Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la négociation annuelle du 12 juin 2009" chez PATISSERIES GOURMANDES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

DU 12 JUIN 2009

Entre

La Société PATISSERIES GOURMANDES S.A.

Dont le siège social est situé

Z.I. de Kersuguet

22600 LOUDEAC

R.C.S. SAINT BRIEUC 302 476 106, NAF 1072Z

Société par action simplifiée, au capital de ……….. €, désignée dans l’accord sous le nom de …………., représentée par

Monsieur ………….., Directeur des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à cet effet.

d’une part,

et

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 13 juin 2019 annexé au présent avenant.

d’autre part,

Il a été convenu un ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE en date du 12 JUIN 2009.

Cet accord prévoyait la mise en œuvre de compensations liées aux contraintes de travail et notamment sur le versement d’une prime d’un montant brut de 30 € dans le cas où le salarié serait amené à travailler 6 jours consécutifs dans la semaine.

La conclusion du présent avenant a pour objet de modifier les dispositions liées au travail sur 6 jours consécutifs.

Cet avenant, comme les accords auxquels il fait référence, concerne l’ensemble des Etablissements de la Société Pâtisseries Gourmandes.

Article 1

L’article 2 de l’accord du 12 juin 2009, point 1 est abrogé et remplacé comme suit :

A compter du 1^er juillet 2019, dans le cas où un salarié serait amené à travailler 6 jours consécutifs dans la semaine ou si le salarié est amené à travailler 5 jours dans la semaine lorsqu’un jour férié se situe sur un jour ouvré de la semaine concernée. Une prime d’un montant brut de quarante euros (40 €) sera versée.

Cette modification entrera en vigueur au 1^er juillet 2019.

Article 3 – Dispositions générales

3.1 Entrée en vigueur – Durée – Révision - Dénonciation

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 12 juin 2009 et de ses avenants demeurent applicables.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juillet 2019.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direccte.
À l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.

Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Tout ou partie de cet avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.

3.2 Consultation du CSE Central

Le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social et Economique Central lors de la réunion du 13 juin 2019.

3.3 Dépôt légal

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiterait l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions.

Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures.

Tout ou partie de cet accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Côtes d’Armor et aux conseils de prud’hommes de Saint Brieuc, Nantes, Lorient et Quimper.

3.4. Information des salariés

Une copie de cet accord sera disponible dans la base de données accessible à tous les salariés de l’Entreprise disposant d’un accès intranet. Une copie sera également affichée dans chaque établissement concerné durant une période de 6 mois.

Fait à LOUDEAC,
Le 19 juin 2019

La direction de PATISSERIES GOURMANDES S.A

……………, Directeur des Ressources Humaines

Les membres du Comité Social et Economique Central :

…………., Secrétaire Du CSEC, ………….,

…………., …………,

…………., ………….,

…………, ………….,

………………………, ……………,

Suppléante d’………………

……………………….