ACCORD RELATIF A LA PRISE OBLIGATOIRE DE SIX JOURS OUVRABLES DE CONGES PAYES DURANT LA PERIODE ALLANT

DU 09 AU 30 AVRIL 2020

Le présent accord relatif à la prise obligatoire de six jours ouvrables de congés payés (cinq jours ouvrés) durant la période allant du 09 au 30 avril 2020 est conclu entre les soussignés :

La société Sto S.A.S, ayant son siège social sise au 224 rue Michel Carré - 95870 BEZONS

Représentée par

d’une part,

et

La Fédération CFTC,

Représentée par

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance N° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Cette ordonnance prévoit la possibilité de prévoir par accord collectif d'entreprise d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé dans la limite de 6 jours ouvrables soit 5 jours ouvrés du lundi au vendredi ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.

Il a ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sto SAS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou leur durée de leur travail (temps complet/temps partiel), concernés par des mesures d’activité partielle totale ou réduite.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les parties signataires conviennent que la société peut imposer à chaque salarié concerné par le dispositif d’activité partielle la pose de six jours ouvrables de congés payés acquis (cinq jours ouvrés) durant la période courant du 09 avril 2020 au 30 avril 2020, sous réserve d’un délai de prévenance d‘un jour franc.

Dans un souci de bonne gestion et de simplification opérationnelle, il est convenu entre les parties signataires que les cinq jours ouvrés de congés seront posés uniformément et obligatoirement les 09, 16 et 17, 23 et 24 avril 2020.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation exceptionnelle à laquelle est confrontée la société Sto SAS, le présent accord impose à titre dérogatoire le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

La société pourra également fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020 et prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 4 - Information du personnel, suivi et publicité de l'accord

4.1 - Suivi de l’application de l’accord

Le suivi du présent accord sera effectué par les membres du Comité Economique et Social

4.2 - Information du personnel

Le présent accord sera affiché sur chaque site et il pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles en cette période de confinement, chaque salarié sera informé par courrier envoyé sur son compte personnel Digiposte ou par courrier en cas d’absence de compte Digiposte.

4.3 - Procédure de dépôt, de publicité et de notification de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département du Val d’Oise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée du présent accord sera déposée pour la plateforme en ligne «TéléAccords» des services publics.

L’organisation syndicale représentative se verra notifier le présent accord.

Fait à Bezons, le 06 avril 2020 en 5 exemplaires originaux dont un pour la Direccte, un pour le conseil des Prud’Hommes et un pour chaque signataire.

Pour la Société Sto Sas

Pour la CFTC