Accord d'entreprise "RECONNAISSANCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez INTEL CORPORATION SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
AU SEIN DE LA SOCIETE INTEL CORPORATION SAS

Entre les soussignés :

La société Intel Corporation SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 302 456 199, dont le siège social est sis Les Montalets – 2, rue de Paris, 92196 Meudon, représentée par X, responsable des ressources humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur X, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été rappelé ce qui suit :

Les mandats des représentants du personnel élus au sein de la société Intel Corporation SAS expirent le 20 mars 2022.

L’objet du présent accord est, dans le cadre de la préparation des élections à intervenir, de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société.

Il a ensuite été convenu ce qui suit :

Article 1 :

Il est acté entre les parties au présent accord l’existence d’un unique établissement, regroupant les salariés de Meudon, Moirans, Antibes, ainsi que les salariés en « home office ».

Article 2 :

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par tout futur protocole d’accord préélectoral.

Article 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 :

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux
dispositions légales. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou être remise en main propre. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 :

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Drieets, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet
dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Meudon,

Le 1 février 2022,

En 5 exemplaires originaux,

Pour Intel Corporation SAS Pour le syndicat UNSA

X X

X Délégué Syndical