Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD PARTIEL DE NAO" chez ECODIS - KINGSPAN LIGHT AIR

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NAO

La société ECODIS S.A.S, représentée par Monsieur xxxxxxxxx

Agissant en qualité de Président

Et les délégations suivantes :

CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx

CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx

Ont, conformément aux articles L.2245-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 27 mars 2018, 10 avril 2018, 24 avril 2018 et 2 mai 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à accord complet sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Art. 2 – Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

• Pour la CFDT : (Principaux points)

Augmentation générale de 15% avec minimum de 150€

A minima, augmentation générale selon de 1,1% pour tous et 1,3% pour les coefficients 700 à 730 au 1.1.2018

Augmentations individuelles

Prise en charge de 60% de la mutuelle

Mise en place poste RH

Augmentation de 3% avec talon de 60€ pour les coefficients inférieurs ou égaux à 800 au 1^er mai 2017

Augmentations individuelles

Primes de panier ateliers à 5,50€ avec indexation sur minimum garanti

Tickets restaurant portés à 8,35€, 5€ part patronale

Abondement du compte social du comité d’entreprise, pour créer trois lignes (30€ fête des mères, 30€ fête des pères, 35€/enfant rentrée scolaire par enfant de moins de 26ans)

Fonds social entreprise

13è mois égalité de traitement entre cadres et non cadres

Fin des primes de présentéisme par intégration dans le salaire

Congés supplémentaires alignement sur les cadres

Passage au coeff. 800 pour les chefs d’équipe travaux et maintenance ayant trois ans d’ancienneté dans le poste au coeff. 750

Prise en charge par une société spécialisée de l’entretien des tenues des salariés des ateliers

Prime d’entretien des vêtements revalorisée à 1,5€ pour ceux ne pouvant bénéficier de l’entretien par une société spécialisée

Prime de transport de 15€ par mois

Pas de travail entre 21h00 et 6h00 en marche normale

Grands déplacements à partir d’un périmètre de 30km

Pour les ateliers, indemnité de temps d’habillage de 15 minutes pour tous et 25 minutes pour la peinture, polyester et menuiserie.

Augmentation générale de 0,5% pour tous les salariés au 1^er février 2016.

Rémunération des temps de pause pour les ateliers tous les mois

Efforts sur la manutention

Efforts sur les conditions de travail au bureau

Mise en place plan d’épargne entreprise avec abondement employeur

Communication syndicale dans chaque bâtiment

• Pour la CGT : (Principaux points)

Augmentation générale uniforme de 200€/mois

Entretiens individuels annuels pour tous

Pause payée tous les mois

Mensualisation de la prime d’assiduité à 50€

Majoration de 25% des heures positives

Pas de report négatif en début d’année

Suppression des 4 heures supplémentaires mensuelles

Temps de changement habillage début et fin de poste

Temps de douche

Temps de changement de poste

Prise en charge lavage des vêtements

Revalorisation du panier à 5€

Tickets resto : Part employeur = panier

Augmentation part employeur pour mutuelle

Revue de tous les coefficients

Prime de 30€ pour samedis travaillés

Prime de vacances d’été 200€

Augmentation considérable du budget CE

De son côté, la Direction a indiqué qu’elle n’était malheureusement pas en mesure de faire des propositions à la hauteur des demandes présentées.

L’ensemble des parties convient qu’il n’y a pas thématique particulière au sujet du traitement des séniors ni de la pénibilité au travail qui sont éventuellement abordés par ailleurs.

Après négociation, la Direction indique mettre en place, à compter du 1^er juillet 2018 les aspects suivants :

• Mise en place pour 2018 d’un fonds social pour le CE à hauteur de 5.000€ pour l’aide d’urgence aux salariés (à gérer par le CE)

• Panier atelier : 4,11€ à compter du 1^er juillet 2018

• Petit déplacement et grands déplacements revalorisés selon convention entreprise

• Ticket restaurant : 6,24€/ jour travaillé, 50% pris en charge par la société

• Conditions de paiement du 13è mois : Premier intervalle porté de 0-10 jours à 0-20 jours avant application de décote de 25% (cf. convention applicable pour non cadres)

• 1,2% d’augmentation au 1^er juillet 2018 pour les personnes qui (conditions cumulatives):

  • ne bénéficient pas d’une augmentation au titre de l’évolution de l’ancienneté en 2018

  • ne bénéficient pas d’une augmentation individuelle supérieure ou égale à 1,2% au cours de l’année 2018

  • ont au moins 12 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2018

• Mise à disposition gratuite de recharge pour véhicules électriques sur site de Saint-Priest (dans la limite des emplacements disponibles) pour l’année 2019

L’ensemble de ces points pourra être inscrit dans un accord d’entreprise reprécisant les divers points accordés pour chaque personnel concerné lorsque cet accord sera réécrit.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Chaponnay, le 16 mai 2018

xxxxxxxxxxxx

La CGT

xxxxxxxxxxx

La CFDT

xxxxxxxxxxx