Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez BOUVARD ALINA INDUSTRIE (Siège)

Etaient présents :

Directeur d’Etablissement :
Responsable RH :
Déléguée Syndicale CGT :
Membre de la délégation syndicale CGT :

La délégation syndicale CGT, représentée par la Déléguée Syndicale CGT de l’établissement Bouvard Alina Industrie à DOLE, MME accompagnée de M , le Directeur d’Etablissement, M et MME Responsable Ressources Humaines, se sont réunis pour la 3^ème réunion des NAO le mardi 02/02/2021 à 10h00.

En conformité avec l’ordre du jour, il a été délibéré sur les questions suivantes :

1. 3^ème réunion des Négociations annuelles obligatoires

Au cours de la seconde réunion en date du 20 Janvier 2021 ont été présentés les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, la gestion des seniors, des jeunes et des travailleurs handicapés dans l’entreprise, les éléments comparatifs Homme/Femme, le suivi des accords signés, le bilan et les perspectives relatifs à la formation professionnelle et au tutorat, la durée et l’organisation du temps de travail. Il est rappelé également que les négociations de branche n’ont pas abouti pour le moment.

La Direction rappelle le contexte économique :

En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent en 2020 pour la deuxième année consécutive. L’inflation s’établit ainsi à +0.5%, après +1.1% en 2019 et +1.8% en 2018. Hors tabac, les prix à la consommation sont également moins dynamiques qu’en 2019 : +0.2% en 2020 après 0.9% en 2019. La baisse de l’inflation résulte d’une part d’un repli des prix de l’énergie, et d’autre part, d’un ralentissement de ceux des services et des produits alimentaires. A l’inverse, le recul plus modéré des prix des produits manufacturés et l’accélération des prix du tabac limitent la baisse d’ensemble.

Le SMIC a évolué de +0.99% pour atteindre 1554.58€ brut mensuel contre 1539.42€ brut mensuel en 2020.

Contexte lié à la crise sanitaire : les mesures de soutien des gouvernements continuent de protéger les revenus des ménages de l’impact économique du COVID-19 au deuxième trimestre de 2020.

Perspectives économiques 2020-2021 : Baisse du PIB de 9% en France prévue pour 2020. En 2022, les mesures du Plan de relance auraient un impact de 0,9 point de PIB sur l'activité. La Banque de France présente un scénario plus favorable d'un rebond du PIB de 7 % en 2021 si la situation sanitaire s'améliore plus rapidement.

À l'inverse, un scénario plus pessimiste de circulation toujours forte du virus entraînerait une nouvelle contraction du PIB de 1 %. Le FMI envisage une contraction mondiale de 4,4 % en 2020. La croissance mondiale est estimée à 5,2 % en 2021.

L’année 2020 s’est déroulée dans un contexte particulièrement difficile avec la crise sanitaire.

Le Groupe Bouvard tient à remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur implication.

Au cours de cette troisième réunion en date du 02/02/2021, la Direction présente son point de vue sur les demandes formulées par la Déléguée Syndicale et précise les propositions suivantes :

1. Demande de la CGT : Augmentation générale de 5%

Réponse de la Direction : La direction rappelle que l'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2020 est finalement de +0.5%. L'inflation est donc en diminution par rapport à 2019 (1.1%).

La Direction rappelle également que la grille salariale BOUVARD est actuellement plus avantageuse que la grille ALLIANCE 7.

Dans ce contexte, la Direction propose une augmentation de 0.5% de l’ensemble des salaires de base pour les catégories ouvriers, techniciens agents de maitrise et pour les cadres hors cadres membres du Comité de Direction (CODIR) applicable au 01/01/2021.

En appliquant une augmentation générale de +0.5% pour les collaborateurs susvisés, la Direction souhaite maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.

La Direction indique que cette année, les Augmentations Individuelles des salariés seront accordées au mois de février avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Elle rappelle également que sur l’année 2020, 40% des collaborateurs de l’entreprise ont bénéficié d’une revalorisation salariale liée à une évolution de classification ou augmentation individuelle. Ainsi, la Direction maintien sa volonté de travailler sur la grille de classification de Bouvard Alina Industrie Dole pour valoriser les postes clés et proposer des perspectives d’évolution de carrière aux salariés sur l’année 2021.

2. Demande de la CGT : Revalorisation des majorations des heures de nuit

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que la majoration des heures de nuit dans l’entreprise est fixée à hauteur de 20% du taux horaire de base (disposition conventionnelle).

En 2020, La Direction avait informé la Déléguée Syndicale CGT qu’une étude serait menée au niveau de l’établissement au sujet des éléments variables de nuit dans le but, notamment, d’améliorer notre attractivité.

Dans ce contexte, la Direction répond favorablement à la demande et propose de fixer la majoration des heures de nuit dans l’entreprise à 23% du taux horaire de base (soit +3% plus favorable que les dispositions conventionnelles), applicable au 01/01/2021.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de valorisation du travail effectué en équipes successives alternées (3*8).

Par ailleurs, la Direction informe la délégation syndicale que la valeur du minimum garanti conventionnel reste à 3,65€ au 1^er janvier 2021. En effet, ce paramètre sert de référence pour le calcul de la prime de panier de nuit conventionnelle qui reste donc fixée à 9,67 euros au 1^er janvier 2021 (dont 6.70€ part non soumise et 2.97€ part soumise).

3. Demande de la CGT : Augmentation de la dotation exceptionnelle

Réponse de la Direction : La Direction apporte une réponse favorable à cette demande.

La Direction convient avec la délégation syndicale CGT que le montant de l’enveloppe alloué à cette dotation exceptionnelle sera étudiée et présentée en réunion ordinaire du CSE le 15/04/2021.

4. Demande de la CGT : Prise en charge par l’entreprise d’une partie plus importante de la mutuelle

Réponse de la Direction : la Direction rappelle que le montant de la complémentaire santé de l’entreprise est supporté à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié.

La Direction ne répond pas favorablement à la prise en charge par l’entreprise d’une partie plus importante de la mutuelle.

5. Demande de la CGT : Mettre en place des chèques CESU

Réponse de la Direction : La Direction a pris connaissance des Chèques Emploi Service Universel proposés par la délégation syndicale CGT est porte un intérêt à l’idée.

Cependant, il est convenu entre la Direction et la délégation syndicale CGT que le sujet mérite un temps de réflexion et une étude plus approfondie avant de pouvoir apporter une réponse favorable à sa mise en place.

En effet, il est primordial pour l’entreprise de s’assurer qu’un tel projet de mise en place se fasse dans le respect le plus strict des règles fiscales et juridiques.

C’est pourquoi, la Direction informe la délégation syndicale CGT qu’une étude sera menée dans les prochaines semaines pour éclaircir les points d’interrogation sur le sujet et qu’une réponse sera apportée en cours d’année sur un éventuel engagement. La Direction demande également à la délégation syndicale CGT qu’une étude soit réalisée auprès des collaborateurs de l’entreprise pour connaitre l’intérêt du personnel sur un tel avantage.

Par ailleurs, la Direction informe la délégation syndicale CGT d’une récente collaboration avec la crèche inter-entreprises « les Pirates de Rochefort-sur-Nenon ». En effet, la Direction s’est engagée à réserver 2 berceaux au sein de la crèche à disposition des collaborateurs de l’entreprise Bouvard Alina Industrie Dole. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs de l’entreprise. Pouvoir faire concilier vie familiale et vie professionnelle est un facteur essentiel de la qualité de vie au travail.

Cet engagement de la Direction a vu le jour après qu’un recensement des besoins de place en crèche ait été réalisé en 2020 auprès des salariés du site de Dole.

6. Demande de la CGT : Reconduction de la dite « prime COVID »

Réponse de la Direction : La direction rappelle que la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (loi MUES) a permis aux entreprises, sous certaines conditions, de verser exceptionnellement une prime à leurs salariés (ou à certains d'entre eux) non imposable et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans certaines limites.

Il ne s'agissait pas d'une obligation mais d'une faculté laissée aux entreprises. Chaque employeur était libre d'attribuer ou non cette prime. Il pouvait même décider de ne l'attribuer qu'à certains salariés, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Pour rappel, l’entreprise avait pris la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400.00€ en NAO 2019.

Fort du succès de cette prime, le dispositif a été reconduit par le gouvernement en 2020 mais pas complètement à l'identique. Dans le contexte de l'état d'urgence lié à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a souhaité assouplir le dispositif par ordonnance du 1er avril 2020. La Direction rappelle que l’entreprise a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de 1000.00€ en 2020 aux collaborateurs présents lors la crise sanitaire.

En tout état de cause, le dispositif n'a été codifié ni en 2019 ni en 2020. Il s'agit donc d'un dispositif temporaire qui n'a pas vocation à durer dans le temps. Pour le moment, sa reconduction en 2021 n'a pas été annoncée.

De ce fait, la Direction ne répond pas favorablement à la reconduction de cette prime pour 2021.

7. Demande de la CGT : indemnités de télétravail

Réponse de la Direction : la Direction rappelle la définition du télétravail : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Il inclut les trois types de travail à distance : ordinaire, occasionnel et exceptionnel (pandémie par exemple) et peut s’exercer « au lieu d’habitation du salarié ou dans un tiers-lieu, comme par exemple un espace de co-working, différent des locaux de l’entreprise ».

L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 entend faciliter la mise en œuvre du télétravail en répertoriant et clarifiant les règles applicables existantes (le télétravail est encadré par l’ANI du 19 juillet 2005 et par l’ordonnance du 22 juillet 2017 (modifiant les articles L 1222-9 et suivants du code du travail). Il indique en outre que la prise en charge des frais professionnels peut être un sujet de dialogue social en entreprise sans obligation.

Ainsi, la Direction informe la délégation syndicale CGT que les salariés qui travaillent actuellement occasionnellement en distanciel le font par le biais d’outils numériques fournis par l’entreprise, et qu’ils limitent leurs frais de déplacement les jours où ils travaillent dans leur lieu d’habitation.

Aussi, la Direction ne répond pas favorablement à la mise en place d’une indemnité spécifique liée au télétravail.

Dans ce contexte,

Propositions de la Direction

Au-delà de l’augmentation générale proposée et des évolutions individuelles prévues, la Direction s’engage à :

• Augmenter la majoration des heures de nuit à 23% du taux horaire de base ;

• Augmenter le montant de la dote exceptionnelle au CSE ;

• Achat et réservation de deux « berceaux » à destination des collaborateurs de l’entreprise à la crèche inter-entreprises « les Pirates » à Rochefort-sur-Nenon ;

• Etudier la mise en place des Chèques Emploi Services en 2021.

Enfin, sous réserve de constat d’accord et de signature, la Direction confirme l’application de l’augmentation générale et des augmentations individuelles au 1^er janvier 2021.

Avis de la Déléguée Syndicale

MME salue le fait que la Direction maintienne le pouvoir d’achat des salariés à hauteur de l’inflation, et qu’elle décide d’augmenter la majoration des heures de nuit à hauteur de 23% du taux horaire de base des collaborateurs.

MME exprime un avis favorable sur les propositions émises par la Direction et l’application des mesures à savoir :

• Augmentation générale (hors cadre membre du CODIR) de 0.50% au 01/01/2021 ;

• Application des augmentations individuelles des salariés avec effet rétroactif au 01/01/2021 ;

• Augmentation de la majoration des heures de nuit à 23% du taux horaire de base ;

• Augmentation du montant de la dote exceptionnelle au CSE ;

• Achat et réservation de deux « berceaux » à destination des collaborateurs de l’entreprise à la crèche inter-entreprises « les Pirates » à Rochefort-sur-Nenon ;

• Etudier la mise en place des Chèques Emploi Services en 2021.

Compte tenu de l’expression de ces avis et accords, La Direction appliquera l’accord.

Fin de la réunion à 11h00.

Directeur d’Etablissement

Déléguée Syndicale CGT