Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS PORTANT SUR LA COMPOSITION DU CSEC" chez PSA RETAIL FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PSA RETAIL FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC le 2022-01-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T07822010353
Date de signature : 2022-01-14
Nature : Avenant
Raison sociale : PSA RETAIL FRANCE SAS
Etablissement : 30247504102212 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE PSA RETAIL FRANCE SAS (2018-03-09)
ACCORD SOLIDAIRE RELATIF AUX MESURES DE PROTECTIONS EXCEPTIONNELLES DES SALARIES ET DE L’ENTREPRISE - COVID 19 (2020-04-10)
ACCORD PSA RETAIL FRANCE SAS SUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (2020-03-19)
accord sur les mesures salariales pour 2020 dans le cadre de la NAO sur salaires et partage de la valeur ajoutée (2020-02-21)
Accord relatif aux informations-consultations, aux negociations obligatoires et à la mise en place de la base de donnees economiques et sociales (BDES) au sein de PSA RETAIL France SAS (2019-03-08)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES (2019-03-13)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE PSA RETAIL France S.A.S (2021-01-26)
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2021 DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2021-03-01)
Avenant N°2 A l'accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de PSA Retail France SAS (2022-01-25)
Accord portant sur les mesures salariales pour l'année 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée (2022-02-18)
accord anticipé de substitution conclu dans le cadre de l’intégration de la Société FCA MOTOR VILLAGE France SAS au sein de la Société STELLANTIS &YOU France SAS. (2023-04-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-14
AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS PORTANT SUR
LA COMPOSITION DU CSEC
Entre les soussignés :
La Société PSA RETAIL France SAS, représentée par M… dûment mandatée, ci-après dénommée « PSA RETAIL »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
- CFDT, représentée par M…
- CFE-CGC, représentée par M..
- CGT, représentée par M..
- FO, représentée par M..
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Par accord du 9 mars 2018 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de PSA RETAIL France SAS ont organisé la mise en place des CSE issus de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, aussi bien au niveau des établissements qui composent la société qu’au niveau central.
Compte tenu des évolutions intervenues depuis 2018 (cessions de fonds de commerce, acquisitions de fonds de commerce, fermetures / ouvertures de sites, intégration de filiales) et dans la perspective du prochain cycle électoral, les parties ont actualisé par avenant n° 2 signé en janvier 2022 l’annexe 1 de l’accord de 2018 listant le périmètre des établissements distincts dans lesquels sont mis en place les CSE, ainsi que l’annexe 3 relative au nombre de mandats des représentants de proximité.
Dans un souci de cohérence, les parties conviennent par le présent avenant d’actualiser l’annexe relative à la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central de PSA Retail France SAS figurant dans l’avenant du 30 avril 2019 à l’accord relatif à la mise en place des CSE du 9 mars 2018.
Les parties rappellent que les autres dispositions de l’avenant du 30 avril 2019 demeurent inchangées.
CHAPITRE 1 : Composition et répartition des sièges du CSE Central
Conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord sur la mise en place des CSE en date du 30 avril 2019, les parties rappellent la composition du CSEC qui est fixée comme suit :
vingt-deux membres titulaires,
vingt-deux membres suppléants.
La répartition des sièges entre les différents collèges est fixée comme suit :
11 titulaires et 11 suppléants au 1er collège,
9 titulaires et 9 suppléants au 2ème collège,
2 titulaires et 2 suppléants au 3ème collège.
La répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements se fera conformément au tableau figurant en annexe qui se substitue donc à l’annexe de l’avenant du 30 avril 2019. Les sièges vacants pourront être pourvus dès l’entrée en vigueur du présent avenant.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions se substituent aux dispositions ayant le même objet de l’avenant relatif à la composition du CSEC du 30 avril 2019 dont les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
PSA RETAIL France SAS procèdera aux formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
A Poissy, le 25 janvier 2022
AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS
Pour PSA RETAIL France SAS :
M…
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
- CFDT, représentée par M..
- CFE-CGC, représentée par M..
- CGT, représentée par M..
- FO, représentée par M..
ANNEXE :
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