Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ANNEE 2020" chez PSA RETAIL FRANCE SAS (PSA RETAIL SAINT HERBLAIN CITROEN)

Accord d’Etablissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail de l’année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Entre la Société PSA RETAIL France SAS, prise en son établissement de NANTES, représentée par Monsieur XX, Directeur de la Plaque Ville

D’UNE PART

ET

• 2) Les organisations syndicales représentatives de l’établissement PSA RETAIL NANTES, représentées respectivement par :

Monsieur XX, pour l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur XX pour l’organisation syndicale FO,

Monsieur XX pour l’organisation syndicale CFE CGC

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La présente négociation locale s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’aménagement et la durée du temps de travail ainsi que des dispositions prévues au préambule de l’accord PSA RETAIL France SAS conclu le 14 janvier 2020 au niveau central.

Des réunions de négociation se sont tenues les 12 Décembre 2019, 23 Janvier 2020 et le 29 Janvier 2020.

Le CSE a été informé et consulté lors de la réunion du 25 Février 2020 du projet de modification de l’horaire collectif des salariés de l’APV ; ce dernier a rendu un avis favorable.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APV à l’exception des salariés soumis à un forfait 41heures et des secrétaires APV.

Il régit les modalités de gestion et d’organisation de la durée du travail pour le personnel concerné du 1^erMars 2020 au 31 Décembre 2020.

Article 2 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour finalité de déterminer un horaire collectif unique pour l’ensemble des productifs des ateliers après-ventes de PSA RETAIL NANTES composé aujourd’hui de : trois sites Peugeot situés au Nord de NANTES (Orvault) Route de Vannes et à l’Est de Nantes Rue de Monaco, ainsi qu’au Sud à Rezé ; d’un site Citroën/DS situé au Sud à Rezé, et de deux sites Citroën, situé au Nord de Nantes, sur la commune de Saint Herblain, et à l’Est Boulevard Jules Verne.

Dans le cadre du dialogue social et de la concertation au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux ont été sollicité pour s’exprimer sur le projet d’harmonisation des horaires de tous les salariés APV y compris ceux soumis à un horaire spécifique issu de la NAO 2014 -SCA, dans un principe d’équité et dans un objectif d’amélioration de la profitabilité de l’activité Après-Vente.

Article 3 : Modifications de l’organisation du travail du service après-vente

3.1. : Modifications des horaires des productifs du service apv :

A compter du 01^er Mars 2020, les horaires de travail des productifs du service APV (hors secrétaires après-ventes et hors salariés au forfait 41h00) seront redéfinis de la manière suivante :

Les autres horaires affichés restent inchangés

3.2 : Recours aux heures supplémentaires :

Des heures supplémentaires pourront être effectuées à la demande de la direction sur les créneaux horaires suivants:

• 07h30/08h00 ou 07h30/08h15 le lundi

• 12H00/12h30 ou 13h00/13h30

• 17H00/17h30 ou 16h30/17h00 le vendredi

Article 4 : Cas spécifiques de la rentrée scolaire, Noël et jour de l’an

Par dérogation à l’article 1 du présent accord, les dispositions de l’article 4 s’appliquent à l’ensemble du personnel de PSA RETAIL Nantes

4.1: La Rentrée scolaire :

Les salariés, ayant des enfants jusqu’à la 5^ème, pourront arriver deux heures plus tard le jour de la rentrée scolaire sans baisse de rémunération. Ils devront en informer leur hiérarchie la veille au plus tard.

4.2: Noel et jour de l’An :

Les salariés souhaitant partir plus tôt le 24 Décembre et le 31 Décembre pourront partir deux heures plus tôt pour les collaborateurs en back office (n’ayant pas de contacts clients) et une heure plus tôt pour les salariés en front office (avec contacts clients) sans impacter leur rémunération.

Article 5: Dispositions relatives aux conditions de travail

5.1: Travaux d’isolation phonique et d’éclairage pour l’atelier carrosserie à Orvault :

L’établissement s’engage à réaliser des travaux d’isolation phonique ainsi que la remise en état de l’éclairage aux LEDS de l’atelier d’ORVAULT.

Article 6 : Accès facilité à la formation individuelle dans le cadre du temps du travail

6.1: sur les moyens de formation :

Il sera mis à disposition des salariés n’ayant pas d’ordinateur dans le cadre de leur fonction, un ordinateur en partage dans un espace dédié.

6.2 : sur le temps dédié à la formation dans le cadre du temps du travail

Il sera proposé aux collaborateurs une liste de formations relatives au développement personnel qu’ils pourront effectuer dans le cadre de leur temps du travail à hauteur de 1 heure par mois. Cette formation devant être néanmoins validée par la hiérarchie. Si nécessaire et sur validation du chef de service, celui-ci pourra accorder 1 heure de plus.

Article 7: aménagement d’horaires en cas de canicule

Dans le cas de 3 jours consécutifs avec une température supérieure ou égale ≥ 30°

PSA RETAIL NANTES pourra décider de la mise en place des aménagements d’horaire suivants:

• Organiser des pauses supplémentaires ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans des locaux plus frais

• Mettre en œuvre une organisation du travail adaptée (ex : début d’activité plus matinal, décalage de travaux les plus physiques)

Article 8: Durée de L’accord et application

Ce présent accord s’applique du 1^er Mars 2020 au 31 décembre 2020.

Article 9 : Publicité de l’accord.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

En outre, un original sera remis à chaque signataire

Fait à ORVAULT le 25 Février 2020 en 6 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales : Pour PSA RETAIL NANTES :

Délégué syndical CFDT Le Directeur

Monsieur xx xx

Délégué syndical FO

Monsieur xx

Délégué syndical CFE-CGC

Monsieur xx