Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO" chez POLYMONT ENGINEERING (POLYMONT ENGINEERING)

Entre les soussignés :

Monsieur Eric DERMONT, Directeur Général de la Société POLYMONT ENGINEERING S.A., située au
15 rue de la Gare - 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC.

et

Monsieur Stéphane BAPST, délégué syndical C.G.T.

Madame Edwige CREPIN, délégué syndical F.O.

d’autre part,

Il est rappelé que la Direction a convié en date du 13 Février 2019 les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (pour l’année 2019) conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue du processus de négociation qui s’est déroulé lors des réunions des 15 Février 2019, 21 Février 2019, 21 Mars 2019, 25 Avril 2019, 29 Mai 2019 reportée au 13 Juin 2019, 10 Juillet 2019 et le 25 Juillet 2019, un accord ayant pu être trouvé, il est établi le procès-verbal suivant conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Propositions de l’organisation syndicale CGT

• Augmentations de salaire :

1. Pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentations individuelles depuis plus de 5 ans : augmentation de 100 Euros brut mensuel soit 130 salariés (Etam et Cadres) concernés correspondant à une augmentation de charge patronale estimée à 195 000 Euros annuel.

2. Pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentations individuelles depuis plus de 3 ans : augmentation de 75 Euros brut mensuel soit 13 salariés (Etam et Cadres) concernés correspondant à une augmentation de charge patronale estimée à 14 625 Euros annuel.

3. Pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 2 ans : augmentation de 50 Euros soit 50 salariés (Etam et Cadres) concernés correspond à une augmentation de charge patronale estimée à 37 500 Euros annuel.

4. Pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentations individuelles depuis plus de 1 an : augmentation de 25 Euros brut mensuel soit 162 salariés (Etam et Cadres) concernés correspondant à une augmentation de charge patronale estimée à 60 750 Euros annuel.

Au total une estimation d’augmentation patronale annuelle de 307 875 Euros. Ce qui est réalisable puisque la société POLYMONT ENGINEERING obtient chaque année une indemnité de l’Etat sur les bas et moyen salaires oscillants entre 400 000 Euros et 600 000 Euros environ et de plus ça laisse une marge de 200 000 Euros à 300 000 Euros pour distribuer le restant aux salariés méritant selon la Direction.

• Salaire minimum :

1. Pas de salaire en dessous de 1 800 Euros pour les Etam : actuellement 120 salariés concernés

2. Pas de salaire en dessous du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) de 3 377 Euros pour les cadres : 45 salariés concernés.

   • Mutuelle :

1. Prise en charge de la chirurgie dentaire : limite à 700 Euros pas semestre au lieu de zéro Euros aujourd’hui

2. Implant dentaire : limite à 1 200 Euros par an au lieu de 500 Euros aujourd’hui.

   • CSE (Comité Social et Economique)

Augmentation du budget social à 0,6% au lieu de 0,4% actuellement

Propositions de l’organisation syndicale FO

• Revalorisation des indemnités kilométriques

Le montant actuel remboursé aux salariés lors de l’utilisation d’un véhicule personnel pour le trajet de travail est de 0,33 Euros pour un véhicule de moins ou égal à 7 CV et de 0,36 Euros pour un véhicule de plus de 7 CV.

F.O. souhaite, compte tenu de la forte hausse des carburants, que ce montant soit porté à 0,41 Euros pour les véhicules de moins ou égal à 7 CV et pour les véhicules de plus de 7 CV soit porté à 0,44 Euros.

• Augmentation de la prime d’équipe de nuit

F.O. souhaite une prime d’équipe par nuit travaillée et non pas un forfait.

• Mise en place d’une prime de production

F.O. souhaite une prime de productivité de 30 Euros par mois afin de récompenser la performance individuelle.

• Augmentation des indemnités de repas

F.O. souhaite une augmentation des indemnités de repas sur le lieu de travail que l’indemnité de repas à 5,30 Euros passe à 6,50 Euros et que l’indemnité de repas à 7,80 Euros passe à 9 Euros.

• Mise en place d’une prime forfaitaire d’entretien pour les tenues de travail

F.O. souhaite une prime forfaitaire d’entretien pour les tenues de travail de 17 Euros par mois pour tous les salariés de POLYMONT ENGINEERING porteur d’une tenue de travail.

• Augmentation des salaires pour les Etam, cadres et assimilés cadres

F.O. souhaite une augmentation de 50 Euros brut pour les salariés présents depuis 1 an et 5 ans et 150 Euros brut présents depuis 5 ans et plus.

F.O. souhaite aussi qu’il y est une augmentation pour les chefs de pistes n’ayant pas été augmentés depuis plusieurs années.

Les salariés exécutants des tâches supplémentaires (pneu, dépannage, écran IVP, cariste etc) aient un plus par rapport aux salariés de base.

• Postes à responsabilité

F.O. souhaite que tous les salariés ayant une responsabilité (chef d’équipe, adjoint, suppléant etc.) apparaissent sur leurs fiches de paie leur coefficient ainsi que leurs fonctions et que leurs salaires bruts correspondent.

Position de la Direction

La Direction reste attachée à une politique salariale basée sur la reconnaissance de la performance et de la contribution individuelle.

Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2019 pour POLYMONT ENGINEERING se monte à une augmentation de la masse salariale de 0,9 %.

Le montant minimum de l’augmentation individuelle sera de 50 Euros

Les augmentations seront validées dans le cadre du process de revue salariale sur propositions des managers.

Ces propositions seront effectuées sur la base de la performance de chaque collaborateur.

Les indemnités de repas seront d’un montant suivant à compter du 1^er Août 2019 :

• Travail en équipe, horaires décalés ou de nuit : 6 Euros

• Travail de jour sur chantier et site industriel : 8,50 Euros

Prime de performance

Il sera mis en place à partir de l’année 2020, une prime de performance par trimestre sur 4 sites clients soit PSA Carrières S/Poissy, Renault IDVU, Renault Aubevoye et Renault Villiers Saint Frédéric (BE et proto)

Les critères seront définis par les responsables hiérarchiques avant la fin d’année et ensuite ils seront examinés avec les partenaires sociaux.

Augmentation de salaires pour les salariés ayant 5 ans et plus d’ancienneté

Il a été convenu que leur situation sera analysée et révisée avant fin de l’année 2019 pour 19 salariés n’ayant jamais eu d’augmentation individuelle de 5 ans et plus d’ancienneté.

Cette augmentation sera faite en fonction de trois critères soit :

1) l’ancienneté

2) la performance individuelle (tâches attribuées etc.)

3) le nombre d’années sans augmentation individuelle

En fonction des situations et sous la responsabilité de l’employeur le minimum de l’augmentation sera entre 60 Euros et 100 Euros brut par mois.

Une réunion de suivi sera organisée avec les partenaires sociaux.

Entretien des vêtements de travail

Il a été convenu que l’entreprise a consulté une entreprise de nettoyage (devis en attente).

Protection sociale

Cette année l’entreprise a négocié avec l’entreprise Vivinter (mutuelle) une baisse des cotisations salariales.

Nous attendons l’édition des nouvelles réformes sur la mutuelle et nous proposons d’augmenter certaines prestations et voir à baisser certaines non utilisées.

Budget des œuvres sociales

A compter du 1^er Septembre 2019, le budget des œuvres sociales du CSE sera de 0,5 % au lieu de 0,4%.

2. Aussi, les parties conviennent alors qu’il est possible de parvenir à un accord.

3. DEPOT

Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu'à la DIRECCTE (2 exemplaires) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles et à l’OPNC.

Fait à Villiers Saint Frédéric, le 25 Juillet 2019.

Pour la délégation CGT Pour la Direction de Polymont Engineering

Stéphane BAPST Eric DERMONT

Pour la délégation FO

Edwige CREPIN