Accord d'entreprise "avenant n°5 à l'accord signé le 16/12/2011 relatif au télétravail" chez CREDIT LOGEMENT (Siège)

AVENANT NUMERO 1 A L’AVENANT N°5

RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignées :

La société Crédit Logement

dont le siège social est 50 boulevard de Sébastopol à PARIS (75003),

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 302 493 275,

Représentée par xxxx xxxx xxxxxx , en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « Crédit Logement »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Crédit Logement, signataires de l’avenant n° 5 conclu le 28 juin 2021, à savoir :

. Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx xxxxx xxxxx , agissant en qualité de délégué syndical,

. Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par xxxxx xxxxxx xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Le télétravail a été mis en place à Crédit Logement par un accord d’entreprise signé le 16 décembre 2011 portant sur le télétravail des Séniors.

Plusieurs avenants ont par la suite été conclus.

En dernier lieu, a été conclu un avenant n° 5 à l’accord du 16 décembre 2011, visant à revoir l’ensemble des dispositions relatives au télétravail et à étendre le télétravail à l’ensemble des salariés de Crédit Logement répondant aux conditions définies dans cet avenant.

Cet avenant n° 5, valant nouvel accord, a été conclu le 28 juin 2021.

Dans le cadre de son application, et conformément à ses termes, une Commission de suivi a été réunie les 1^er octobre, 6 octobre et 12 octobre 2021.

A cette occasion, il a été plus particulièrement fait part d’un sujet lié à l’interprétation de l’article 2.1.1 de l’avenant n° 5 s’agissant du nombre de jours de télétravail susceptibles d’être pris au cours d’une semaine et du nombre de jours de présence effective sur site au cours de cette même semaine dans le cadre du télétravail régulier.

Afin d’éviter toute ambiguïté sur le sujet, les parties se sont donc réunies et sont convenues de conclure un avenant n°1 à l’avenant N°5, apportant des précisions sur les modalités de télétravail régulier et prévoyant à cet effet un nouvel article 2.1.1.

A cet égard, il a été rappelé :

• Qu’il était essentiel de conserver un lien social fort entre collaborateurs de l’entreprise et de prévenir tout risque d’isolement ;

• Que les temps de travail collectifs réguliers dans les locaux de l’entreprise étaient, de ce point de vue, des éléments indispensables au maintien d’une communauté de travail, de repères relatifs aux activités et de relations humaines sans distance.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1- OBJET DU PRESENT AVENANT –NOUVEL ARTICLE 2.1.1.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1.1 de l’avenant n°5 à l’accord du 16 décembre 2011 relatif au télétravail, avenant conclu le 28 juin 2021, en substituant un nouvel article 2.1.1 rédigé comme suit :

« 2.1.1. Modalités

Cette forme de télétravail pourra s’exercer dans la limite de 2 journées par semaine.

Ces journées peuvent être fixes ou non.

La possibilité de télétravailler au cours d’une semaine est conditionnée à une présence effective du salarié dans les locaux de l’entreprise d’au moins 3 jours cette même semaine, sauf accord exceptionnel du manager.

Au seul titre de cet avenant, les journées d’absence sur site pour des raisons de déplacement pour motif professionnel, et seulement ces journées, seront considérées comme des journées de présence effective sur site.

Les journées télé́travaillées sont déterminées d’un commun accord avec le responsable hiérarchique avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires afin d'optimiser l'organisation des missions à effectuer et du service. Les salariés en télétravail devront utiliser l’outil de gestion des temps, en mode « pointage à domicile », pour déclarer leur temps de travail.

Par principe, les journées de télétravail sont posées en journée entière.

Le salarié, en accord avec sa hiérarchie, sera autorisé à ce qu’une demi-journée de télétravail soit couplée à une demi-journée de non présence effective sur site. Cependant, la demi-journée de télétravail sera, alors, comptabilisée comme une journée pleine.

Les jours de télétravail non mobilisés par le salarié ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un report sur la ou les semaines suivantes.

Si l’organisation du travail l’exige, les jours de télétravail à domicile pourront être modifiés avec un délai de prévenance de 3 jours calendaires, sauf circonstances qui doivent rester exceptionnelles

Le salarié est tenu d’assister aux réunions lorsque sa présence est indispensable et aux formations en présentiel pour lesquelles son inscription a été convenue avec son responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines.

La Direction pourra également suspendre exceptionnellement le télétravail d’un salarié et requérir sa présence physique notamment dans l’une des hypothèses suivantes :

. Des impératifs liés à l’activité

. Une panne de matériel nécessaire au télétravail

Sauf exception, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

Dans cette hypothèse, les journées de télétravail pourront être éventuellement positionnées sur d’autres jours de la semaine, mais elles ne pourront pas être reportées sur une autre semaine.

Par ailleurs, si le télétravailleur rencontre une impossibilité technique de télétravailler un jour programmé (coupure inopinée d’électricité, de téléphone, de liaison, panne d’outil, etc.), il viendra exercer ses fonctions sur site ou à défaut et, sous réserve de son accord et de celui de son manager, sera amené à prendre un jour de congé (congés payés, crédit d’heures, etc.), jour qui sera à poser le jour même.

Conformément à l’article L.5213-6 le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes :

- Adaptation du mobilier,

- Mise en place de logiciels particuliers,

- Aménagement de l’environnement de travail ».

L’article 2.1.1 ci-dessus se substitue de plein droit à l’article 2.1.1 de l’avenant n°5 conclu le 28 juin 2021.

Tous les autres articles de l’avenant n° 5 conclu le 28 juin 2021 restent inchangés.

Article 2- DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, tel qu’il est visé à l’article 3 ci-après.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les mêmes conditions et modalités que celles visées dans l’avenant n° 5 conclu le 28 juin 2021.

Article 3 – DEPOT - PUBLICITE

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chacune des parties.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- la version de l’avenant signée des parties,

- une version publiable conforme à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera publié, sous le site intranet de Crédit Logement, suivant le mois de son entrée en vigueur.

Fait à Paris, le 20 octobre 2021

En 5 exemplaires

Les Délégations Syndicales : L’Entreprise :

Xxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT Directeur Général

Délégué syndical

Xxxxx xxxxxxxxxxx

Pour le syndicat SNB/CFE-CGC

Délégué Syndical