu de séjour,

• le planning prévisionnel du séjour signé individuellement par l’équipe d’éducateurs,

• la rémunération prévisionnelle du séjour signé individuellement par l’équipe d’éducateurs,

• la fiche récapitulant les consignes à respecter par les éducateurs investis dans un séjour, signé par le chef de service et les éducateurs partant en séjour (cf. Annexe D).

15 jours avant la date de départ en séjour, les documents suivants seront remis à la Directrice par le chef de service à savoir :

- les autorisations parentales comprenant le volet santé et le droit à l’image,

- la copie des pièces d’identité des jeunes,

- un ordre de mission pour les éducateurs concernés co-signé par la direction et le chef de service.

Il est précisé que deux séjours par an et par équipe éducative seront étudiés par la direction dans la limite du budget autorisé des séjours du service de prévention spécialisée.

Il est précisé qu’un séjour ne pourra pas se dérouler pendant la fermeture du siège social. Ces dates seront connues et transmises au 31 mars de l’année en cours.

2. LE RESPONSABLE DU SEJOUR : LE CHEF DE SERVICE

Un document écrit, appelé délégation temporaire, signé d'une part par la Directrice et d'autre part par le chef de service concerné, responsable du séjour, fixe le contenu et les limites de la délégation, partielle et temporaire, consentie au chef de service.

La délégation concerne la vie des jeunes et le fonctionnement du séjour. Elle s’exerce dans le respect du projet de service, des orientations pédagogiques individuelles et collectives du service de prévention spécialisée.

Le chef de service est garant de l’organisation, l’animation et à la coordination des actions préparatoires au séjour.

Au titre de la responsabilité portée, le chef de service bénéficie déjà d’une indemnité mensuelle de responsabilité de 70 points sur la paie.

Pendant le séjour, sous l’autorité de sa hiérarchie, le chef de service est le responsable du transfert et, à ce titre, a en charge la gestion du personnel et la supervision financière du séjour (cf. Annexe C le modèle de subdélégation de la Directrice au Chef de service) en lien avec l’éducateur désigné référent du séjour.

L’éducateur désigné référent du séjour informe le chef de service :

• de l’arrivée sur le lieu du séjour,

• au moins une fois au cours du séjour, le chef de service du bon déroulement du séjour,

• de tout incident se déroulant au cours de la semaine du séjour et cela sans délai,

• à la fin du séjour, du bon retour des salariés et des jeunes.

En outre, l’éducateur référent du séjour et l’équipe éducative s’engagent à relire l’accord expérimental et à mettre en œuvre les consignes notamment précisées dans la fiche Rappel des consignes lors des séjours éducatifs.

Le chef de service a une obligation de communication et d’alerte auprès de la Directrice à savoir indiquer que l’équipe et les jeunes sont bien arrivés.

Au cours du séjour, il communique toute information nécessaire qu’il jugera utile : difficultés avérées entre les jeunes et les éducateurs, comportement des jeunes inadaptés mettant en péril le déroulé du séjour, etc.

Si le chef de service, pour quelque raison que ce soit, était injoignable, l’éducateur-référent du séjour a une obligation de communication et d’alerte auprès de la directrice, sans délai.

3. NATURE DES SEJOURS AUTORISEE

Il est précisé en préambule qu’aucun projet de séjour ne sera étudié par la direction sans le bilan du séjour précédent.

En effet, un bilan qualitatif oral et écrit incluant un état financier des dépenses devra être présenté à la Directrice dès que possible et dans un délai de 6 semaines maximum.

Pour faire suite au premier accord expérimental, il est autorisé plusieurs natures de séjours en respectant les points précisés dans les autres articles de l’accord 1, 2, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10,11.

Durée des séjours :

Il est possible que la durée des séjours puisse se décliner de la façon suivante :

• 2 nuits/3 jours,

• 3 nuits/4 jours,

• 4 nuits/5 jours,

La durée maximum des séjours est arrêtée à 5 nuits/6 jours.

Si des projets d’autres durées étaient envisagées, ils pourront être étudiés par la direction. En tout état de cause, le chef de service devra impérativement en informer la directrice le plus rapidement possible.

Pour tous les séjours, le chef de service élaborera et présentera à la direction un planning de durée de travail respectueux des temps de repos, de pause, etc.

En tout état de cause, le nombre de séjours est limité compte tenu du budget prévisionnel accordé par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis.

Nombre de jeunes maximum autorisé : le maximum de jeunes est arrêté à 8 jeunes. Comme l’accord précédent le nombre de jeunes pourrait être de 6. En dessous de 6, la direction a la possibilité de refuser le séjour.

Equipe encadrante : 3 éducateurs obligatoirement.

Typologie des séjours autorisés :

• Séjour des équipes de prévention,

• Séjours inter-équipes de prévention en ayant au préalable préparé le séjour c’est-à-dire avec des réunions de préparation inter-équipes, rencontres en amont et à plusieurs reprises avec les jeunes,

• Séjours avec des partenaires de droit commun ou associatif :

Selon les modalités proposées par le chef de service à la direction, des séjours organisés avec des partenaires pourront être envisagés.

Le projet devra être proposé bien en amont à la direction de l’association à savoir deux mois avant la date envisagée de départ.

Une convention de partenariat devra être mise en place afin de clarifier le projet porté par les deux institutions. Cette convention définira clairement les engagements de chaque partie dont un planning assurant la prise en charge en continu des usagers.

Concernant le temps de travail des éducateurs concernés, le chef de service devra être garant lors du montage du projet de séjour des heures effectives de travail, des temps de pause, de récupération et de repos des éducateurs concernés.

• Séjour avec des bénévoles : le projet devra être proposé bien en amont à la direction de l’association à savoir deux mois avant la date envisagée de départ. Une charte de bénévolat devra être mise en place impérativement. Un bénévole ne peut pas être mis seul en responsabilité des jeunes.

• Séjour en lien avec un stagiaire d’équipe ou un apprenti : un stagiaire/apprenti en formation de D.E.E.S. ou M.E. pourra participer au séjour en sachant qu’il ne peut être mis seul en responsabilité des jeunes. L’organisation éducative du séjour devra être proposée à la directrice. Le chef de service contactera l’organisme de formation pour mettre en place une annexe à la convention de stage si cela s’avérait nécessaire.

- Séjour se déroulant au sein d’un lien ressource : il pourra être étudié la possibilité d’un séjour

éducatif en lien avec un lieu ressource bénéficiant de professionnels pouvant prendre

en charge lors d’activités sportives ou de loisirs, un groupe de jeunes,

• Séjour avec moins de 3 éducateurs : les équipes éducatives pourront présenter ce genre de projet. Cependant, ce séjour devra s’inscrire dans un projet éducatif global avec soit une organisation ressource ou / et un lieu ressource favorisant le repos de chaque personnel. Le projet sera présenté en instance mensuelle du CSE.

Tout autre projet de séjour n’étant pas décrit ci-dessous sera étudié par la direction en lien avec les chefs de service et présenté en instance mensuelle CSE.

4. OBLIGATIONS DU PERSONNEL

Il est tout d’abord rappelé qu’en vertu de l’article L4122-1 du code du travail, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Ainsi, le respect des règles d’hygiène et de sécurité s’impose à tous les salariés participant à l’encadrement du séjour éducatif.

Une vigilance particulière doit être accordée aux environnements et activités susceptibles de présenter des risques pour les jeunes et les éducateurs.

En ce qui concerne les activités considérées comme présentant des risques particuliers, il est obligatoire qu’elles soient encadrées par des animateurs qualifiés (prestataires). Des attestations de diplômes et d’exercice de la profession devront être récupérées et présentées à la direction. Le prestataire devra remettre obligatoirement une attestation d’assurance avant le départ du séjour.

Chaque séjour fera l’objet d’un écrit détaillé permettant d’évaluer les facteurs de risques et une décision sera prise au cas par cas par la direction en lien avec le chef de service concerné.

Le chef de service rappellera à l’équipe d’éducateurs l’ensemble des règles nécessaires au bon fonctionnement du séjour prévu et particulièrement en lien avec leur propre sécurité et la sécurité des jeunes.

5. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’application des dispositions réglementaires et conventionnelles nécessite un taux d’encadrement en personnel suffisant.

S’agissant d’une activité de caractère exceptionnel, les parties conviennent des modalités suivantes pendant le temps du transfert :

• la durée quotidienne de travail effectif pourra atteindre 12 heures par jour et cela au maximum compte tenu de la particularité du séjour éducatif en prévention spécialisée,

• l’amplitude de travail ne pourra être supérieure à 15 heures par jour,

• la pause de 20 minutes obligatoire au bout de six heures de travail effectif sera décomptée en temps de travail effectif et rémunérée,

• le repos quotidien pourrait être fixé à 9 heures conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord de branche sanitaire social et médico-social à but non lucratif du 1er avril 1999 agréé et étendu ; dans ce cas, conformément aux dispositions de l'article 6 précité, les salariés concernés ayant vu leur repos quotidien réduit à 9 heures, acquièrent une compensation de deux heures,

• la durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder une semaine donnée à 48 heures,

• le repos hebdomadaire sera de deux jours consécutifs. En cas de nécessité, il pourra être réduit à 35 heures consécutive (24 heures + 11 heures de repos quotidien). Dans tous les cas, il est fait application des dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale du 15 mars 1966.

• les temps nécessaires aux trajets sont du temps de travail effectif pour les salariés en situation de conduite et /ou de surveillance des jeunes.

La répartition du temps de travail et la rémunération seront présentées dans les documents joints au projet de séjour.

Il est convenu que ces organisations de travail et de rémunération seront respectées. Aucun changement ne pourra intervenir lors de la réalisation du séjour sauf en situation d’urgence particulière. Dans ce cas, les heures effectuées feront l’objet d’une récupération majorée horaire non rémunérée.

Enfin, il est précisé que les élus du personnel pourront consulter les plannings des séjours dans un classeur mis à disposition à la direction.

6. CONTREPARTIES

Les contreparties sont fixées dans les documents en annexe :

• Le tableau de rémunération prévisionnelle

• Le planning de temps de travail durant le séjour

Pour résumé, les indemnités liées au séjour éducatif seront les suivantes :

• Une indemnité pour le travail le dimanche et les jours fériés (annexe 1 article 10 de la CCN 66) compris dans le séjour, d’une valeur de 20 points de coefficient par jour concerné par éducateur ;

• Une prime journalière de transfert (annexe 1 bis article 2 de la CCN 66) d’une valeur de 3 points par journée indivisible de transfert par éducateur. Cet accord reprenant sur ce point la base de l’accord expérimental précédent, il est ajouté 1 point en sus de la convention collective nationale applicable. La prime journalière de transfert est donc portée à une valeur de 4 points par journée indivisible de transfert par éducateur ;

• Une indemnité de disponibilité active de jour d’une valeur de 12 points de coefficient par journée indivisible par éducateur ;

• Une prime de nuit par éducateur. Chaque nuit est assimilée à 3 heures de travail éducatif (article 11 de la CCN66) à multiplier par le taux horaire.

• Une indemnité de disponibilité active de nuit de la valeur du taux horaire multipliée par 3 heures par nuit par éducateur ;

• Une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de deux points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert, pour l’éducateur désigné référent du séjour ;

• Une indemnité d’astreinte pour le cadre d’une valeur de 12 points de coefficient par journée d’astreinte en cas de semaine incomplète y compris le dimanche ou d’une valeur de 90 points de coefficient par semaine complète y compris le dimanche.

Enfin, au titre de la gestion de la caisse, il est rappelé que l’éducateur référent du séjour bénéficie déjà d’une indemnité mensuelle de gestion et de responsabilité de 10 points sur la paie (IGR). Et au titre de la responsabilité du séjour, il est rappelé que le chef de service bénéficie déjà d’une indemnité mensuelle de responsabilité de 70 points sur la paie.

7. PROGRAMMATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Chaque projet de séjour éducatif doit être assorti d’une organisation horaire précise.

Un planning prévisionnel doit être réalisé avant le départ en séjour avec le calcul de la rémunération prévisionnelle. L’ensemble de ces pièces doivent être signées avec la mention « lu et approuvé » par chaque salarié partant en séjour éducatif.

Pour les séjours les plus longs, il est convenu que les éducateurs seront obligatoirement en repos avant le séjour et au retour du séjour. Il convient de distinguer le repos hebdomadaire obligatoire et le jour de repos avant le séjour et après le séjour. Le chef de service a une obligation de faire respecter les temps de repos et de récupération des éducateurs.

8. AUTORISATION DES SEJOURS

Seule la Directrice de l’association est habilitée à autoriser le séjour éducatif.

Il est précisé que le nombre de séjours par an sera déterminé d’une part par le budget prévisionnel du service de prévention et d’autre part par le projet éducatif global présenté à la direction.

Chaque chef de service du service de prévention spécialisée devra réaliser des recherches de co-financements afin de soutenir le projet de séjour éducatif.

Le budget seul du Conseil Départemental ne saurait en aucun cas être suffisant pour payer l’ensemble des dépenses des séjours éducatifs et notamment les rémunérations dues aux éducateurs tel que définies dans l’annexe de cet accord expérimental.

9. DUREE DE L’ACCORD

Les élus représentants du personnel ont été consultés à plusieurs reprises lors des groupes de travail et lors des instances CSE.

Au préalable, des commissions de négociation de l’accord ont été tenues en date du 30 septembre 2021, 4 novembre 2021 et les instances CSE mensuels correspondant.

Le présent accord expérimental est conclu pour une durée déterminée. En effet, le présent accord est conclu pour une durée expérimentale du 17 février 2022 au 7 janvier 2025.

Il prendra donc fin le 7 janvier 2025. Il n'en sera conservé aucun effet au-delà de cette date.

10. REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Selon les réunions de bilans présentés à la direction et les nécessités du secteur, le présent accord pourra être amené à être modifié, dénoncé, et cela, pour faire face aux évolutions du service de prévention de Rues et Cités.

10.1 - Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra sa signature

10.2 – Dénonciation :

L’accord expérimental pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.

Toute demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois maximums suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées déclareront effective la fin de l’application du-dit accord expérimental.

11. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord expérimental, après signature des parties, sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE sur la plate-forme électronique prévue cet effet. Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord expérimental est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montreuil,

Le 17/02/2022

Pour l’Association Rues et Cités Pour l’organisation syndicale

La Présidente Le délégué syndical CGT

Annexes:

• Planning des séjours de 2 nuits à 5 nuits,

• Délégation de la directrice au chef de service,

• Tableau des rémunérations.