Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Election 2023 du Comité Social et Economique" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

Protocole d'accord préélectoral relatif à l’élection 2023

du Comité Social et Economique (CSE) de l’INA

Entre,

L’Institut national de l’audiovisuel, ci-après l’INA, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 Bry sur Marne Cedex, représenté par sa Directrice des Ressources humaines, XXX,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT SNME, représentée par XXX,

• CGT Ina, représentée par XXX,

• FO-Ina section syndicale du syndicat FO Médias, XXX,

• SNPCA-CFE-CGC, représentée par XXX.

Article 1 – Objet

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection pour le renouvellement des mandats des élus du Comité social et économique (CSE) de l’Institut National de l’Audiovisuel.

Article 2 – Durée des mandats

En application des dispositions légales et de l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’INA du 19/07/2019, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise, arrêté selon le détail précisé en annexe 1 est de
1 077,69 salariés, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Compte tenu de l’effectif actuel et en application de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de l’INA du 19/07/2019, le nombre de sièges à pourvoir est de 19 pour les titulaires et de 19 pour les suppléants.

Article 4 – Collèges électoraux (nombre et composition) et répartition des sièges

Le nombre de collèges est fixé à deux selon la répartition suivante :

• Collège 1 : personnel non cadre qui regroupe les ouvriers, techniciens, agents de maîtrise,

• Collège 2 : personnel cadre qui regroupe les ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, cadres commerciaux ou techniques.

Les salariés relevant à titre individuel d’un groupe de classification supérieur au groupe de leur emploi conventionnel sont rattachés au collège électoral du groupe de classification dont ils relèvent à titre individuel.

Les 19 sièges de titulaires et les 19 sièges de suppléants seront ainsi répartis (cf. annexe 1) :

• Collège 1 (non cadres) : 5 titulaires, 5 suppléants,

• Collège 2 (cadres) : 14 titulaires, 14 suppléants.

Article 5 – Conditions d’électorat – Constitution et affichage des listes électorales

En application des dispositions légales et jurisprudentielles, tout salarié de l’INA relevant de l’accord portant sur le statut collectif des salariés INA du 9/11/2012, âgé de 16 ans révolus et travaillant depuis au moins 3 mois dans l'entreprise à la date d’ouverture du vote par internet pour le premier tour, a droit de vote.

Pour les salariés ne relevant pas de l’accord portant sur le statut collectif des salariés INA du 9/11/2012, les conditions d’électorat sont fixées ainsi qu’il suit :

• les salariés sous contrat à durée déterminée d’usage, exerçant un emploi relevant de la convention collective de la production audiovisuelle (hormis les réalisateurs) doivent justifier :

- soit de 60 jours de travail dans l'année précédant l’élection,

- soit de 180 jours étalés sur les 3 dernières années précédant l’élection, dont 40 jours au cours de la dernière année.

• les réalisateurs liés par contrat direct à l'INA doivent justifier :

- soit de 20 jours de travail à l'INA dans l'année précédant l’élection,

- soit de 70 jours de travail étalés sur les 3 années précédant l’élection, dont 10 jours au cours de la dernière année.

• les artistes interprètes engagés pour des émissions de TV et les artistes exerçant les fonctions d’artiste interprète de radio et d’artiste interprète TV doivent justifier :

- soit de 40 jours de travail à l'INA dans l'année précédant l’élection,

- soit de 120 jours de travail étalés sur les 3 années précédant l’élection dont 20 jours au cours de la dernière année.

Pour les salariés mis à disposition, la direction a adressé un courriel aux différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste de leurs salariés répondant aux critères de présence dans les locaux de l’INA et d'ancienneté (12 mois de présence continus). Ces salariés disposant, selon ces règles, de la capacité électorale, doivent choisir, avant la date limite de réclamation sur les listes électorales provisoires, s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice (sous réserve que leur entreprise ait apporté la preuve des critères requis).

Les listes électorales provisoires sont affichées par la DRH sur l’intranet Reflex de l’INA.

Les électeurs disposent d'un délai de trois jours pour faire parvenir leurs réclamations au Service Prévention, RSE & Relations sociales de la Direction des Ressources humaines.

Compte tenu des réclamations, les listes électorales définitives de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources humaines à la date du 1^er tour des élections. Elles indiqueront les noms et prénoms et seront publiées sur l’intranet Reflex de l’entreprise conformément au calendrier électoral (annexe 2).

La liste électorale complète (avec mention de la date d’embauche dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur) pourra être consultée au Service Prévention, RSE & Relations sociales de la Direction des Ressources humaines- situé à Bry 2 – 2^ème étage (4, avenue de l’Europe, 94360 Bry-sur-Marne).

Article 6 – Conditions d’éligibilité

Les salariés de l’INA relevant de l’accord portant sur le statut collectif des salariés INA du 9/11/2012 sont soumis aux conditions d’éligibilité légales prévues par le Code du travail, notamment :

• être âgé de 18 ans,

• avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d’ouverture du vote par internet pour le premier tour.

Pour les salariés ne relevant pas de l’accord portant sur le statut collectif des salariés INA du 9/11/2012, les conditions d’éligibilité sont fixées ainsi qu’il suit :

• les salariés sous contrat à durée déterminée d’usage, exerçant un emploi relevant de la convention collective de la production audiovisuelle (hormis les réalisateurs) doivent justifier :

- soit de 240 jours de travail dans l'année précédant les élections,

- soit de 720 jours de travail étalés sur les trois années précédant les élections, dont 160 jours au cours de la dernière année.

• les réalisateurs liés par contrat direct à INA doivent justifier :

- soit de 80 jours de travail dans l'année précédant les élections,

- soit de 268 jours de travail étalés sur les trois dernières années précédant les élections dont
40 jours au cours de la dernière année.

• les artistes interprètes engagés pour des émissions de TV et les artistes exerçant les fonctions d’artiste interprète de radio et d’artiste interprète TV doivent justifier :

- soit de 160 jours de travail dans l'année précédant les élections,

- soit de 480 jours de travail étalés sur les trois années précédant les élections, dont 80 jours au cours de la dernière année.

Article 7 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Les opérations électorales se déroulent suivant le calendrier figurant en annexe 2 du présent protocole et par vote électronique, conformément à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du vote électronique du 7/10/2021 (annexe 3).

7.1 - Dates, heures et lieu des élections

Le scrutin se déroulera sur la période définie ci-après :

• 1^er tour : du jeudi 25 mai 2023, ouverture à 9h, au vendredi 2 juin 2023, clôture à 16h,

• 2^ème tour : du mercredi 13 juin 2023, ouverture à 9h, au vendredi 16 juin 2023, clôture à 16h. Il est rappelé que le deuxième tour a lieu si le quorum fixé par la loi n’est pas atteint lors du premier tour.

7.2 - Listes de candidats

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats, accompagnées des actes individuels de candidatures dûment signés, seront établies pour chaque collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront être déposées au Service Prévention, RSE et Relations sociales de la Direction des Ressources humaines, contre récépissé, avant la date mentionnée au calendrier électoral (annexe 2).

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources humaines affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats déposées, devront respecter la répartition ci-dessous :

- collège 1 (non cadres) : 2 femmes et 3 hommes ;

- collège 2 (cadres) : 7 femmes et 7 hommes.

Et ce, au regard de la répartition femmes / hommes ci-dessous par collège :

- collège 1 (non cadres) : 7,68 % de femmes et 13,01 % d’hommes ;

- collège 2 (cadres) : 40,17 % de femmes et 39,15 % d’hommes.

D’autre part, chacune des listes (titulaires et suppléants) est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

7.3 - Commission des litiges

Une commission des litiges sera créée et composée comme suit :

• un membre désigné par chacune des organisations syndicales constituées dans l'entreprise,

• de membres désignés par la direction de l'INA, dont le nombre ne pourra excéder le nombre de membres désignés par les organisations syndicales,

Cette commission sera présidée par la Directrice des Ressources humaines ou son représentant.

Elle sera chargée d'examiner les contestations relatives, tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales provisoires, qu’à la régularité des élections. Elle ne fait pas obstacle au droit régissant le contentieux électoral.

Elle peut être réunie à l’initiative d’un des membres de la commission.

7.4 - Campagne et propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, communications dématérialisées notamment via l’intranet syndical, réunions, etc…

La propagande électorale antérieure au 1^er tour est réservée aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au 1^er tour. Elle débutera au lendemain de la publication de la liste de candidats et cessera la veille du 1^er jour de l’ouverture du scrutin. La distribution de tracts, publications (par quelque moyen que ce soit) et autres documents, sur la période du scrutin, est interdite.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF couleur, sans lien hypertexte, rédigées sur deux feuillets maximum de format 21x29,7 cm. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l’équité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format.

7.5 – Composition et missions des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.

Il sera composé de 3 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur délégué syndical ou délégué de liste, le bon déroulement des opérations de vote.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en rajouter.

Article 8 - Vote électronique

Il appartient à l’employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Conformément à l'accord d'entreprise portant sur la mise en place du vote électronique précité du 7/10/2021 (annexe 3), les parties conviennent que les élections ont lieu par voie électronique.

La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par :

XXX

La notice explicative des opérations de vote établie par XXX est annexée au présent protocole (annexe 4).

8.1 – Bulletins de vote

Dans le cadre du dispositif du vote électronique, le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par les organisations syndicales.

Les listes sont présentées sur les écrans par ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.

Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.

Par ailleurs, afin de garantir l’équité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Ainsi, les logos, déposés avec les listes de candidats, sont transmis par la Direction des Ressources humaines au prestataire, au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels.

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Les photos, déposées avec les listes de candidats, sont transmises par la Direction des Ressources humaines au prestataire sans altération, au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.

8.2 – Modalités de vote

8.2.1 - Identification des électeurs

Les différentes informations utilisées pour l'identification des électeurs sont les suivantes :

- numéro d'électeur : afin d'exclure tout risque de doublon, un numéro unique est attribué à chaque électeur lors de son inscription sur les listes électorales. Les parties conviennent que le matricule paie du salarié sera utilisé. Celui-ci est transmis par la Direction des Ressources humaines au prestataire de vote électronique.

Pour chaque personnel mis à disposition qui fait le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, la Direction des Ressources humaines crée un numéro unique qu’elle communique à l'électeur et qui ne peut pas être confondu avec celui d'un salarié.

- adresse e-mail : elle est utilisée pour l'acquisition de moyens de connexion par voie dématérialisée. L'adresse e-mail transmise au prestataire de vote électronique par la Direction des Ressources humaines est l'adresse e-mail professionnelle de chaque électeur bénéficiant d'une boite e-mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la Direction des Ressources humaines peut communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle.

- adresse postale : elle est utilisée pour l’envoi des moyens de connexion par courrier. Il s’agit de l’adresse personnelle de chaque électeur transmise par la Direction des Ressources humaines au prestataire.

- identifiant et mot de passe : ce sont les moyens de connexion indispensables pour accéder au site de vote. Ceux-ci sont déterminés à l’article 8.2.2 en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois.

• code défi : c’est une information personnelle complémentaire aux moyens de connexion, limitant les tentatives d’usurpation d’identité. Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi la date de naissance inscrit selon le format suivant : AAAA/MM/JJ.

8.2.2 - Envoi du matériel et communication de codes confidentiels

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique sur son adresse e-mail renseignée, un mail contenant un lien permettant de récupérer l’identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d’un envoi postal à son adresse personnelle précisant l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès, dans les jours qui précèdent l’ouverture du scrutin.

• Communication par voie dématérialisée

Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :

- saisie de l’adresse e-mail professionnelle ou personnelle le cas échéant,

- création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.

Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :

- vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la Direction des Ressources humaines au prestataire,

- génération d'un identifiant aléatoire et unique,

- envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.

Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant :

- l’identifiant qui lui a été transmis,

- le mot de passe qu’il s’est créé,

- le code défi

L’identifiant, le mot de passe et le code défi sont valables pour l’ensemble du processus électoral.

• Communication par voie postale

La communication des accès au site de vote par voie postale, et afin de faciliter l’accès au vote tout en limitant les risques d’usurpation d’identité, il est ici convenu des dispositions suivantes :

- l’identifiant est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire,

- le mot de passe est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire,

- le code défi n’est pas indiqué sur le courrier.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

- si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction des Ressources humaines afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

- si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir son courrier avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction des Ressources humaines qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution.

Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte, de non réception ou d’impossibilité d’accès à ses codes

Ce protocole est utilisé :

- lorsque les moyens de connexion sont acquis par voie dématérialisée, pour le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant,

- lorsque les moyens de connexion sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, et si l'électeur ne peut pas utiliser d'adresse e-mail pour recevoir un identifiant.

Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.

Une demande est remise par l'électeur au président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la Direction des Ressources humaines à l'attention du président du bureau de vote, par courriel.

Cette demande comporte les éléments suivants :

- copie d'un justificatif d'identité de l'électeur,

- numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion,

- mot de passe provisoire au choix de l'électeur.

À réception de la demande, après son contrôle par le président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la Direction des Ressources humaines après le dépouillement.

8.3 - Déroulement du vote

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment, y compris hors temps de travail, durant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, trois postes informatiques seront mis à la disposition des électeurs dans un lieu préservant la confidentialité du vote (deux sur le site de Bry en salle n° 2102 dite « salle à manger », au 2^ème étage du bâtiment Bry 2, et un sur le site de Saint-Rémy l’Honoré).

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

8.4 - Consultation de la participation

Conformément à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du vote électronique, les parties conviennent que le nombre de votants peut être révélé pendant le scrutin. Ainsi, le taux de participation sera transmis quotidiennement par mail aux membres du bureau de vote et à la Direction des Ressources humaines dont la liste nominative sera préalablement communiquée au prestataire de vote électronique.

Accès aux listes d’émargement

Il est ici rappelé que pendant l’ouverture du scrutin, les listes d’émargement ne sont accessibles qu’aux seuls membres du bureau de vote sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.

8.5 – Scellement du système

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.

Cette intervention consiste à :

- tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

- générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire,

- faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité,

- pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement,

- pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au président du bureau de vote.

Deux représentants de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste, ainsi que les membres du bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

8.6 - Information et formation

Une information est réalisée par le prestataire pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un document imprimable présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote.

Le prestataire assure également précédemment à l'ouverture du site de vote une formation sur les opérations du vote électronique pour les membres du bureau de vote.

Par ailleurs, le prestataire met à disposition des membres de bureau de vote absents lors du scellement le mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.

8.7 - Cellule d'assistance technique

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

- veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique,

- procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,

- assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),

- assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

Article 9. Modalités du dépouillement, proclamation et affichage des résultats

Les opérations de dépouillement automatisé des urnes électroniques sont exécutées par le prestataire, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des deux représentants désignés par chaque organisation syndicale et de l’employeur ou de son représentant.

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n’est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d’obtenir des résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de siège par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction des Ressources humaines aux organisations syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Conformément au contrat établi avec XXX qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration.

Par ailleurs, les exemplaires signés des procès-verbaux seront transmis par la Direction des Ressources humaines à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Les résultats des élections sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux et publiés par la Direction des Ressources humaines sur l’intranet Reflex, au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Article 10 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l’année 2023.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction des Ressources humaines à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés de l’INA sur l’intranet Reflex.

Fait à Bry sur Marne, le 17.02.2023

La Directrice des Ressources humaines de l’INA – XXX

Pour les organisations syndicales :

CFDT SNME - XXX

CGT Ina – XXX

FO-Ina section syndicale du syndicat FO Médias - XXX

SNPCA-CFE-CGC - XXX