Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur lamise en oeuvre de l'accord de branche du 4 novembre 2008 relatif aux classifications" chez PATISSERIES GOURMANDES (Siège)

AVENANT n° 2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 4 NOVEMBRE 2008 RELATIF AUX CLASSIFICATIONS

Entre les soussignés,

La Société PÂTISSERIES GOURMANDES dont le siège social est situé

Z.I. de Kersuguet – CS 40217 – 22602 LOUDEAC Cedex

R.C.S. SAINT BRIEUC 302 476 106, NAF 1072Z

Société par actions simplifiées, au capital de 1.316.384 €, désignée dans l’accord sous le nom de PÂTISSERIES GOURMANDES, représentée par

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet

d’une part,

et

Les représentants du personnel, membres du Comité économique et social (CSE) de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 21/09/2021 porté en annexe.

d’autre part,

Article 1 – Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Création d’un comité paritaire de classification

Un comité paritaire de classification est créé dans le cadre de la revue de l’accord de classification prévu par ce même accord tous les 5 ans.

Les missions de ce comité seront les suivantes :

• la validation de la description et de la définition des profils d’emploi,

• la validation de l’évaluation et de la pesée de chaque emploi.

Article 3 – Composition du comité paritaire

Ce comité sera composé de :

représentants des Salariés :

• Madame G (Membre du CSE-C et du CSE de Tourc’h),

• Monsieur H (Membre du CSE-C et du CSE de Saint-Tugdual),

• Madame P(Membre du CSE de Loudéac),

• Madame A (Membre du CSE-C et du CSE de Loudéac),

• Madame B, (Membre du CSE-C et du CSE de Loudéac),

• Madame Q (Membre suppléant du CSE de Carhaix),

• Madame C (Membre du CSE-C et du CSE de Derval).

représentants de la Direction :

• Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,

• Madame N, Chargée des Ressources Humaines,

• Madame L, Chargée des Ressources Humaines,

• Madame O, Chargée des Ressources Humaines.

La mise à jour de l’ensemble des fiches de fonctions et des pesées de chaque poste réalisée par le service des Ressources Humaines est faite en collaboration avec les directions de site.

Le comité paritaire est présidé par un représentant de la Direction.

Article 4 – Lieu des réunions et calendrier du comité paritaire de classification

Les parties sont convenues du calendrier du comité paritaire de classification suivant :

• Remise des fiches de fonction et pesées par les représentants des Salariés le 15/11/2021

• Réunion commission paritaire le 14/12/2021.

Toutefois des réunions supplémentaires pourront avoir lieu après accord entre les parties et ceci dans l’intérêt de faire progresser l’avancée des travaux relatifs à la classification des emplois.

Les réunions du comité se dérouleront au siège administratif et commercial de l’Entreprise situé 36 rue du bourgeon, 22 600 LOUDEAC ou en visio-conférence.

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque fiche étudiée, un compte rendu faisant état des positions exprimées.

L’absence de validation sur un emploi ou profil d’emploi au terme de chaque réunion, entraîne l’absence de validation de l’emploi considéré et des éventuels profils d’emploi qui y sont attachés. Il sera formalisé par un procès-verbal consignant les positions respectives des deux parties.

De même, lorsqu’il y a absence de validation de l’évaluation et/ou de la pesée d’un emploi, la direction procédera à l’évaluation et à la pesée de l’emploi ou du profil d’emploi.

En cas de désaccord, il appartient à la Direction de procéder à la description et à la définition et, le cas échéant à l’évaluation et à la pesée de l’emploi ou du profil d’emploi.

Article 6 – Dépôt légal 

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS des Côtes d’Armor et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint Brieuc, Nantes, Lorient et Quimper.

Fait à Loudéac, le 21/09/2021

En 7 exemplaires originaux,

Signatures

La direction de PATISSERIES GOURMANDES

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,

Les membres du Comité Social et Economique Central :

Madame A, Secrétaire du CSEC, Madame B,

Madame C, Madame D,

Monsieur E, Monsieur F,

Madame G, Monsieur H,

Madame I, Madame J,

Monsieur K, Madame L,

Monsieur M.