Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez WWF FRANCE - FONDS MONDIAL POUR LA NATURE FRANCE (Siège)

WWF
ACCORD NAO 2019

Accord collectif d’entreprise portant sur la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée pour 2019

FONDATION WWF France

PANDA EURL

La fondation WWF et L’EURL PANDA

Il a été convenu d’une part,

La Direction de la Fondation WWF France et de Panda EURL

Représentée par xxx, Secrétaire Général

Sise 35 rue BAUDIN, 93310 Le Pré st Gervais

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT représentée par xxx (Délégué syndical)

La CFE-CGC représentée par xxx (Délégué syndical)

Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».

Il a été convenu,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 modifié du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de la Fondation WWF France – EURLPANDA.

Il est rappelé que cet accord est en lien et tient compte des avancées réalisées au titre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, renégocié au cours du dernier trimestre 2018 et premier trimestre 2019

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : 20 décembre 2018

• Réunion : 15 janvier 2019

• Réunion : 7 février 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Il a été tenu compte dans les décisions, des échanges complémentaires ayant eu lieu au cours des réunions avec les délégués syndicaux, sur un accord dans le cadre de l’aménagement du temps de travail. Les avancées et les implications financières liées aux décisions d’aménagement du temps de travail, ont amené les délégués syndicaux et la Direction à considérer ces décisions dans le cadre de l’accord sur les négociations annuelles.

De même, un accord est en cours de négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et les données correspondantes ont servi à l’analyse des documents NAO.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés WWF France et EURL PANDA.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans les sociétés concernées.

Article 2 : ETAT DES DONNEES

2.1 Réunion préparatoire du 20 Décembre 2018

La réunion préparatoire du 20 décembre 2018 avait pour objectifs de transmettre les données nécessaires à une analyse des effectifs et rémunérations pour une projection sur l’année 2019.

• Préambule

  • Présentation des données financières et du bilan comptable 2018.

• Effectifs

  • Analyse par structure juridique, CDI/CDD, répartition hommes/femmes, Stagiaires, autres contrats

  • Analyses croisées par âge, sexe, ancienneté, département et type de contrat

• Les classifications (grille SYNTEC)

  • Analyses croisées par âge, sexe, département, ancienneté

• Les rémunérations 2018

  • Analyses croisées par âge, sexe, département, ancienneté, tranche de salaire, moyennes des salaires par catégorie, fonction, salaires médian par catégorie, statut et coefficient

  • Analyses des primes individuelles et collectives versées

• Spécificités Aménagement du temps de travail, valorisation de données financières

• La formation professionnelle, rappel bilan 2017

• Autres :

  • Classification SYNTEC,

  • IPC 2018,

  • Résumé des données : oct. 2017

Article 2.2 – Analyses et concertation

Article 2.2.1 : présentation générale du profil de l’entreprise

[CHART]

Un équilibre observé entre la proportion hommes et femmes entre les directions et services, une population de salariés jeunes, une progression des effectifs (+ 25%) qui s’affirme et respecte les équilibres précédemment observés.

71% des salariés ont moins de 3 ans d’ancienneté, ceci est à mettre en lien aussi avec un turn over sur les expertises, une population jeune est plus à même, dans sa gestion de carrière de faire l’objet de mobilité tant sectorielle, que géographique après 3 ans dans une même structure.

[CHART]

[CHART]

86% de cadres, un statut en lien avec les expertises scientifiques attendues

Un équilibre concomitant entre hommes et femmes sur le statut cadre au regard des effectifs.

Article 2.2.2 – Bilan des rémunérations

[CHART]

Les rémunérations s’avèrent être progressives en lien avec la classification SYNTEC, plusieurs rattrapages ayant eu lieu sur les 3 dernières années, il n’y a pas de différence majeure entre hommes et femmes.

Article 2.2.3 – Classification

[CHART]

La prise en compte de l’ancienneté est en accord avec la classification et la progression des rémunérations.

Article 2.2.4 – bilan des primes versées en 2018

• Révision budget 2019 : Des embauches sont prévues sur le premier semestre 2019, qui se répercutera en terme de négociations à venir et de coût attenant à l’aménagement du temps de travail (heures supplémentaires, CET…)

• Primes individuelles & collectives, année 2018 :

  • Des primes collectives versées en novembre 2018 pour un montant de 78 940€

  • Primes individuelles : 145 900€ versées en juin & juillet 2018

Article 2.2.5 : Politique formation

En 2018 un budget de 50000€ a été dédié à la politique formation

En 2019, un budget de 200Keuros est dédié à la formation, soit une enveloppe budgétaire deb plus de 2% de la masse salariale.

Article 3 : Objets de l’accord

Article 3.1 – Salaires

• L’augmentation des salaires sera la suivante, la condition d’ancienneté est de 6 mois au 1^er janvier 2019. Il a été tenu compte au travers de cette décision, du nombre de recrutements important depuis ces derniers mois.

  • Catégorie ETAM : 1,8%

  • Catégorie CADRE /position 2.1, 2.2, 2.3, 3.1 : 1,8%

  • COMEX, position 3.2 et 3.3 : 0,9%

• L’augmentation effective sera appliquée au : 1^er janvier 2019

• L’engagement conjoint, Direction et représentants syndicaux, porte sur un prochain travail d’analyse et de réflexion en ce qui concerne une Harmonisation des classifications des salariés en lien avec une politique de rémunération. Ce travail démarrera avec les représentants du CSE, prochainement élus (courant mars 2019), avant le mois de juin 2019.

Article 3.2 - Politique salariale

En conséquence :

1. De l’accord sur l’aménagement du temps de travail qui nécessite une attention particulière sur l’organisation des activités et la charge de travail attenante au sein de chaque équipe

2. Des difficultés à recruter sur les expertises demandées par nos activités et mission (temps de recrutement entre 3 et 6 mois) qui engendrent des problématiques de remplacements potentiels sur des durées courtes et l’impossibilité de faire appel à l’Intérim au regard des offres spécifiques.

3. Des Négociations annuelles sis précisées, qui mettent en exergue une recherche d’équité en lien avec les classifications, l’expérience et l’ancienneté

Il est convenu, que courant 2019 (suite aux élections du CSE en mars 2019), une réflexion s’engagera avec les Délégués syndicaux sur la politique salariale dans son ensemble.

Les objectifs seront notamment :

• La recherche de fidélisation par une analyse de l’évolution salariale en lien avec la carrière

• Une réflexion sur les tranches de rémunération à l’embauche en lien avec les qualifications et expériences

• Une réflexion sur une valorisation individuelle en lien avec la construction d’indicateurs (responsabilité, taille des équipes, projets…)

• Une réflexion sur la nécessité de réviser le système de calcul des primes collectives, en lien avec les dispositions précédentes qui seront arrêtées.

• Une réflexion sur l’évolution potentielle des rémunérations en lien avec la gestion des carrières

Article 3.3 – Egalité professionnelle entre les femmes et hommes

[CHART]

GRILLE SALAIRE / CLASSIFICATION

		Femme	Homme	Total Femme et Homme
	Position	Coef	Mini	Maxi	Médian	Mini	Maxi	Médian	Mini	Maxi	Médian
ETAM	3.2	450	32 000,00	32 000,00	32 000,02				32000,00	32000,00	32000,02
	3.3	500	29 000,00	31 672,55	31 672,55	28000,05	38000,04	32999,98	28000,05	38000,04	32999,98
CADRE	1.1	95	23 483,98	23 483,98	23 483,98				23483,98	23483,98	23483,98
	2.1	105	32 000,02	32 000,02	32 000,02				32000,02	32000,02	32000,02
		115	31 000,06	40 000,09	34 661,90				31000,06	40000,09	34661,90
	2.2	130	31 000,06	43 000,10	35 437,55	32 000,02	40 000,09	34849,88	31000,06	43000,10	35437,55
	2.3	130
		150	36 983,96	47 662,55	42 000,01	37 841,05	49 999,95	43285,84	36983,96	49999,95	42896,82
	3.1	170	43 766,19	51 620,92	47 000,07	43 391,40	60 000,07	46999,94	43766,19	60000,07	46999,94
	3.2	210	84 520,54	84 999,98	84 760,26	66 547,91	74 614,56	70581,10	66547,91	84999,98	79567,41
	Total	23 483,98	84 999,98	39 000,00	28 000,05	74 614,28	40059,50	23483,98	84999,98	39000,00

Article 3.4 – durée effective de travail

En lien avec l’accord sur l’Aménagement du temps de travail, la durée effective sera modifiée de la manière suivante et enregistrée de mai à juin (n+1) :

• Pour les cadres en position 3. 2 et 3.3

  • Détermination d’un forfait jour sur la base de 218 jours maximum par an.

• Vérification des bases de rémunération en respect de l’obligation d’appliquer 120% du minimum conventionnel sur les catégories précitées

• Pour les cadres en position 2 et 3.1

  • Détermination du passage à 38H30 hebdomadaires

    • Avec la définition de plages fixes et variables

    • 21 jours de RTT (15 JRTT les années précédentes), dont :

      • 6 JRTT peuvent alimenter le CET

    • La prise en compte de 50H heures supplémentaires maximum par an

thème	ETAM et Cadre : positions 2 et 3.1	Cadres position 3.2 & 3.3
Durée de travail	Convention de forfait horaire hebdomadaire 38H30	forfait jour maximum de (218 J)
RTT	21 JRTT pour 38,30 h (Par jour et ½ journée) dont 13 JRTT à prendre avant le 31 janvier de l ’année (N+1) 2 RTT Direction sur ponts fériés 6 JRTT pouvant être versé au CET après 1 an de présence	Nombre de JRTT à définir chaque année Nombre de jours -> CET : 5 jours
Noël	Max 5 jours de fermeture, pris en priorité sur RTT ou récup, puis solde CP
Heures sup	Contingent max de 50 heures supplémentaires/an ; majoration légale ; Repos compensateur privilégié au-delà des 30 premières heures cumulées dans le trimestre Ou 20 h maximum sur le CET (et le solde en récupération)	Aucune EAP 2f/an sur l’analyse de la charge de travail
Temporalité du travail	Horaire collectif, plages fixes =28H30 Lundi au Jeudi 9H30.12H30/14H.17H00 Vendredi : 9H30.12H30/14H.15H30 10h à effectuer au choix sur les horaires d’ouverture	Forfait de 218 jours maximum
Forfait jour	NON	Salaire annuel >120% du min conventionnel de la catégorie

Article 3.5 – politique handicap

Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers :

• La constitution d’un réseau et de partenariats propices à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.

• Une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées

• Diffusion des offres disponibles auprès des associations d’handicapés.

• Diffusion interne des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adaptée aux métiers de l’entreprise

• Action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement

• Développement de contacts et réunions au sein des écoles et universités pour inciter les jeunes étudiants handicapés à postuler.

• Recherche de collaboration avec le secteur protégé

• Contact avec l’AGEFIPH

Article 3.6 – Qualité de vie au travail

• Libre exercice du droit d’expression des salariés dans le respect des biens et des personnes

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

• Application d’une charte de télétravail (régulier ou occasionnel)

• Mise en œuvre d’une charte informatique

• Suivi du baromètre de la qualité de vie au travail

• Accord négocié sur l’aménagement du temps de travail

• Prise en compte de l’évaluation de la charge de travail dans les entretiens annuels

Article 3.7 – Construction d’une GPEC

• Amélioration du « plan de développement des compétences » : axes stratégiques de la fondation en lien avec une gestion des carrières.

• Mise en place de parcours collectifs (management & Gestion de projets)

• Réflexion sur un process mobilité et parcours d’accompagnement spécifique

Article 3.8 – Création d’un CET

Le CET pourra être utilisé sur la base du volontariat. Tout salarié bénéficiant d’un an d’ancienneté pourra en demander l’ouverture. Le salarié devra être titulaire d’un CDI ou d’un CDD de mission de 36 mois.

Une attention particulière sera portée à ce que les jours de repos légaux soient régulièrement pris par les salariés.

Ci-après le résumé des dispositions qui sont détaillées dans l’accord « Aménagement du temps de travail »

	ETAM et Cadre positions 2 et 3.1	Cadres position 3.2 et 3.3
Compte épargne temps	6 JRTT maxi /an + fractionnement/ancienneté 20 heures supplémentaires 5 jours correspondant à des récupérations (WE et déplacements à l’étranger) Un jour de travail exceptionnel sur un jour férié si tel est le cas Monétarisation à l’initiative du salarié : dans la limite de 3 jours épargnés par an Initiative employeur : en cas de variabilité importante de la charge de travail (sous-activité) le CET peu permettre d’adapter les horaires	5 JRTT maxi /an + fractionnement/ancienneté (0 à 5 j) 2 jours correspondant à des récupérations (WE) Initiative salarié : Monétarisation possible de 3 jours par an hors conditions d’utilisation après 12 mois de création du CET

Article 4 : DUREE, DENONCIATION, REVISION, DE L’ACCORD

Article 4-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 5 avril 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019. Il cessera de produire effet à son échéance. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt prévu à l’article L. 132-10 du Code du travail.

Publicité de l’Accord- formalités de dépôt- information des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Article 4-2 -. Dénonciation de l'accord d'entreprise

• A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de WWF France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

• A l’issue de ce délai et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version support électronique. Une fois l'accord dénoncé, une nouvelle négociation est ouverte dans un délai de trois mois. Son but est de trouver un accord de substitution. Attention, en l'absence d'un accord nouveau, l'ancien continue à produire des effets. Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord en vertu de la "période de survie", reste valable un an.

• Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. La signature d’un avenant de révision suivra les règles en vigueur.

• Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

• Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et donnera lieu à affichage.

Article 5 - Informations aux salarié et membres des IRP

• Le présent accord fera l’objet d’une diffusion pour affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel

• Une information sera annexée au bulletin de paie
  Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif conventionnel d’aménagement du temps de travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. Ce document peut être sous format électronique

Article 6 : PUBLICITE de l’ACCORD

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et donnera lieu à affichage.

A l’issue du délai d’opposition et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version support électronique.

Fait à Paris, le 5 avril 2019

Pour l’employeur :

xxx

Secrétaire Général

Pour les représentants des organisations syndicales :

CFDT CFE-CGC

xxx xxx