ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES – FEMMES

Entre

La société Sto S.A.S, ayant son siège social sise au 224 rue Michel Carré - 95870 BEZONS - Code A.P.E. 4673 B

Représentée par Monsieur , Directeur Général

D’une part,

Et

La Fédération CFTC,

Représentée par Madame , Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Dans un contexte législatif et réglementaire en matière sociale en constante évolution, les parties au présent accord réaffirment leur attachement à l’effectivité du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

Elles s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle.

Elles réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Le présent accord prend en considération les éléments relatifs à cette thématique inscrits dans la BDESE et s'inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 9 novembre 2010, du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue.

Article 2 – Objet de l’accord

Le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle est notamment fixé par les articles L 2242-8 et R 2242-2 du code du travail.

L’accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’accord porte sur au moins quatre domaines d’actions parmi les suivants, dont obligatoirement le domaine de la rémunération effective :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective (domaine obligatoire en tout état de cause)

• Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail, ont été retenus, les quatre domaines d’action suivants :

• Embauche : Améliorer l’égalité professionnelle des hommes et des femmes via le recrutement ;

• Formation : Assurer une évolution de carrière identique pour les hommes et les femmes via la formation professionnelle ;

• Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale ;

• Rémunération effective : Garantir l’égalité professionnelle des hommes et des femmes en matière de rémunération effective.

Article 3 – Embauche et recrutement

L’étude des effectifs et des embauches (CDD et CDI) au sein de la société Sto SAS a fait apparaître :

• Une répartition par genre de 67% d’effectifs masculin et 33% d’effectifs féminin.

• Une présence masculine globalement et proportionnellement plus concentrée sur certaines filières métiers impliquant des contraintes physiques importantes telles que la production, le magasinage, la teinte et la maintenance, ainsi que les postes itinérants, tels que commerciaux.

• Une présence masculine proportionnellement plus concentrée à certains niveaux de responsabilité ;

• Un taux de présence de femmes sur les postes administratifs sensiblement supérieur aux taux de présence moyen des femmes sur l’ensemble des postes de la société Sto SAS.

  Ce déséquilibre structurel est souvent rencontré dès le stade de l’embauche. Malgré cela, la répartition des embauches sur l’année 2022 a été globalement positive puisque 43% des embauches ont concerné la population féminine.

Le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de la société Sto SAS. C'est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, les parties s'engagent à continuer à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.

3.1 - Offres d'emploi sans distinction de genre

Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par la société Sto SAS s'adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

À cet effet, la société restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F », seront systématiquement apposées.

3.2 - Égalité de traitement des candidatures

La société Sto SAS s'engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d'évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

À cet effet, les actions de sensibilisation et d'information déjà existantes au sein de la société Sto SAS sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d'embauche, seront maintenues et renforcées auprès des partenaires de recrutement (agences d’intérim et de placement…).

3.3 - Équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes

Une attention particulière sera portée à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la société Sto SAS.

Ainsi, pour chacune des catégories socioprofessionnelles (cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), la société Sto SAS se fixe comme objectif que la part des femmes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

3.4 - Objectifs chiffrés

• 100 % des offres d'emploi portant la mention « H/F »

• Pour les métiers où il existe un déséquilibre marqué à savoir :

  • Filière administrative 

  • Production

  • Magasinage

  • Teinte

  • Maintenance

  • Commerce

En cas de recrutement, réception en entretien de 100% des candidatures féminines (ou masculines) avec, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, une priorité donnée à la candidate ou au candidat dont le genre sera sous représenté dans le métier considéré.

3.5 – Indicateurs de suivi

• Embauches de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par genre

• Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par genre

Article 4 – La formation professionnelle

Il est constaté que les femmes sont sous représentées dans les postes à responsabilité (fonctions techniques, de maîtrise et d’encadrement).

Pour l’année 2022, le % de stagiaires femme à savoir 34% est en corrélation avec le % de femme dans la répartition globale de l’effectif. Ceci tendant à démontrer la volonté de l’entreprise de développement des compétences de l’ensemble de ses populations et ce quelle que soit leur genre.

4.1 - Accès identique à la formation professionnelle

La société Sto SAS continuera à veiller à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Celle-ci, pour la formation, veillera à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

4.2 - Formation et suspension du contrat de travail

Afin d'optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d'éducation à temps complet d'un an ou plus, la société Sto SAS continuera à proposer systématiquement un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices ou collaborateurs concernés.

Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire, réalisé avant la reprise du travail, sera l'occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions.

4.3 - Objectifs chiffrés

• Poursuite des entretiens exploratoires

• À ce jour un congé parental partiel est en cours dans l’entreprise.

Objectif de réalisation à 3 ans : 100 % des demandes satisfaites.

• Être à l’équilibre du nombre moyen d’heures de formation suivies par les hommes et les femmes.

4.4. – Indicateurs de suivi

Nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le genre, par secteur de l’entreprise et par la catégorie professionnelle.

Article 5. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

La société Sto SAS est pleinement consciente des attentes des salariés en matière de conciliation entre travail et vie privée ; elle veillera donc à ce que les femmes et les hommes exerçant des responsabilités familiales ne soient ni pénalisés dans le déroulement de leur carrière professionnelle, ni stigmatiser au regard de leur hiérarchie et de leurs collègues.

5.1 - Objectifs chiffrés

Le nombre total de promotions des femmes au sein de la société doit à minima se répartir dans les mêmes proportions que l’évolution du pourcentage de femmes présentes au sein de la société Sto SAS.

5.2 - Indicateurs de suivi

Suivi des promotions par genre, catégorie professionnelle, coefficient (ouvrier / ETAM) et niveau (cadre).

Afin de permettre aux femmes et aux hommes de construire un parcours professionnel égal et d’atteindre les mêmes niveaux de responsabilités, la société Sto SAS renouvelle ses engagements en matière de conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales par la mise en œuvre des mesures suivantes :

1. Les horaires de réunion.

Dans une logique de respect des principes mentionnés ci-dessus, le management de la société Sto SAS veillera, en dehors de cas exceptionnels et urgents, à ce que les horaires de réunions (début - fin) soient compris entre 8 h 30 et 17 h 30 pour les salariés, hommes ou femmes, ayant à charge un / des enfant(s) âgés de moins de 12 ans ou en situation de handicap.

2. Autorisation d’aménagement des horaires de travail le jour de rentrée scolaire.

Le jour de la rentrée scolaire – pour les enfants entrant en maternelle ou en primaire - de septembre, la société Sto SAS consent à ce que ses salariés, hommes ou femmes, puissent envisager d’aménager, dans la mesure de nos obligations commerciales, leur plage horaire de travail.

3. Encouragement à la prise des jours de CP, RTT et des heures de modulations.

L’entreprise facilitera la prise des jours des congés payés, RTT et des heures de modulations, durant les périodes de vacances scolaires, afin de permettre à chaque collaborateur de profiter de temps libre et choisi pour sa famille.

Article 6 – Garantir l’égalité entre les hommes et les femmes s’agissant de la rémunération effective

Fort des différents plans d’action engagés, l’index pour l’égalité professionnelle de l’entreprise Sto SAS donne une note globale de 88/100 à la société ;

6.1 - Principes généraux

La société Sto SAS réaffirme que les niveaux de salaires à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

L’absence liée à la parentalité ne doit pas être source de retard d’évolution.

6.2. - Égalité salariale à l'embauche

La société Sto SAS poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et/ou d'expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

6.3. - Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, la société Sto SAS veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.

Une analyse comparée de la répartition par genre des tranches de rémunération sera menée chaque année.

Un bilan des enveloppes salariales sera réalisé pour s’assurer que les augmentations individuelles de salaires bénéficient autant que possible dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

6.4 - Congé parental et rémunération

L'égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d'exercer les responsabilités liées à la parentalité.

Les salarié (e) s de retour de congé maternité / parental bénéficieront d’un examen de leur situation et d’une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de leur catégorie professionnelle.

6.5 - Objectifs chiffrés

• Tous les salarié(e)s embauché(e)s qui seront embauchés dans les trois années suivant la conclusion de cet accord se verront attribuer une fourchette de rémunération équivalente pour un même poste, à diplôme, expérience et compétence équivalents ;

• Aucun écart de rémunération non justifié objectivement constaté.

6.6 – Indicateurs de suivi

• Répartition des tranches de rémunération ;

• Taux horaire des nouveaux embauchés par genre et catégorie professionnelle.

Article 7 – Modalités de suivi de l’objectif et des actions

Le suivi quant à l’application du présent accord sera assuré chaque année par le Comité Social et Economique lors de la consultation sur la politique sociale condition de travail et de l’emploi.

Au cours de cette réunion, la Direction apportera toutes précisions utiles aux représentants du personnel.

Le procès-verbal de la réunion rappellera, pour chacun des engagements contenus dans le présent accord, l’objectif chiffré fixé par la société Sto SAS et le résultat obtenu.

Article 8 – Durée du présent accord et de son plan d’action

Ce plan d’action est mis en œuvre et conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 1^er juillet 2023. Il expirera automatiquement et de plein droit le 30 juin 2026 et ne saurait en aucune manière devenir un accord à durée indéterminée.

Article 9 — Champs d'application et entrée en viqueur de l’accord

Les dispositions du présent Accord s'appliquent à l'ensemble du personnel et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Article 10 - Procédure de dépôt et de notification de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil,

• L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.

Article 11 – Publication sur la base de données

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Article 12 - Révision de l’accord :

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord durant sa période d’application par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au plus tard dans les 3 mois précédant le terme de l’accord. Dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation.

Article 13 - Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Fait à Bezons, le 24 avril 2023

En 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Pour la Société Sto SAS Pour la CFTC

M. Mme

Directeur Général Déléguée Syndicale