Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée" chez JONE PRECISION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

JONE PRECISION, SAS au capital de 260.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 302557004 dont le siège social est situé 95 route de Marienthal à 67500 HAGUENAU,

Représentée par sa Présidente la société EFJ FINANCE, S. à RL au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 483631933 dont le siège social est situé 95 route de Marienthal à 67500 HAGUENAU, elle-même représentée par Eric JOGGERST, agissant en qualité de gérant,

d’une part,

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société JONE PRECISION, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité économique des entreprises industrielles de notre secteur d’activité : secteur de l’automobile, de l’aéronautique et de ses sous-traitants.

Le confinement et ses effets induits ont réduit significativement l’activité de la plupart de nos clients, projets d’investissement annulés ou reportés, voir même des mises à l’arrêt ponctuels de chaine de fabrication pour certains d’entre - eux.

Pour mémoire, les clients de ces secteurs industriels représentent un chiffre d’affaires très important pour JONE PRECISION notamment de l’ordre de 20% pour l’automobile et de 40% pour l’aéronautique.

Pour JONE PRECISION, cette crise sanitaire est sans équivalent sur son activité commerciale et économique depuis la crise financière de 2008. De fait, cette situation inédite a entrainé une baisse d’activité importante et durable pour notre entreprise. En effet, la baisse de chiffre d’affaire constatée sur l’année 2020 comparativement à 2019 a été de plus de 35% ce qui a également fortement impactée à la baisse notre valeur ajoutée (-40%).

A ce jour, la branche de l’aéronautique (40% de notre chiffre d’affaire) subit toujours encore ce choc économique majeur, pour nos autres clients, restrictions budgétaires, au mieux attentisme et décalage sur les projets en cours.

Ainsi, le redémarrage de l’activité de la plupart de nos clients reste lent et poussif et notre baisse d’activité pourrait encore se prolonger pendant plusieurs mois.

D’ailleurs, dans ses notes de conjoncture récentes, l’INSEE confirme le fort impact économique de la crise sanitaire sur les activités des branches aéronautiques et automobiles, baisse d’activité qui pourrait se prolonger encore plusieurs mois et notamment sur l’année 2021 voir au-delà.

Selon notre diagnostic, cette baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement encore impacter le premier semestre 2022

Jusqu’à présent, et grâce au recours à l’activité partielle classique il nous a été permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire à nos collaborateurs et de préserver tous les emplois et les compétences de nos salariés.

Le 1^er juillet 2020 a été créée un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de celle-ci.

Ce dispositif, nommé APLD (activité partielle de longue durée) permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise l’entreprise à faire une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale de travail, sous réserve d’engagements en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle de sa part.

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société JONE PRECISION quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…) ainsi qu’aux salariés qui seraient embauchés durant la période de l’accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société JONE PRECISION. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/03/21 au 28/02/22, soit pour une durée de 12 mois

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société JONE PRECISION percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11 €/heure s’appliquera.

L’horaire de travail des salariés visés par le présent accord pourra être réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Toutefois, si pour des circonstances exceptionnelles l’activité était encore plus fortement dégradée, la durée de réduction du temps de travail pourra être portée à 50% sous réserve d’une autorisation préalable de la DIRECCTE.

Un planning mensuel des horaires d’activité partielle par salarié sera publié. Les salariés en seront informés quinze jours avant sa mise en œuvre. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société JONE PRECISION. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 : Maintien de l’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société JONE PRECISION s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8 : Formation professionnelle

La société JONE PRECISION s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur.

Au cours de cet entretien, il pourra être mis en place un plan de formation ou une aide à la mise en place d’une VAE. Il sera également rappelé au salarié la possibilité de recourir au CPF.

Article 9 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01 mars 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 28 février 2022. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise

Article 11 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12 : Révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption.

Article 13 : Notification et dépôt

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la DIRECCTE qui a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à tous les salariés de JONE PRECISION dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de HAGUENAU. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Fait à Haguenau, le 17/02/2021

Pour la Présidente EFJ FINANCE

Eric JOGGERST

Gérant