Accord d'entreprise "accord anticipé de substitution conclu dans le cadre de l’intégration de la Société FCA MOTOR VILLAGE France SAS au sein de la Société STELLANTIS &YOU France SAS." chez PSA RETAIL FRANCE SAS (Siège)

ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE LA SOCIETE FCA MOTOR VILLAGE FRANCE SAS AU SEIN DE LA SOCIETE STELLANTIS &YOU FRANCE SAS

Entre,

La Direction de la Société STELLANTIS &YOU France SAS,

La Direction de la société FCA MOTOR VILLAGE France SAS,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dument mandatées, de chacune des sociétés,

Pour la Société STELLANTIS &YOU France SAS :

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CGT,

• FO,

Pour la Société FCA MOTOR VILLAGE France :

• S.N.I. UNSA,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Au cours de la réunion d’information- consultation du CSE Central de la société PSA RETAIL France SAS du 8 novembre 2022 devenue STELLANTIS &YOU France SAS par décision de l’assemblée des actionnaires du 10 janvier 2023 et de celle du CSE de la société FCA MOTOR VILLAGE France en date du 7 novembre 2022 ; il a été présenté à l’ensemble des élus le projet d’intégration de la société FCA MOTOR VILLAGE France SAS au sein de la société STELLANTIS &YOU France SAS.

Le regroupement des réseaux de distribution propres en France de l’ex-périmètre PSA (la société STELLANTIS &YOU France) et de l’ex-périmètre FCA (la société FCA MOTOR VILLAGE France) dans une société unique ainsi que le recentrage des Marques en termes d’implantation et de développement du réseau sur les agglomérations les plus stratégiques, permettra de développer de nouvelles synergies, un meilleur maillage du territoire, un accroissement de la rentabilité et/ou un retour à l’équilibre sur l’ensemble des affaires.

Ce regroupement permettra, par ailleurs, de rationnaliser l’implantation immobilière, répondant aussi aux enjeux de réduction des coûts de distribution.

Cette intégration interviendra le 1^ier juin 2023 au moyen d’une fusion absorption de la Société FCA MOTOR VILLAGE par la société STELLANTIS &YOU France SAS avec effet rétroactif au 1^ier janvier 2023 au plan fiscal et comptable.

Les parties conviennent que si la date de la fusion absorption précitée devait par extraordinaire être avancée ou reportée pour des raisons techniques, la date de réalisation effective de cette opération se substituerait à celle du 1^ier juin 2023 dans tous les articles du présent accord où cette date est mentionnée.

Au jour de l’intégration et en application de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ensemble des contrats de travail en vigueur au sein de la société FCA MOTOR VILLAGE seront transférés de plein droit à la société STELLANTIS &YOU France qui deviendra le nouvel employeur.

Les parties, représentant à la fois les Directions et les salariés de la société FCA MOTOR VILLAGE et de la société STELLANTIS &YOU France ont convenu que le regroupement des deux sociétés constituait une opportunité nouvelle pour définir un statut conventionnel unique et convergent pour l’ensemble des salariés concernés.

Les Organisations Syndicales Représentatives des deux entités ont ainsi été invitées à la négociation du nouveau statut conventionnel en anticipation de la fusion absorption de la société FCA MOTOR VILLAGE par la Société STELLANTIS &YOU France. 

En application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du code du travail, cette négociation anticipée a pour objectif de permettre d’achever la convergence sociale déjà amorcée du statut collectif de FCA MOTOR VILLAGE France vers celui de la société STELLANTIS &YOU France.

Lors de la réunion du 14 mars dernier, les négociations ont abouti au présent accord de convergence.

Article 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES FCA MOTOR VILLAGE France

Les parties ont convenu d’utiliser les dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail qui permet d’anticiper la signature d’un accord collectif global dit « accord anticipé de substitution » se substituant aux accords collectifs en vigueur au sein de la société FCA MOTOR VILLAGE qui seront mis en cause le 1^ier juin 2023 du fait de l’intégration précitée.

Dans ce cadre, les parties ont décidé d’appliquer dès le 1^ier juin 2023, aux salariés transférés, l’ensemble du statut social de la société PSA RETAIL France SAS résultant de l’accord de convergence des statuts signé le 22 décembre 2016 et ses avenants ainsi que l’ensemble des accords collectifs en vigueur à la date de l’intégration conclus au sein de la société PSA RETAIL France devenue STELLANTIS &YOU France SAS, listés pour information en annexe du présent accord.

En outre, l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société FCA MOTOR VILLAGE cesseront de s’appliquer à compter du 1^ier juin 2023 à l’exception :

• des Payplans des vendeurs véhicule neufs « VN » qui se poursuivront et qui seront susceptibles d’évolutions ultérieures.

• de l’évaluation de l’avantage en nature véhicule pour les salariés concernés et présents à l’effectif à la date de fusion.

A compter de la fusion, les usages et engagements unilatéraux de la société STELLANTIS &YOU France s’appliqueront de plein droit aux salariés transférés sous réserve des 2 exceptions susvisées.

Article 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

• Article 2-1 : Compte Epargne temps : Gestion des droits acquis avant la fusion

Les salariés de la société FCA MOTOR VILLAGE, qui disposent déjà à la date du 1^ier juin 2023 d’un CET dont les droits sont inférieurs aux plafonds* prévus par l’accord du 22 décembre 2016 ( *15 jours si moins de 50 ans et 30 jours à partir de 50 ans), verront leur ancien CET transféré dans le nouveau CET.

Les salariés dont les droits sont supérieurs aux plafonds susmentionnés, verront également leur CET transféré dans le nouveau CET et les droits excédentaires aux plafonds seront transférés dans un compteur « Stock ». Ces droits devront dans les 3 années suivantes :

• Soit être pris sous forme de congés lorsque le fonctionnement du service le permet et après accord de la hiérarchie,

• Soit faire l’objet d’une monétisation dans l’un des 16 cas prévus à l’article 2.3.de l’accord de convergence des statuts du 22 décembre 2016 modifié par l’accord PERO du 24 juin 2021.

Dans cet intervalle de 3 ans, si le salarié franchit la tranche d’âge de 50 ans, il pourra déverser à nouveau les droits de son compteur stock dans son CET élargi à 30 jours.

Une communication spécifique sera réalisée à 1 an, 2 ans et avant les 3 ans par mail et/ou sous la forme d’un courrier pour rappeler les modalités de consommation du compteur « Stock ».   

A l’issue de la période de 3 ans, si le salarié n’a pas soldé son compteur « stock », il pourra affecter volontairement le reliquat des droits au fond de solidarité gérant les dons de jours dès lors que la limite annuelle de 5 jours est respectée. A défaut, ils seront définitivement perdus.

• Article 2-2 : Gestion des congés d’ancienneté et JRTT acquis avant la fusion

Au 1^ier juin 2023, STELLANTIS &YOU France reprendra les soldes des compteurs transmis par la société FCA MOTOR VILLAGE selon les modalités suivantes :

Les JRTT acquis avant la date du 1^ier juin 2023 et non consommés seront déversés dans le CET de la société STELLANTIS &YOU France.

Les congés d’ancienneté non consommés au 31 mai 2023 seront déversés dans le CET si le salarié en fait la demande au plus tard le 31 mai.

Dans le cas contraire, ils seront perdus.

Si les plafonds du CET de la société STELLANTIS &YOU France sont dépassés, les droits seront alors affectés au compteur stock prévu l’article 2-1 et suivront les mêmes règles de consommation.

Seront en premier déversés dans le CET de la société STELLANTIS &YOU France, les jours issus du CET de la société FCA MOTOR VILLAGE .

• Article 2-3 : Mandats en cours des salariés FCA MOTOR VILLAGE France

A la date d’effet de la fusion absorption, tous les mandats en cours des membres du CSE FCA MOTOR VILLAGE France cesseront immédiatement. Il en sera de même pour le mandat de déléguée syndicale.

Les salariés de la société FCA MOTOR VILLAGE France seront intégrés dans le périmètre des CSE locaux de STELLANTIS &YOU France géographiquement pertinents avec les implantations actuelles de FCA MOTOR VILLAGE France et selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés de FCA MOTOR VILLAGE /sites de Englos et Villeneuve d’Ascq : CSE STELLANTIS &YOU de Lille.

• Pour les salariés de FCA MOTOR VILLAGE / sites de Vaise et Vénissieux : CSE STELLANTIS & YOU de Lyon.

• Pour les salariés de FCA MOTOR VILLAGE / site le Cannet : CSE STELLANTIS &YOU de Marseille.

• Pour les salariés de FCA MOTOR VILLAGE / site de Boulogne Billancourt : CSE STELLANTIS & YOU de PRPO.

Les parties conviennent des dispositions transitoires suivantes afin de faciliter l’intégration des ex salariés de FCA MOTOR VILLAGE  :

Durant un an à compter de la fusion effective, soit à compter du 1^ier juin 2023, les anciens élus titulaires du CSE de MOTOR VILLAGE France seront invités sans avis consultatif, ni droit de vote à toutes les réunions du CSE local de rattachement et recevront en conséquence la convocation, l’ordre du jour et toutes les pièces relatives à cet ordre du jour.

De même, l’ancienne Déléguée Syndicale de la société FCA MOTOR VILLAGE sera invitée sans avis consultatif, ni droit de vote à toutes les réunions du CSE Central et recevra en conséquence la convocation, l’ordre du jour et toutes les pièces relatives à cet ordre du jour.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif.

Enfin, les parties rappellent que la fusion n’aura aucun impact sur les IRP en place au sein de la société STELLANTIS &YOU France tant au niveau local que central.

Les mandats électifs en cours se poursuivront jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

• Article 2-4 : La dévolution des biens du CSE FCA MOTOR VILLAGE

L’opération de fusion entraîne la disparition du CSE de MOTOR VILLAGE France et une procédure de dévolution des biens sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

• Un compte rendu de la gestion financière du CSE de MOTOR VILLAGE France sera réalisé par le trésorier du CSE avant de procéder à l’affectation des biens. Cette dernière fera l’objet d’une délibération au cours du dernier CSE de FCA MOTOR VILLAGE

• Cette affectation pourra être effectuée au prorata des effectifs transférés auprès des 4 CSE STELLANTIS &YOU de rattachement.  

• En cas de dévolution, le CSE local de rattachement acceptera, au cours de sa première réunion ordinaire post fusion, la dévolution des biens au moyen d’une délibération.

• Article 2-5 : : Bénéfice de la complémentaire santé IRP AUTO à compter de la fusion

A compter du 1^ier juin 2023, les collaborateurs bénéficieront de la complémentaire Santé applicable à STELLANTIS &YOU France SAS, avec son régime de cotisation part salariale/part patronale défini dans l'accord du 23 novembre 2013 modifié.

Les collaborateurs devront choisir leur niveau de couverture à la complémentaire santé IRP AUTO sans toutefois avoir la possibilité d'en être dispensés, hors cas définis par la loi.

Dès le mois de mai 2023, une notice sera remise aux salariés afin de faire leur choix.

• Article 2-6 : Durée du travail applicable à compter de la fusion

A la date de signature du présent accord, la durée collective du travail est différente d’un site à l’autre au sein de la société FCA MOTOR VILLAGE France :

• Site de Boulogne Billancourt : 37 heures par semaine avec 12 JRTT à l’année,

• Site le Cannet : 37 heures par semaine,

• Sites de Englos et Villeneuve d’Ascq : 35 heures par semaine,

• Sites de Vénissieux et Vaise : 38 heures par semaine.

Les parties conviennent, dans un objectif d’harmonisation, d’appliquer à compter du 1^ier juin 2023 aux salariés transférés (hors salariés aux forfait jours et forfait 41 heures) la durée de travail hebdomadaire de 35 heures qui est l’horaire collectif « standard » en place au sein de la société STELLANTIS &You France.

Les parties conviennent que les salariés ne subiront aucune perte de salaire du fait de ce nouvel horaire collectif, en conséquence les heures supplémentaires seront intégrées au salaire de base (sont donc concernés les salariés des anciens site FCA MOTOR VILLAGE France sauf le site de Boulogne pour lequel le temps de travail effectif est déjà de 35 heures en moyenne hebdomadaire).

Pour le cas particulier des salariés de statut maitrise, ces derniers se verront proposer un forfait hebdomadaire 41 heures et ne subiront aucune perte de rémunération. Le passage au forfait 41 heures fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Article 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^ier juin 2023.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Poissy, le 17 avril 2023,

ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE LA SOCIETE FCA MOTOR VILLAGE FRANCE SAS AU SEIN DE LA SOCIETE STELLANTIS &YOU FRANCE SAS

Pour la société STELLANTIS &YOU France SAS,

Pour la société FCA MOTOR VILLAGE France,

Pour les organisations syndicales représentatives dument mandatées, de la société PSA RETAIL France :

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CGT,

• FO,

Pour l’organisation syndicale représentative de la société FCA MOTOR VILLAGE France :

• S.N.I. UNSA,

ANNEXE :

ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES A LA SOCIETE STELLANTIS &YOU France SAS :

 

• Accord de convergence des statuts, signé le 22 décembre 2016 (entrée en vigueur au 1^ier juin 2017) 

 

• Accord Contrat de Cohésion et de Performance SCA (dit “C2P”), signé le 4 décembre 2014 

 

• Accord triennal relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2022/2024, signé le 20 avril 2022.  

• Accord couverture complémentaire collective frais de santé SCA, signé le 25 novembre 2013 

 

• Avenant 1 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 25 novembre 2013 

• Avenant 2 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 15 octobre 2015 

• Avenant 3 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 18 mai 2017 

• Avenant 4 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 3 juillet 2020 

 

• Adhésion de la SCA au PEE du Groupe applicable au 1^ier juin 2004, signée le 17 juin 2010 

 

• Accord prévention du stress professionnel SCC, signé le 17 mars 2010 

+ Avenant 1 à l'accord prévention du stress professionnel, signé le 7 février 2014  

 

 

• Accord PSA Retail France SAS relatif à la mise en place des CSE, signé le 9 mars 2018 

+ Avenant sur la mise en place du CSE Central, signé le 30 avril 2019 

+ Avenant n° 2 (périmètre des CSE) signé le 25 janvier 2022 

+ Avenant n°3 (composition du CSEC) signé le 25 janvier 2022 

 

• Accord PSA Retail France SAS portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail en 2023, signé le 24 janvier 2023 

 

 

• Accord PSA Retail France SAS portant sur les mesures salariales pour l’année 2023 dans le cadre de la NAO sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée, signé le 16 décembre 2022  

 

• Accord relatif aux informations-consultations, aux négociations obligatoires et à la mise en place de la BDES au sein de PSA Retail France SAS, signé le 08 mars 2019 

 

• Accord relatif à la Valorisation de l’Exercice des Mandats de Représentation du Personnel au sein de PSA Retail France SAS, signé le 02 octobre 2019 

 

• Accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail au sein de PSA Retail France SAS, signé le 26 janvier 2021 

 

• Accord triennal de participation et d’intéressement de la société PSA Retail France SAS pour les années 2022/2024 signé le 28 juin 2022 

 

• Accord permettant le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement investis dans le FCPE des salariés du Groupe Stellantis, signé le 7 octobre 2022 

 

• Accord sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) signé le 24 juin 2021 

 

• Accord triennal 2023/2025 de la société STELLANTIS &YOU France SAS sur l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, signé le 27 mars 2023