Accord d'entreprise "Un accord realtif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à compter du 1er mars 2021" chez CAMILLE FOURNET

accord RELATIF A L’égalité PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES Et LES FEMMES

a compter du 1^er MARS 2021

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société CAMILLE FOURNET SAS dont le siège social est, 350 rue Saint Honoré, 75001 à Paris représentée par XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière,

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

Préambule

La Société Camille Fournet s’est engagée depuis de nombreuses année à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’activité de la branche Maroquinerie regroupant une diversité d’activité allant de la maroquinerie à la gainerie en passant par la sellerie et le bracelet montre en cuir présente un taux important de féminisation de ses emplois, à savoir 87 % des effectifs de la branche (source OPCALIA 2019).

Ainsi, au 31/12/2020, les femmes représentent 86 % de la population contre 14% d’hommes, à savoir 201 femmes et 32 hommes ; ce qui est très représentatif de la moyenne nationale.

Malgré le taux important de féminisation des emplois de la Société Camille Fournet, les parties signataires en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur reconnaissent que la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’équilibre social et d’efficacité économique.

Le présent accord a pour objectif de consolider, tout en les améliorant, les actions déployées dans le cadre des différents accords et plans d’actions, précédemment mis en place au sein de la Société Camille Fournet.

Cet accord s’inscrit notamment dans le respect de :

- L’article L.2242-1 du code du travail énonçant les objectifs de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- L’article R.2242-2 du code du travail prévoyant la fixation d’objectifs de progression et d’actions permettant de les atteindre pour au moins deux domaines d’action et au moins un objectif de progression associé à chacun de ces deux domaines

- L’accord de branche du 29 janvier 2018 relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes dans la maroquinerie

Il a donc été défini des objectifs de progression, actions et indicateurs pour les 3 domaines suivants :

• L’embauche

• La rémunération

• L’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Pour chacun des trois domaines d’action retenus, il comporte en application des dispositions légales :

• des objectifs de progression visant au développement de l’égalité professionnelle,

• des actions permettant de les atteindre,

• des indicateurs chiffrés permettant d’en mesurer les effets,

• les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions

Article 1 - OBJET :

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-5 et suivants du code du travail prévoyant l’obligation pour les employeurs d’être dotés d’un accord ou d’un plan d’action triennal en faveur du développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Camille Fournet quel que soit leur effectif propre, à savoir :

• L’établissement principal de Tergnier (302 475 611 00083) sis 9 rue Hoche 02700 TERGNIER

• Le siège social de Paris (302 475 611 00091) sis 350 rue Saint Honoré 75001 PARIS

Article 3 - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION :

Les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement au principe du respect de non-discrimination en raison du sexe de la personne dans toutes les relations individuelles et collectives du travail au sein de l’entreprise.

Article 4 - RECRUTEMENT :

4.1 - Constat :

Au cours de la période 2018 – 2020, le nombre d’embauches en CDI quel que soit l’origine (fin de stage ou embauche définitive à l’issue d’un CDD) s’est élevé à 32 salariés dont 20 femmes et 12 hommes

Ainsi et en proportion au taux de mixité (86 % et 14 %), le taux d’embauche d’hommes a été de 37% ; soit +16% par rapport à la période 2015-2017

4.2 - Objectifs :

Les critères de sélection et de recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats, et sont identiques pour les hommes et pour les femmes.

La Société Camille Fournet considère que l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un facteur fondamental de mixité des emplois. Dans cet esprit, la Société Camille Fournet recherche l’équilibre et la mixité dans les recrutements pour l’ensemble des métiers de l’entreprise et s’efforce à ce que la part des femmes et des hommes dans les embauches reflète les candidatures reçues, à profils, compétences et expériences équivalents.

La Société Camille Fournet garantit une rémunération à l’embauche et un niveau de classification identiques entre les hommes et les femmes, à niveau de formation, d’expérience, et de poste confié équivalents.

Si par principe, aucun métier n’est féminin ou masculin, et même si la Société Camille Fournet est une entreprise où la présence féminine est historiquement importante, elle doit continuer à développer cette mixité à tous les niveaux de la hiérarchie de l’entreprise dans l’objectif d’augmenter progressivement le nombre d’embauches d’hommes dans les services ou ateliers à forte dominance féminine afin de favoriser la mixité des emplois.

Pour favoriser cette plus grande mixité, la Société Camille Fournet doit agir de façon volontariste à tous les niveaux des recrutements, y compris dans les processus de choix des stagiaires et des salariés en contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation).

4.3 - Actions mises en œuvre :

Action n°1 :

Dans les processus de recrutement ou de recherche auprès des services de Pôle emploi, les offres d’emplois ne pourront mentionner aucun critère de sexe ou de situation familiale.

En outre, les libellés d’emplois observeront une totale neutralité dans leur terminologie sans référence au sexe ou à la situation familiale.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’annonces diffusées avec une neutralité dans l’appellation de métiers féminisées.

• Nombre de candidatures masculines retenues.

Action n°2 :

Création d'un carnet de bonnes pratiques d’entretien, diffusés au personnel Encadrant confronté à des entretiens de recrutement réguliers. Ces bonnes pratiques aborderont notamment les principes de non-discrimination.

100% du personnel encadrant se verront remettre le carnet de bonnes pratiques

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de carnets diffusés par sexe et CSP

4.4 - Evaluation :

A partir des indicateurs, il sera procédé au mois de décembre de chaque année à une évaluation du résultat des actions mises en œuvre qui apportera le cas échéant les explications et les motifs de la non-réalisation des actions retenues.

Article 5 – REMUNERATION :

5.1 – Constat :

Il est ainsi rappelé que la loi définie des travaux de même valeur comme étant ceux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, ainsi que de capacité découlant de l’expérience acquise, de responsabilité et de charge physique ou nerveuse.

Compte tenu du faible taux de masculinisation des effectifs de l’entreprise, 32 hommes pour 201 femmes au 31/12/2020, à postes équivalents et fonctions identiques, il n’y a pas d’écart important constaté des rémunérations entre les femmes et les hommes.

5.2 – Objectif :

Dans le cadre du présent accord, la Société Camille Fournet affirme son attachement au respect de l’égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes. Elle entend promouvoir le respect de ce principe pour un travail de même valeur.

5.3 – Actions mises en œuvre :

Mise en place d’outils et d’une méthodologie permettant de mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.

Mise en place d’une grille de minima d’entreprise, revalorisée chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et tenant compte de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. Négociation qui a lieu en fin d’année N pour application début d’année N+1.

Sensibiliser les managers à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant les révisions de salaire qui ont lieu tous les ans.

Veiller à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisants pour la gestion des rémunérations.

Appliquer la garantie d’évolution salariale aux salariés concernés par les congés de maternité, de paternité, d’adoption. Cette garantie d’évolution salariale peut être étendue aux salariés concernés par un congé parental d’éducation.

Action n°1 :

Maintien des RTT pour les personnes en congés paternité, maternité et/ou d’adoption.

Objectif de progression chiffrée :

100% des RTT seront maintenus pour les salariés en congés paternité, maternité et/ou d’adoption, dès la publication de l’avenant.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de congés paternité, maternité et d’adoption demandés par sexe et CSP 

• Nombre de RTT maintenus par sexe et CSP 

5.4 - Evaluation :

A partir des indicateurs, il sera procédé au mois de décembre de chaque année à une évaluation du résultat des actions mises en œuvre qui apportera le cas échéant les explications et les motifs de la non-réalisation des actions retenues.

Article 6 - ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE :

6.1 - Constat :

Compte tenu du taux important de féminisation des effectifs de l’entreprise, la Société Camille Fournet constate inévitablement un taux non négligeable de congés de maternité et parental.

Par principe, et en tenant compte de la situation de la ou du salarié(e), la reprise du travail sur le poste tenu avant le départ en congé lié à la maternité ou l’adoption sera privilégiée, y compris lorsque la reprise du travail est envisagée à temps partiel. En tout état de cause, l’évolution de carrière du ou de la salarié(e) doit s’inscrire dans la continuité du parcours professionnel déjà engagé.

Les congés liés à la maternité ou l’adoption ne doivent pas influer sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

Aussi dans le contexte actuel et la présence plus en plus importante du télétravail dans notre organisation, il est important de cadrer les limites de la vie professionnelle et personnelle.

6.2 - Objectifs :

La Société Camille Fournet se donne comme objectif de faciliter le retour au travail des femmes après un congé de maternité, d’adoption ou de congé parental et il en sera de même pour les congés d’adoption ou parental pour les hommes.

Aussi dans le contexte actuel, Camille Fournet souhaite s’engager dans le respect de l’équilibre vie professionnelle et personnelle.

6.3 - Actions mises en œuvre :

Pendant son absence en congé maternité, adoption et congé parental d’éducation, la (le) salarié(e) reste destinataire des informations générales adressées à l’ensemble des salariés sur support papier.

Les salarié(e)s qui reprennent le travail à l’issu d’un congé maternité ou d’adoption (légal et conventionnel) ainsi que les salariés absents de plus d’un an (longue maladie, congé parental…) sont reçu(e)s, au plus tard un mois après ce retour, par leur Responsable Hiérarchique ou un Responsable du Service du Personnel afin d’échanger sur les modalités de leur retour en termes de besoins de formation (notamment en cas d’évolution technologique durant son absence), sur les actions de développement à mettre en œuvre et les éventuels souhaits d’évolution ou de changement de poste.

Cet entretien est consacré, comme l’entretien professionnel, aux perspectives d’évolution professionnelle du ou de la salarié(e) et à l’identification des besoins d’accompagnement ou de formation.

Dans le cadre de cet entretien, le hiérarchique réalise un entretien d’évaluation selon les modalités habituelles.

A cet effet, la Société Camille Fournet met en œuvre les procédures nécessaires à la tenue de cet entretien et en assure l’efficacité en fournissant à tous les managers un mémo visant à les aider dans cette démarche.

Action n°1 :

Aménagement des horaires à l’occasion de la rentrée scolaire de septembre.

A ce titre, toutes les catégories de personnel, mère et père d’enfants scolarisés jusqu’à la rentrée en classe de dernière année de maternelle inclus ont la possibilité d’obtenir une autorisation d’absence d’une heure non récupérée.

Objectif de progression chiffrée : 100% des demandes seront acceptées.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de demandes reçues par sexe et métiers

• Nombres d’autorisations acceptées par sexe et métiers

Action n°2 :

Afin d’assurer au mieux l’équilibre professionnelle et vie personnelle, une charte de droit à la déconnexion vient d’être mise en place au sein de Camille Fournet. Cette charte cadre l’utilisation des outils numériques de plus en plus fréquent au quotidien.

Objectif de progression chiffrée : 100% du personnel utilisant des outils numériques se verront remettre la charte de droit à la déconnexion.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de charte diffusées au nouveau collaborateur par sexe et CSP

Action n°3 :

Sensibiliser les équipes sur l’importance de réaliser des entretiens de retour

Objectif de progression chiffrée :

100% des salariés revenant, soit d’un congé lié à la maternité, soit d’une absence de longue durée (supérieure à 1an) auront bénéficié d’un entretien individuel afin d’échanger sur les modalités de son retour.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de salariés ayant repris leur activité professionnelle après un congé lié à la maternité ou une absence supérieure à 6 mois par type de congés

• Nombre d’entretiens réalisés par type de congés

6.4 - Evaluation :

A partir des indicateurs, il sera procédé au mois de décembre de chaque année à une évaluation du résultat des actions mises en œuvre qui apportera le cas échéant les explications et les motifs de la non-réalisation des actions retenues.

Article 7 - MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD :

Les parties signataires du présent accord ont convenu de confier à une Commission Paritaire, le suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs correspondant aux domaines d’actions définis.

Cette Commission sera composée d’un représentant de la Direction et d’un membre désigné par le Syndicat Force Ouvrière.

En cas d’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, cette organisation syndicale pourra également désigner un de ses membres pour siéger à la Commission Paritaire à laquelle s’adjoindra un deuxième représentant de la Direction désigné par celle-ci.

La Commission se réunira une fois par an au mois de décembre, étant précisé que les heures de réunion seront considérées comme du temps de travail effectif.

Préalablement à la tenue de la réunion annuelle, les membres de la Commission recevront un rapport faisant état des actions mises en œuvre au cours de l’année écoulée ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés correspondant aux domaines d’actions retenues.

A l’issue de la réunion annuelle, la Commission procédera à l’établissement d’un compte rendu qui sera communiqué aux membres du Comité d’Entreprise.

Article 8 : DUREE 

Le présent accord vient compléter l’accord conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er janvier 2021.

Il est convenu entre les parties que le présent avenant tout comme l’accord prendront automatiquement fin à son terme, soit le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée au-delà de cette date.

Article 9 ADHESION :

Conformément à l’article L.2262.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon et de la DIRECCTE de l’Aisne.

Une notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR aux parties signataires.

Article 10 REVISION DE L’ACCORD :

Conclu pour une durée déterminée, le présent avenant à l’accord signé ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.

Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandée avec AR à l’ensemble des autres parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.

Article 11 : DEPÔT ET PUBLICITE :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié au Syndicat Force Ouvrière, seule organisation syndicale représentative dans la Société Camille Fournet et ce par lettre remise en main propre contre décharge à Madame Marie-Claude ALLABERT, Déléguée Syndicale.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l’Aisne et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon. 

Fait à Tergnier, le 16/03/2021

En cinq exemplaires originaux

XXX Déléguée Syndicale FO

XXX Responsable Ressources Humaines