Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE PSA RETAIL FRANCE SAS" chez PSA RETAIL FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES CSE AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS

Entre les soussignés :

La Société PSA RETAIL France SAS, représentée par M…………………………,

dûment mandatée, ci-après dénommée « PSA RETAIL »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

CFE-CGC, représentée par M.

CFDT, représentée par M.

CGT, représentée par M.

FO, représentée par M.

d’autre part,

Il a été convenu ce qu’il suit,

Préambule

Conformément aux engagements pris au chapitre 4 de l’accord du 9 mars 2018 selon lequel «La composition du CSE Central ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre catégories professionnelles et entre les différents établissements de PSA RETAIL France SAS feront l’objet d’un avenant au présent accord qui sera négocié, à l’initiative de la Direction, au cours du mois d’avril 2019, dès lors que tous les CSE locaux auront été mis en place » , les signataires dudit accord se sont réunis les 12 et 25 avril 2019 afin de définir les règles relatives à la composition du CSE Central, à la répartition des sièges entre les collèges et entre les différents établissements de PSA RETAIL France SAS ainsi que les règles de remplacements des membres.

Parallèlement, dans le prolongement des discussions précédentes notamment à l’occasion de la signature de l’accord du 9 mars 2018 précité, les parties signataires ont souhaité formaliser le principe et le calendrier d’une négociation à venir sur la prise en compte des compétences développées par les représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leurs mandats et sur les dispositions de nature à assurer une meilleure articulation entre l’exercice de leur mandat et leur activité professionnelle ainsi qu’ un meilleur développement de leur parcours professionnel dans l’entreprise.

Chapitre 1 : Mise en place du CSE Central (CSEC)

Article 1 : Composition et répartition des sièges

Les parties ont convenu de fixer la composition du CSEC comme suit :

• Vingt- deux membres titulaires,

• Vingt- deux membres suppléants.

La répartition des sièges entre les différents collèges est fixée comme suit :

• 11 titulaires et 11 suppléants au 1er collège,

• 9 titulaires et 9 suppléants au 2ème collège,

• 2 titulaires et 2 suppléants au 3ème collège.

La répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements se fera conformément au tableau figurant en annexe.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE Central.

Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire.

Article 2 : Conditions de désignation

Les conditions de désignations ont été précisées au chapitre 4, article 2 de l’accord du 9 mars 2018.

Il est rappelé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Les désignations des membres titulaires et suppléants au CSEC devront intervenir pour l’ensemble des sièges à pourvoir dans les quinze jours suivant la signature du présent avenant.

Article 3 : Règles de remplacement des membres du CSE Central

En cas d’empêchement définitif d’un membre titulaire du CSE Central

En cas d’empêchement définitif d’un membre titulaire du CSEC (perte de mandat de membre titulaire du CSE d’établissement, démission du mandat de membre du CSEC, départ de la société…), les parties conviennent que le CSE d’établissement concerné désignera dans le mois suivant l’empêchement, un nouveau membre du CSEC titulaire:

• du même collège et de la même Organisation Syndicale que le membre du CSEC remplacé

• à défaut, même Organisations syndicale mais autre collège

• à défaut de représentant de la même Organisation Syndicale, du même collège que le membre du CSEC remplacé.

Dans tous les cas, le remplaçant devra être membre élu titulaire de son CSE local.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire du CSE Central

En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire pour une réunion du CSEC, les parties conviennent que le représentant concerné sera remplacé en début de séance et uniquement pour ladite réunion par :

• un membre suppléant de la même Organisation Syndicale et du même collège que le membre du CSEC remplacé

• à défaut, membre suppléant de la même Organisations syndicale mais autre collège

• à défaut de représentant de la même Organisation Syndicale, un membre suppléant d’une autre Organisation Syndicale mais du même collège que le membre du CSEC remplacé.

Le remplaçant est désigné par le Représentant Syndical ou à défaut par le Délégué Syndical Central ou le Délégué Syndical Central suppléant de l’Organisation Syndicale du membre du CSEC remplacé.

En cas d’empêchement définitif d’un membre suppléant du CSE Central

En cas d’empêchement définitif d’un membre suppléant du CSEC (perte de mandat de membre du CSE local, démission du mandat de membre du CSEC, départ de la société…), les parties conviennent que le CSE d’établissement concerné désignera, dans le mois suivant l’empêchement, un nouveau membre du CSEC suppléant :

• du même collège et de la même Organisation Syndicale que le membre du CSEC remplacé

• à défaut, même Organisations syndicale mais autre collège

• à défaut de représentant de la même Organisation Syndicale, du même collège que le membre du CSEC remplacé

Article 4 : Présence au CSEC du Délégué Syndical Central et du Délégué Syndical Central Suppléant

Il est également convenu entre les parties qu’en plus des membres siégeant au CSEC tels que définis à l’article 1 du présent chapitre, le Délégué Syndical Central et le Délégué Syndical Central Suppléant de chaque Organisation Syndicale représentative seront convoqués aux réunions du CSEC.

Chapitre 2 : La valorisation des acquis de l’expérience syndicale (VAES)

Dans la continuité de l’accord de Convergence du 22 décembre 2016 et de l’accord du 9 mars 2018 relatif à la mise en place des CSE au sein de PSA RETAIL France SAS, les parties ont exprimé leur volonté de poursuivre un dialogue social de qualité et de mettre en place un cadre de référence pour les salariés s’engageant dans un mandat électif ou représentatif.

L’engagement syndical est considéré comme important et il est primordial de développer l’information des salariés et de la hiérarchie sur les missions et le rôle des représentants du personnel.

Les parties affirment que le dialogue social s’inscrit dans la défense des intérêts de la collectivité des salariés tout en tenant compte de l’existence de contraintes pour l’entreprise.

Les engagements mutuels passent par les principes directeurs suivants :

• L’articulation entre le parcours de Représentant du personnel et son parcours professionnel afin de maintenir les possibilités d’évolution professionnelle de l’intéressé et son employabilité.

• Favoriser la prise en compte pour chaque salarié de ses compétences professionnelles et des compétences développées dans le cadre de ses mandats au sein de l’entreprise, du groupe et de la branche.

• L’exercice des mandats pouvant éloigner le salarié de son poste ou de l’entreprise notamment en cas de mandats exercés dans la branche, il ne doit pas conduire à une perte d’intérêt au travail ou à un découragement des salariés souhaitant s’investir dans une mission de représentants du personnel ou de mandataires syndicaux.

• Il est par ailleurs réaffirmé qu’aucun représentant du personnel ou mandataire syndical ne doit être victime de discrimination.

Sur la base de ces principes, les parties signataires du présent accord s’engagent à mener une négociation spécifique sur la valorisation des acquis de l’expérience syndicale afin d’aboutir à la signature d’un accord d’ici fin septembre 2019, avec une première réunion de négociation au plus tard le 30 juin 2019.

Cette négociation portera notamment sur les points suivants :

• Conduite d’entretiens individuels spécifiques mandatés en début, en cours et en fin de mandat.

• Bénéfice de formation permettant de développer l’employabilité des mandatés notamment à l’issue de l’exercice de leur mandat.

• Suivi de l’évolution des carrières et des rémunérations.

• Mise en place d’une structure paritaire de suivi des dispositifs relatifs au développement des compétences des salariés mandatés et à leur évolution de carrière.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

A Poissy, le avril 2019

Pour PSA RETAIL France SAS :

M..

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT, M.

CFE-CGC, M.

CGT, M.

FO, M.