Accord d'entreprise "Accord sur la durée des mandats du CSE" chez PERNOD RICARD GERMANY CENTRAL EUROPE - PERNOD RICARD EUROPE, MIDDLE EAST AND AFRICA (Siège)

ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale ci-après « UES », regroupant les sociétés suivantes :

La société Pernod Ricard Europe, Middle East & Africa (EMEA), sise au 23 rue de l’Amiral d’Estaing – 75116 PARIS, représentée par [ ● ], en qualité de [ ● ],

La société Pernod Ricard Middle East & North Africa (MENA), sise au 23 rue de l’Amiral d’Estaing – 75116 PARIS, représentée par [ ● ], en qualité de [ ● ].

Et

[ ● ], dûment habilité par la délégation unique du personnel statuant en qualité de Comité d’Entreprise de la Société, en vertu de la décision prise par les membres de ce Comité lors de la réunion du 26 novembre 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Préambule 

Les mandats de représentants du personnel seront renouvelés au mois de janvier 2019. Conformément aux dispositions des articles L.2311-1 et suivants du Code du travail, un Comité Economique et Social sera mis en place au niveau de l’UES.

Jusqu’à présent, un accord d’entreprise en date du 17 décembre 2012, fixait la durée des mandats des représentants du personnel à 2 ans. En application des dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, cet accord cessera de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Dans le cadre du présent accord, conformément aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, les parties souhaitent réduire la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE à 2 ans.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à deux ans.

Article 2 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée d’un membre représentant du personnel et d’un membre de la Direction de la Société se réunira une fois par an pour vérifier l’application de de l’accord et étudier ses difficultés éventuelles d’application.

En dehors de cette périodicité, elle sera saisie en cas de difficultés liées à son application à tout moment de l’année.

Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 10 janvier 2019.

Article 4 : Révision et dénonciation

4.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.

Chacune des parties signataires ou adhérentes ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le cycle électoral en cours disposeront de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La demande de révision devant être portée à la connaissance de l’autres Partie avec un préavis de quinze jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

4.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chaque Partie sous préavis réciproque de trois mois, notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent avenant modifie l’équilibre du système.

Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Fait à Paris, le 26 novembre 2018

Pour la Société Pernod Ricard EMEA, Pour la Société Pernod Ricard MENA

[ ● ] [ ● ]

Pour la délégation unique du personnel,

[ ● ]