Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à compter du 1er décembre 2019" chez CAMILLE FOURNET (Siège)

Avenant à l’accord RELATIF A L’égalité PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES Et LES FEMMES

a compter du 1^er decembre 2019

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Camille Fournet situé 9, Rue Hoche à Tergnier - 02700 -,

Représenté par Madame XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière,

Représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

Préambule

Par courrier en date du 19 février 2019, la DIRRECTE a transmis CAMILLE FOURNET PARIS son analyse sur notre accord relatif à l’égalité professionnel considérant que les objectifs de progression en matière d’égalité hommes et femmes ne sont pas clairement définis.

Afin de faire suite à cette alerte, il est conclu le présent avenant destiné à compléter l’accord sans remettre en cause les mesures négociées et l’architecture de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conclu le 12 octobre 2017

Il a été convenu ce qui suit :

L’article 4 « Recrutement » a été complété avec les éléments suivants :

Action n°2 :

Création d'un carnet de bonnes pratiques d’entretien, diffusés au personnel Encadrant confronté à des entretiens de recrutement réguliers. Ces bonnes pratiques aborderont notamment les principes de non-discrimination.

Indicateurs chiffrés :

Nombre de carnets diffusés par sexe et CSP

Evaluation :

100% du personnel encadrant se verront remettre le carnet de bonnes pratiques

L’article 5 « Rémunération » est complété avec les éléments suivants :

Action n°2 :

Maintien des RTT pour les personnes en congés paternité, maternité et/ou d’adoption.

Objectif de progression chiffrée :

100% des RTT seront maintenus pour les salariés en congés paternité, maternité et/ou d’adoption, dès la publication de l’avenant.

Indicateurs chiffrés :

Nombre de congés paternité, maternité et d’adoption demandés par sexe et CSP 

Nombre de RTT maintenus par sexe et CSP 

L’article 6 « Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle » est complété avec les éléments suivants :

Action n°2 :

Aménagement des horaires à l’occasion de la rentrée scolaire de septembre.

A ce titre, toutes les catégories de personnel, mère et père d’enfants scolarisés jusqu’à la rentrée en classe de dernière année de maternelle inclus ont la possibilité d’obtenir une autorisation d’absence d’une heure non récupérée.

Objectif de progression chiffrée : 100% des demandes seront acceptées.

Indicateurs chiffrés :

Nombre de demandes reçus par sexe et métiers

Nombres d’autorisations acceptées par sexe et métiers

L’Article 8 « DUREE » est modifié et devient ce qui suit :

Le présent avenant vient compléter l’accord conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er janvier 2018.

Il est convenu entre les parties que le présent avenant tout comme l’accord prendront automatiquement fin à son terme, soit le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée au-delà de cette date.

L’Article 9 « ADHESION » est modifié et devient ce qui suit :

Conformément à l’article L.2262.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon et de la DIRECCTE de l’Aisne.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR aux parties signataires.

L’Article 10 « REVISION DE L’ACCORD » est modifié et devient ce qui suit :

Conclu pour une durée déterminée, le présent avenant à l’accord signé ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.

Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandée avec AR à l’ensemble des autres parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.

L’Article 11 « DEPÔT ET PUBLICITE » est modifié et devient ce qui suit :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié au Syndicat Force Ouvrière, seule organisation syndicale représentative dans la Société Camille Fournet et ce par lettre remise en main propre contre décharge à Madame Marie-Claude ALLABERT, Déléguée Syndicale.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l’Aisne et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon. 

Fait à Tergnier, le 29/11/2019

En cinq exemplaires originaux