Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL NON CADRE" chez SO.MAR.SID - SOCIETE MARITIME MARSEILLAISE SIDERURGIE (Siège)

Accord relatif aux Médailles du Travail

pour le personnel non cadre

Entre

La SAS SOMARSID (Société Maritime Marseillaise pour la Sidérurgie),

dont !e siège social est situé BAT DB 21 - QUAI AUX ACIERS - BP 20134 13773 FOS-SUR-MER CEDEX, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 302 543 319

Représentée par en sa qualité de PRESIDENT

D une part,

Et:

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, la CGT des ouvriers dockers et des personnels de la Manutention Portuaire du golfe de FOS

Représentée par en qualité de Délégué Syndical de la CGT des ouvriers

dockers et des personnels de la Manutention Portuaire du golfe de FOS.

D'autre part,

Il a été conclu le présent avenant a "accord d'entreprise dont les termes suivent :

PREAMBULE

Le Présent accord a pour objet d'harmoniser et de formaliser les régies applicables au sein de la SAS SOMARSID en matière de Médailles du Travail pour l’ensemble du personnel non cadre

Article 1 - Médailles d^:Honneur du Travail

La Médailles d’ Honneur du Travail est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs oublies aux salariés qui: en font la demande auprès de l’administration, pour récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs

La Médaille d'Honneur du Travail comporte 4 échelons :

1. Médaille d'Argent décernée après 20 ans de services

2. Médaille de Vermeil décernée après 30 ans de services

3. Médaillé d’Or décernée après 35 ans de services

4. Médaille de Grand d or décernée après 40 ans de services.

Cette distinction honorifique est assortie d'un diplôme remis par les pouvoirs publies

La SAS SOMARSID souhaite accompagner cette démarche de manière à permettre aux salariés attributaires de cette distinction honorifique de pouvoir disposer d’une distinction métallique au titre de leur Médaille d Honneur du Travail.

A cet effet, l’entreprise commandera et fera graver à ses frais ia distinction métallique qui sera remise aux salariés attributaire d une des Médailles d Honneur du Travail.

Les dates limites de dépôt des dossiers sont fixées

Avant le 1^er Mai pour la promotion ou 14 Juillet

Et avant le 15 Octobre pour la promotion du 01 Janvier

la médaille d'horreur du travail est décernée par arrête du Ministère du Travail ou, sur délégation, du Préfet à l^l'occasion des 1^er janvier et 14 juiIlet de chaque année

Article 2 - Médailles SOMARSID

Outre l’attribution d ure distinction mètallique, la SAS SOMARSID souhaite également apposer une gratification particuliere aux titres ces années que le salarié a passé à son service spécifiquement, selon les règles ci -apres

définies .

1. Il est défini pour chaque grade de la Médaille d Honneur du Travail une gratification de reference dont les montants figurent en annexe du présent accord

Les montants figurant sur cette annexe sont d'ordre forfaitaire ces forfaits peuvent faire l'objet d’une revalorisation Cette revalorisation sera évoquée lors de chaque négociation annuelle obligatoire de la SAS SOMARSID Le pourcentage d augmentation éventuellement décidé sera automatiquement appliqué aux gratifications de reference de chaque échelon des médailles d’honneur du travail

Conformement a la réglementation en vigueur, la gratification versée a r occasion d’une des quatre Medailles d 'Honneur au Travail visées ci-dessus. sera exonérée de charges sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite eu salaire brut de base mensuel hors prime d’ancienneté.

2) Quel que soit l'ancienneté de 'ensemble des salariés déjà présents dans s société au 30 juin 2018 à la date d'attribution du diplôme de la médaille du travail, le montant de la gratification afférente a chaque grade, sera verse dans son intégralité

De même a compter du 1^er juillet 2018,. date d'effet du présent accord, tout nouveau salarié, quel que soit les concilions générales d'ancienneté se verra automatiquement appliquer la totalité du calcul de la gratification a la date d attribution de la médaille du travail.

3) Le droit a gratification est conditionné a I appartenance du salarie a l’entreprise à la date d’attribution du diplôme de la Médailles d''Honneur du travail

4) Le salarié ne peut cumuler à l'occasion d'une même demande les avantages (gratification et distinction metallique attaché à plusieurs niveaux de diplôme de la Médailles d Honneur du Travail. Il résulte des regles énoncées aux point 3 et 4 que le salarié ne pourra prétendre dans ses relations avec l’ entreprise a une quelconque rétroactivité dans l'attribution d une médaille et de gratification y afférente

5) Cas particuliers : Salariés décédés

Attribut ion a titre posthume.

La médaille d’ honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarie qui au moment de son déces comptait le nombre d'annees d ancienneté requis

Le Salarié victime d accident mortel dans l'exercice de sa profession, peut recevoir .a grande Médaillé d'or a titre posthume sans conditions ce durée de services

Dans les deux cas la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès

Article 3 - Reduction conditions d'ancienneté

Pénibilité de l'activité

Selon l’article 5 du décret numéro 54_591 du 4 juillet 1954, (référence article 11 et 13) les conditions d ancienneté peuvent être réduites lorsque l’activité exercée par les satanés présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d ouverture du droit a la retraite soit inférieur a celui en vigueur au régime général. Conformément au dispositif conventionnel de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires mentionné dans I annexe 3 de la CCNU du 10 mars 2011 PORTS & MANUTENTION la SAS SOMARSID appliquera au persorrel concerné cette réduction des conditions d’activité

Le tableau est alors le suivant •

Article 4 - Date d'application et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er Juillet 2018. il pourra être dénoncée à tout moment par l'une des deux parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois

il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 5 - Substitution

Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant le même objet, et instituées dans l'entreprise au niveau national et ou régional tant par voie conventionnelle, que par décision unilatéral, que par voie d'usage

Article 6 - Publicité

Le present accord en version intégrale et dématérialisé ainsi que I ensemble des autres pièces constitutives du dossier seront déposés en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La version dite anonymisée sera également déposée afin de respecter les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs.

L’ entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues.

Fait à Fos-Sur-Mer le 16 Juillet 2018 en quatre exemplaires,

Pour le Syndicat CGT Le Délégué Syndical

Pour la SAS SOMARSID
Le Président

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