ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE …………………..

Entre les soussignés :

La Société …………………, représentée par M…… …………………, dûment mandaté, ci-après dénommée « ……………….. »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

- FO, représentée par M….. ………………

- CGT, représentée par M…… ………………..

- CFDT, représentée par M……. ……………...

- CFE-CGC, représentée par M……… ……………….

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Concomitamment, la création de la société unique ………………….. au 1^er juin 2017 a modifié le cadre de la représentation du personnel telle qu’elle était organisée auparavant au sein des anciennes sociétés …….. et ……..

Convaincues de l’importance pour ……………….. d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de ………………… ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent la société qu’au niveau central.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de PSA RETAIL France SAS, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à mettre en place les représentants de proximité, à établir les principes relatifs à la création du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la base de données économiques et sociales prévue à l’article L.2312-18 et suivants du code du travail, aux modalités d’information/consultation des Comités Sociaux et Economiques ainsi qu’à la valorisation de l’expérience syndicale dans un parcours professionnel feront l’objet de négociations ultérieures, au plus tard d’ici fin avril 2019.

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 26 établissements au sein de la société …………………………….. dont la liste figure en annexe 1.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société PSA RETAIL France SAS résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Les modifications intervenues feront l’objet d’une information du CSE Central, au plus tard, à l’occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information - consultation préalable du CSE Central et des CSE concernés.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

Article 2 : Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera de manière progressive sur une période de onze mois allant de Mai 2018 à Mars 2019 suivant le calendrier figurant en annexe 2.

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.

Le positionnement d’une élection à l’intérieur de ce calendrier de onze mois pourra en cas de circonstances particulières être modifié dans les conditions de droit commun.

Compte tenu du présent calendrier, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera prorogée ou réduite selon les cas, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3 : Information des délégués syndicaux centraux (DSC) sur l’organisation des élections des CSE d’établissement

Les parties signataires, conscientes de la nécessité de coordonner l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise, conviennent que les DSC de ………………. ainsi que leurs suppléants seront préalablement informés de l’engagement de chaque processus électoral local.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans les protocoles d’accords préélectoraux locaux.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Article 1 : La composition des CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2 : Les réunions ordinaires des CSE

Les CSE tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Conformément à l’article 3 du chapitre 3 du présent accord, les représentants de proximité participent sans voix délibérative aux réunions des mois de février, avril, juin, octobre et décembre, pour les domaines relevant de leurs attributions.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RQSH) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Article 4 : Les budgets des CSE

1. La dévolution des biens des comités d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d’harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSE au sein de ……………………….., décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE d’établissement concerné, suivant le calendrier fixé en annexe 2.

3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSE Central, qu’une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement sera affectée au budget de fonctionnement du CSE Central, selon la répartition suivante :

• CSE d’établissement : 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement,

• CSE Central : 0,02 % de la masse salariale brute de chaque établissement.

4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’effectif et du périmètre de certains CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Article 1 : Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place au sein des établissements définis à l’article 1.1 du chapitre 1 du présent accord, dont l’effectif, au sens du protocole d’accord préélectoral, est d’au moins 150 salariés et comportant au moins deux sites géographiquement distincts.

Les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat des CSE et le cas échéant, des représentants de proximité (franchissement du seuil de 150 salariés à la hausse ou à la baisse, fermeture ou ouverture de sites, etc.) seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

Article 2 : Nombre, modalités de désignation et mandat

1. Nombre de représentants de proximité

Dès lors que les conditions fixées à l’article 1 du présent chapitre sont réunies, il est attribué pour les établissements concernés, un mandat de représentant de proximité (RP) par site géographique constituant cet établissement, déduction faite d’un site géographique par établissement.

Le nombre et la répartition des mandats de RP, à la date de signature du présent accord, sont mentionnés en annexe 3. Les éventuelles intégrations des actuelles filiales intervenant entre la date de signature du présent accord et la date de première élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront prises en compte et modifieront, le cas échéant, le nombre de mandats de RP des établissements qu’ils intégreront.

2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Au sein d’un établissement distinct, les mandats de représentants de proximité seront répartis entre les Organisations Syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de cet établissement. Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

En fonction de la répartition ainsi obtenue entre organisations syndicales, celles-ci communiqueront au Président du CSE les candidates et/ou candidats aux mandats de représentant de proximité. Le Président du CSE établira la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité, conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Le représentant de proximité ne peut être membre titulaire du CSE.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l’article 2.3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

3. Perte du mandat et remplacement

La mutation du représentant de proximité en dehors de l’établissement au sens de l’article 1 du chapitre 1 du présent accord au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement distinct ou sur décision de son Organisation Syndicale, dans la limite d’une fois par durée de mandat, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l’Organisation Syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.

Article 3 : Attributions et participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative, à cinq réunions annuelles du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions.

Ces réunions se tiendront les mois de février, avril, juin, octobre et décembre comme mentionné à l’article 2 du chapitre 2 du présent accord.

Article 4 : Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures annuel de quatre-vingt-dix heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité). En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées à l’article 3 du présent chapitre ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l’établissement ayant servi de référence à sa désignation.

Article 5 : Formation

Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 4 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC.

La composition du CSEC ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre catégories professionnelles et entre les différents établissements de ………………………………… feront l’objet d’un avenant au présent accord qui sera négocié, à l’initiative de la Direction, au cours du mois d’avril 2019, dès lors que tous les CSE locaux auront été mis en place.

En cas de modifications futures du nombre d’établissements, les parties signataires se réuniront à nouveau pour déterminer la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements.

Il ne pourra y avoir plus d’une négociation chaque année civile prenant en compte l’ensemble des modifications du périmètre, éventuellement intervenues durant l’année considérée.

A titre transitoire et dans l’attente de la mise en place du CSEC prévue en avril 2019, les parties conviennent que le Comité Central d’Entreprise (CCE) de ………………………………….., dont la mise en place et le fonctionnement résultent de l’accord de convergence des statuts du 22 décembre 2016 et de l’avenant numéro 1 du 6 juin 2017, continuera de fonctionner et d’exercer pleinement ses attributions.

A cet égard, les parties conviennent que pendant cette phase transitoire, les membres du CCE auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat, notamment en matière d’information et consultation de cette instance.

Pour organiser au mieux cette période transitoire, les parties conviennent que les CSE d’établissement progressivement mis en place désigneront leurs représentants au CCE, sur la base des périmètres, le cas échéant cumulés, définis par l’avenant numéro 1 du 6 juin 2017.

Il sera ensuite procédé, en application de l’article 2 du présent chapitre, à la 1^ère désignation des représentants des CSE d’établissement au CSE Central.

Article 1 : Bureau et réunions du CSEC

1. Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires.

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire suppléant également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC.

Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau du CSEC, prévue par l’article 4 du présent chapitre, le CSEC désignera un trésorier et un trésorier suppléant parmi ses membres titulaires.

2. Réunions ordinaires du CSEC

Le CSEC tiendra deux réunions ordinaires annuelles, l’une au mois de juin, l’autre au mois de décembre, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 2 : Conditions de désignation

Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Les désignations des membres titulaires et suppléants au CSEC devront intervenir pour l’ensemble des sièges à pourvoir dans les quinze jours suivant la signature de l’avenant relatif à la composition et à la répartition des sièges qui sera négocié en avril 2019, comme indiqué ci-dessus.

Article 3 : Le budget de fonctionnement

En application de l’article 4.3 du chapitre 2 du présent accord, le CSE Central est doté d’un budget de fonctionnement égal à 0,02% de la masse salariale des établissements dotés d’un CSE d’établissement.

Au terme de chaque année civile, le CSEC pourra décider de reverser aux CSE d’établissement, au prorata de leurs effectifs, la part de son budget de fonctionnement non consommé.

CHAPITRE 5 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

• des commissions centrales : une commission santé, sécurité et des conditions de travail, une commission économique, une commission de la formation, une commission de l’égalité professionnelle et une commission d’information et d’aide au logement.

• une commission locale santé, sécurité et des conditions de travail.

Article 1 : Les commissions centrales

La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de ………………………………… telle que prévue à l’article 2 du chapitre 4 du présent accord.

1. La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de ………………………… et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CCSSCT auprès du CSE Central.

La CCSSCT est composée de quatre membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant au 3^ème collège. Elle est présidée par un représentant de la Direction de ……………………………………. assisté de l’Ingénieur Sécurité et Conditions De Travail (ISCDT) intervenant sur ce périmètre et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CCSSCT se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC prévues à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

La CCSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de ……………………………….. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CCSSCT.

La CCSSCT n’a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

2. La commission économique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de … ……………………… et ayant un ou plusieurs élus au CSEC parmi les membres du CSEC.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de …………………………….. assisté des Pilotes économiques centraux, du Responsable des relations sociales et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC prévues à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

3. La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de PSA RETAIL France SAS, désigné par le CSEC.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de ………………………… assisté du Responsable de ……………………………., du Responsable des relations sociales et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC prévues à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

4. La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de ……………………………., désigné par le CSEC.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de …………………………… assisté du Responsable animation accord responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), du Responsable des relations sociales et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 1^er semestre du CSEC prévue à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

5. La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de ………………………………………... Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de ……………………………. désigné par le CSEC.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de ………………………… assisté d’un Représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction, du Responsable des relations sociales et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 1^er semestre du CSEC prévue à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 2 : La Commission Locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT)

1. Le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de …………………… et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CLSSCT auprès de chaque CSE d’établissement, quel que soit l’effectif de cet établissement.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection de chacun des CSE, suivant le calendrier figurant en annexe 2.

2. La composition

En application de l’article L.2315-39 du code du travail, les CLSSCT sont composées de trois membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, dont un appartenant au 2^ème collège ou au 3^ème collège, le cas échéant.

Elles sont présidées par le représentant de la Direction de l’établissement assisté du Responsable Qualité, Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l’établissement (RQSH).

La CLSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

3. Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les CLSSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement.

En particulier, les CLSSCT sont compétents afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

4. La périodicité et le nombre de réunions

La CLSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d’établissement, telle que prévue au premier paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CLSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CLSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CLSSCT.

Le temps passé en réunion de la CLSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

5. Les heures de délégation et la formation des membres

Un crédit d’heures annuel de quatre-vingt-dix heures est attribué à chacun des membres des CLSSCT. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

Chaque membre des CLSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, et le terme CSEC à l’appellation CCE sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Article 2 : Activité professionnelle et exercice du mandat

Le 3^ème paragraphe de l’article 7.3.1 de l’accord de convergence du 22 décembre 2016 est modifié de la façon suivante :

« A ce titre, pour les salariés mandatés qui disposent d’au moins 30 heures mensuelles de délégation au titre des mandats exercés, la hiérarchie évoquera avec les mandatés concernés les moyens permettant d’adapter la charge de travail à l’exercice de l’ensemble des mandats. »

Article 3 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

A Poissy, le mars 2018

Pour ……………………………. :

M…………… ……………………………..

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

FO, M……… …………………..

CGT, M……… ……………………..

CFDT, M…….. ……………………..

CFE-CGC, M……… …………………….

ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts

• Etablissement n°1 : CSE 1 « Paris EST » :

• PSA RETAIL PARIS NATION

• PSA RETAIL PANTIN

• PSA RETAIL PARIS REPUBLIQUE

• PSA RETAIL VINCENNES

• Etablissement n°2 : CSE 2 « Rennes » :

• PSA RETAIL CESSON SEVIGNE

• PSA RETAIL RENNES CHANTEPIE

• PSA RETAIL RENNES NORD

• Etablissement n°3 : CSE 3 « Mulhouse » :

• PSA RETAIL MULHOUSE ILLZACH

• PSA RETAIL ILLZACH NAPOLEON

• PSA RETAIL SAINT LOUIS

• Etablissement n°4 : CSE 4 « Massy » :

• PSA RETAIL LES ULIS

• PSA RETAIL MASSY

• Etablissement n°5 : CSE 5 « Azur » :

• PSA RETAIL AZUR ANTIBES

• PSA RETAIL AZUR CAGNES

• PSA RETAIL AZUR MOUGINS

• PSA RETAIL AZUR NICE OUEST

• PSA RETAIL AZUR NICE ARENAS

• PSA RETAIL AZUR NICE ACROPOLIS

• Etablissement n°6 : CSE 6 « Toulouse » :

• PSA RETAIL TOULOUSE MONTAUDRAN

• PSA RETAIL TOULOUSE ETATS UNIS (142)

• PSA RETAIL TOULOUSE ETATS UNIS (105)

• Etablissement n°7: CSE 7 « Darlmat » :

• PSA RETAIL DARL’MAT BOULOGNE

• PSA RETAIL DARL’MAT PARIS GRENELLE

• PSA RETAIL DARL’MAT PARIS ALESIA

• PSA RETAIL DARL’MAT PARIS ITALIE

• PSA RETAIL DARL’MAT MALAKOFF

• PSA RETAIL DARL’MAT GARCHES

• PSA RETAIL PARIS ALESIA

• Etablissement n°8 : CSE 8 « Saint-Etienne » :

• PSA RETAIL SAINT ETIENNE

• Etablissement n°9 : CSE 9 « Saint-Etienne Montreynaud » :

• PSA RETAIL ST-ETIENNE BONIFACE

• Etablissement n°10 : CSE 10 « Amiens » :

• PSA RETAIL AMIENS

• Etablissement n°11 : CSE 11 « Lille » :

• PSA RETAIL FACHES THUMESNIL L’EGALITE

• PSA RETAIL RONCQ

• PSA RETAIL ROUBAIX

• PSA RETAIL VILLENEUVE D’ASCQ

• PSA RETAIL FACHES THUMESNIL

• PSA RETAIL LILLE METROPOLE SOCIETE

• PSA RETAIL HELEMMES

• PSA RETAIL LOMME

• Etablissement n°12 : CSE 12 « Tours » :

• PSA RETAIL TOURS

• PSA RETAIL CHAMBRAY LES TOURS

• Etablissement n°13 : CSE 13 « Paris NORD » :

• PSA RETAIL PARIS NORD PLEYEL

• PSA RETAIL BOBIGNY

• PSA RETAIL BONDY

• PSA RETAIL AULNAY

• PSA RETAIL GARE DE L’EST

• Etablissement n°14 : CSE 14 « Strasbourg » :

• PSA RETAIL STRASBOURG MEINAU

• PSA RETAIL STRASBOURG HOENHEIM

• Etablissement n°15 : CSE 15 « Paris OUEST » :

• PSA RETAIL BAGNEUX

• PSA RETAIL PORTE DE VERSAILLES

• PSA RETAIL BOULOGNE DANJOU

• PSA RETAIL BOULOGNE REPUBLIQUE

• Etablissement n°16 : CSE 16 « Normandie Rouen » :

• PSA RETAIL ROUEN (144)

• PSA RETAIL ROUEN (116)

• PSA RETAIL ROUEN BARENTIN

• PSA RETAIL GRAND QUEVILLY

• Etablissement n°17 : CSE 17 « Bordeaux » :

• PSA RETAIL LORMONT

• PSA RETAIL LE BOUSCAT (84)

• PSA RETAIL MERIGNAC (47)

• PSA RETAIL PESSAC

• PSA RETAIL VILLENAVE D’ORNON (327)

• PSA RETAIL LE BOUSCAT (371)

• PSA RETAIL VILLENAVE D’ORNON (411)

• PSA RETAIL LORMONT ET SOCIETES

• PSA RETAIL MERIGNAC (254)

• Etablissement n°18 : CSE 18 « Créteil » :

• PSA RETAIL CRETEIL

• Etablissement n°19 : CSE 19 « Normandie Le Havre » :

• PSA RETAIL LE HAVRE

• Etablissement n°20 : CSE 20 « Paris SUD » :

• PSA RETAIL SAINT QUENTIN EN YVELINES

• PSA RETAIL GARCHES

• PSA RETAIL COIGNIERES

• PSA RETAIL VELIZY

• PSA RETAIL CLAMART

• PSA RETAIL VERSAILLES

• Etablissement n°21 : CSE 21 « Nantes » :

• PSA RETAIL NANTES EST

• PSA RETAIL ORVAULT

• PSA RETAIL NANTES SUD

• PSA RETAIL NANTES JULES VERNE

• PSA RETAIL REZE

• PSA RETAIL ST HERBLAIN

• Etablissement n°22 : CSE 22 « Marseille » :

• PSA RETAIL MARSEILLE RABATAU

• Etablissement n°23 : CSE 23 « Lyon » :

• PSA RETAIL LYON NORD CHAMPAGNE

• PSA RETAIL LYON NORD EST RILLIEUX (971)

• PSA RETAIL LYON EST CARRE DE SOIE

• PSA RETAIL LYON SUD ETATS UNIS

• PSA RETAIL LYON NORD EST RILLIEUX (2)

• PSA RETAIL LYON NORD OUEST ECULLY

• PSA RETAIL LYON EST

• PSA RETAIL LYON SUD VENISSIEUX

• Etablissement n°24 : CSE 24 « PRPO » :

• PSA RETAIL NANTERRE

• PSA RETAIL LA DEFENSE

• PSA RETAIL NEUILLY

• PSA RETAIL DS WORLD PARIS

• PSA RETAIL PARIS 16

• Etablissement n°25 : CSE 25 « PRB » :

• PSA RETAIL PRB

• PSA RETAIL PRB (VO)

• Etablissement n°26 : CSE 26 « VSP » :

• PSA RETAIL VSP

ANNEXE 2 : Le calendrier des élections

• Mai 2018 : CSE 2 « Rennes » et CSE 6 « Toulouse »

• Juin 2018 : CSE 7 « Darlmat », CSE 8 « Saint-Etienne », CSE 9 « Saint-Etienne Montreynaud », CSE 17 « Bordeaux »

• Juillet 2018 : CSE 4 « Massy »

• Septembre 2018 : CSE 1 « Paris EST », CSE 10 « Amiens », CSE 14 « Strasbourg », CSE 15 « Paris OUEST »

• Octobre 2018 : CSE 5 « Azur », CSE 11 « Lille », CSE 13 « Paris NORD »

• Novembre 2018 : CSE 3 « Mulhouse », CSE 20 « Paris SUD », CSE 23 « Lyon »

• Décembre 2018 : CSE 12 « Tours » et CSE 18 « Créteil »

• Janvier 2019 : CSE 16 « Normandie Rouen » et CSE 21 « Nantes »

• Février 2019 : CSE 19 « Normandie Le Havre » et CSE 24 « PRPO »

• Mars 2019 : CSE 22 « Marseille », CSE 25 « PRB » et CSE 26 « VSP »

• Avril 2019 : CSE Central.

ANNEXE 3 : Nombre de mandats de représentants de proximité

• CSE 1 « Paris EST » : 3 mandats

• CSE 2 « Rennes » : 2 mandats

• CSE 3 « Mulhouse » : 2 mandats

• CSE 5 « Azur » : 5 mandats

• CSE 6 « Toulouse » : 2 mandats

• CSE 7 « Darl’mat » : 5 mandats

• CSE 11 « Lille » : 7 mandats

• CSE 13 « Paris NORD » : 4 mandats

• CSE 16 « Rouen » : 3 mandats

• CSE 17 « Bordeaux » : 5 mandats

• CSE 20 « Paris SUD » : 5 mandats

• CSE 21 « Nantes » : 5 mandats

• CSE 23 « Lyon » : 5 mandats

• CSE 24 « PRPO » : 3 mandats.