Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée au sein de Saipem s.a. pour le personnel du chantier du parc éolien en mer de Fécamp" chez SAIPEM SA (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE AU SEIN DE SAIPEM S.A. POUR LE PERSONNEL DU

CHANTIER DU PARC EOLIEN EN MER DE FECAMP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par […], Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• La CFE-CGC représentée par […] et […] en qualité de Délégués Syndicaux ;

• La CFDT représentée par […] et […] en qualité de Délégués Syndicaux ;

• FO-UCI représentée par […] et […] en qualité de Délégués Syndicaux.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le groupement BSB (Bouygues Travaux Publics, Saipem, Boskalis) réalise la construction de 71 fondations gravitaires (GBS) pour le Parc Éolien en Mer de Fécamp. Chacun des ouvrages de 31 mètres de diamètre en pied, et d’une hauteur d’environ 50 mètres, pèse 5 000 tonnes.

Tous ces ouvrages sont construits au Havre sur le quai de Bougainville, durant une période d’environ 18 mois, allant de fin 2020 au début de l’été 2022. A l’été 2022, les GBS seront chargées sur des barges avant d’être posées en mer au cours d’une campagne maritime de 2 mois, courte et intense, mobilisant des navires de travail exceptionnels. De ce fait, le respect du planning de construction à terre est un enjeu critique du projet, car le risque d’intempéries pendant la pose en mer (risque complètement supporté par le groupement) devient très important et peut compromettre toute la campagne, si celle-ci ne peut se dérouler strictement pendant les mois d’été.

Pour cela, une organisation industrielle de la production à terre a été mise en place.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité organiser le travail en équipe par cycle en définissant les modalités d’exécution du travail des équipes sur la semaine du lundi au jeudi inclus d’une part, et en recourant aux équipes de suppléance travaillant du vendredi au dimanche inclus d’autre part, pour s’adapter à ce rythme de production.

Lors de la réunion du Comité Social et Économique de Saipem s.a du 22 avril 2022, un avis favorable a été donné par les membres du CSE pour la mise en place d’une organisation du travail en équipes successives, et notamment des équipes de suppléance.

Conscientes des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord pour une durée déterminée à compter du 29 juin 2022 et au maximum à une date estimée au 30 septembre 2022 pour les activités du projet de Fécamp décrites ci-dessus.

En conséquence, il a été retenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de production posté « load out operations » (travaux onshore) qui relèvent de la classification des ETAM ou des Cadres.

Elles concernant également le personnel d’encadrement afin de permettre une meilleure liaison entre les équipes de suppléance et les équipes de semaine.

Les salariés prestataires externes affectés sur le projet suivront le même rythme de travail que les équipes qu’ils viennent renforcer ou remplacer, et pourront à ce titre être concernés.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES LA SEMAINE, DU LUNDI AU JEUDI INCLUS ET LE WEEK-END DU VENDREDI AU DIMANCHE INCLUS (EQUIPE DE SUPPLEANCE)

Les parties conviennent que les activités du chantier du Parc Eolien de Fécamp nécessitant une continuité de l’activité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour assurer un fonctionnement en continu et sans interruption des opérations de chargement sur barge, Saipem s.a. justifie le recours exceptionnel au travail en équipes successives ou chevauchantes.

En effet, il est prévu que le chantier soit organisé par l’activité de deux groupes distincts de salariés :

• le groupe de la semaine « LMMJ », travaillant du lundi au jeudi inclus en horaire de jours et de nuit,

• et le groupe de suppléance ou « VSD » travaillant du vendredi au dimanche inclus, en horaire de jours comme de nuit,

afin d’assurer une activité en continu.

En application du présent accord, l’équipe de suppléance est dès lors mise en place pour allonger la durée d’utilisation des équipements dans un contexte relatif aux impératifs techniques de la construction de l’ouvrage, en remplacement du premier groupe « LMMJ » tel que défini ci-après.

Il est entendu que les salariés affectés à un groupe donné ne pourront pas travailler dans l’autre groupe dans la mesure où ces deux groupes (« LMMJ » et « VSD ») sont exclusifs l’un de l’autre.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES DANS LE GROUPE « LMMJ »

3.1. Organisation « LMMJ »

Afin de pouvoir assurer une continuité de l’activité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant toute la durée du chantier, le groupe « LMMJ » sera organisé en trois équipes, travaillant toutes 4 jours par semaine selon une durée du travail journalière de 8 heures et 15 minutes soit un temps de travail hebdomadaire de 33 heures.

Chacune des trois équipes sont postées selon les créneaux suivants :

• poste du matin : de 06h à 14h15

• Poste de l’après-midi : de 14h à 22h15

• Poste de nuit : de 22h à 6h15.

Un roulement est effectué chaque semaine afin que chacune des 3 équipes occupe successivement les postes du matin, de l’après-midi et de la nuit sans se chevaucher.

Autrement dit et à titre d’exemple, l’équipe A sera affectée en semaine 1 au poste du matin, en semaine 2 au poste de l’après-midi, en semaine 3 au poste de nuit, puis à nouveau en semaine 4 en poste du matin…

Il est expressément convenu que compte tenu du caractère provisoire de cette organisation, le salaire équivalent temps plein sera maintenu durant la période de travail en équipes.

2. Délai de prévenance

Les collaborateurs concernés par cette organisation « LMMJ » doivent être prévenus par le management du projet au moins 7 jours calendaires à l’avance.

3.3. PRIME POUR LE TRAVAIL EN EQUIPES EN SEMAINE

Le collaborateur en équipes successives ou chevauchantes de semaine recevra une prime de 240 € bruts par mois entier de travail selon le rythme défini au point 3.1.

Article 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES DANS LE GROUPE « VSD » : Recours aux équipes de suppléance

4.1. Recours aux equipes de suppleance

En application des articles L. 3132-16 et L. 3123-19 du Code du travail et des dispositions de la Convention Collective des Travaux Publics, lorsque le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes, l’un des deux, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.

Pour rappel et comme indiqué à l’article 2, le premier groupe, organisé en « LMMJ » sera amené à travailler du lundi au jeudi inclus en poste et selon des rotations jour/nuit pour un travail hebdomadaire de 4 jours de travail comprenant du travail de nuit.

4.2. Durée d’activité quotidienne des collaborateurs en équipe de suppléance

Lorsque la période de recours à l’équipe de suppléance n’excède pas 48 heures consécutives (ex : samedi, dimanche) la durée journalière peut atteindre 12 heures.

Les parties conviennent que pour le chantier du Parc Éolien en Mer de Fécamp, les équipes de suppléance (vendredi, samedi, dimanche) réaliseront 3 fois 12 heures de travail hebdomadaire (dont 1 heure 30 minutes de pause selon les modalités définies ci-dessous) soit 33 heures hebdomadaires.

Il est expressément convenu que compte tenu du caractère provisoire de cette organisation, le salaire équivalent temps plein sera maintenu durant la période de suppléance.

4.3. Organisation des équipes de suppléance

• Organisation « VSD »

L’organisation « vendredi, samedi, dimanche » concernera 6 postes [positions de Barge superintendant, Barge engineer, Mécanicien et Electricien] de 12 heures journalières.

L’organisation « VSD » comporte deux équipes :

• L’équipe de jour travaillera entre 6 heures et 18 heures ;

• L’équipe de nuit travaillera entre 18 heures et 6 heures.

Ces plages de travail comprendront 30 minutes de pause rémunérée ainsi qu’une pause repas d’1 heure, non rémunérée. Les pauses seront prises par roulement entre deux périodes de travail qui ne pourront excéder 6 heures.

• Repos hebdomadaire

Il est interdit d’occuper une équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer.

Les équipes organisées en « VSD » seront amenées à travailler exclusivement selon cette organisation pendant toute la durée du projet Fécamp et ne pourront dès lors pas travailler les lundi, mardi, mercredi et jeudi (organisation « LMMJ »). Les équipes de suppléance seront donc en repos hebdomadaire du lundi au jeudi.

• Travail du dimanche

Les parties conviennent que le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.

Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche et dès lors selon l’organisation « VSD ». Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs :

• En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 15 jours ;

• Le cas échéant, le collaborateur quittant l’organisation « VSD » pourrait intégrer l’organisation « LMMJ », sous réserve du respect des temps hebdomadaires de repos.

• REMUNERATION des equipes de suppleance

En application des dispositions légales, la rémunération des salariés des équipes de suppléance (VSD) est majorée de 50%. Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre de la fin de semaine quels que soient les jours concernés (vendredi, samedi, dimanche).

Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations notamment les majorations liées au travail de nuit. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Article 5 – Travail programme de nuit

Pour qu’un salarié réponde à la définition du travailleur de nuit prévue à l’article L.3122-5 du Code du travail :

• soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;

• soit il accomplit, au cours de la période 21h00 -6h00, un nombre minimal d'heures de travail de nuit de 270 heures.

Le travail de nuit programmé peut être nécessaire dans des situations précises et temporaires pour assurer la continuité des activités ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés. La continuité des activités sur le chantier de Fécamp rend nécessaire la mise en place d’un tel dispositif.

Les spécificités du chantier impliquent une continuité entre les équipes. En conséquence, par dérogation aux limitations prévues pour le travail de nuit, le présent accord autorise le travail de nuit à hauteur de 11 heures, par nuit, dont 30 minutes de pause rémunérée.

Par ailleurs, 1 heure de pause repas non rémunérée devra impérativement être respectée durant ce poste.

Les pauses seront prises par roulement entre deux périodes de travail qui ne pourront excéder 6 heures.

Le travail de nuit programmé concerne aussi bien les collaborateurs de l’organisation « LMMJ » que les collaborateurs de l’organisation « VSD ». Les salariés travaillant sur les postes de nuit de l’équipe de semaine (21 h-6 h) et de l’équipe de suppléance (18 h – 6 h) sont considérés comme des travailleurs de nuit et à ce titre, bénéficient des mesures protectrices relatives à la législation des travailleurs de nuit.

Il est rappelé que les dispositions de la convention collective prévoient des contreparties que sont l'attribution d'un repos compensateur d’une durée d’un jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage 21 heures / 6 heures pendant la période de référence ou de deux jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage 21 heures / 6 heures.

Au-delà, dans le cas d'une intervention programmée incluant des heures de nuit, les heures effectuées de 21 heures à 6 heures sont compensées à hauteur de 30%.

En tout état de cause, l’intervention programmée s’entend comme celle respectant un délai de prévenance vis-à-vis du collaborateur d’au moins 15 jours calendaires.

ARTICLE 6 – ROULEMENT DU REPOS HEBDOMADAIRE POUR LE PERSONNEL D’ENCADREMENT (DEROGATION AU REPOS DOMINICAL)

Afin de permettre une meilleure liaison entre les équipes de la semaine et les équipes de suppléance, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement au personnel d’encadrement afin que celui-ci puisse intervenir tantôt en fin de semaine tantôt en semaine ou encore par chevauchement entre les différentes équipes.

Le repos leur sera assuré tous les 6 jours au moins.

ARTICLE 7 – CONTREPARTIE DU TRAVAIL LES JOURS CHOMES ET REMUNERES DANS L’ENTREPRISE

Durant la période d’application de l’accord, une journée de récupération sera accordée en contrepartie du travail réalisé :

• les jours fériés (soit le jeudi 14 juillet et le lundi 15 août 2022).

• la journée du vendredi 15 juillet 2022 rémunérée et chômée par les autres salariés de l’entreprise.

Article 8 - Dispositions relatives à la formation professionnelle

Les salariés affectés provisoirement aux équipes de suppléance de fin de semaine bénéficieront des dispositions légales et réglementaires relatives à la formation professionnelle continue.

A ce titre, ils bénéficient du plan de formation de l’entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.

Pour tenir compte de la répartition spécifique de la durée du travail de ces salariés, l'employeur pourra, après avis des représentants du personnel, adapter la mise en œuvre de la formation professionnelle continue. Il sera possible notamment de faire effectuer des heures de formation professionnelle en semaine, dans la limite maximale de 2 jours. Ces temps de formation seront rémunérés conformément à la législation en vigueur

Article 9 – Mobilité professionnelle

Les salariés qui ont accepté de faire partie de ces équipes de suppléance bénéficient en priorité d’un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires sont vacants, éventuellement après avoir reçu une formation appropriée.

Pour bénéficier de ce droit, les collaborateurs concernés peuvent prendre contact avec la DRHO.

Les salariés qui ont été engagés spécifiquement pour faire partie de ces équipes bénéficient de ce même droit.

En tout état de cause, il est décidé que le recours à de telles équipes est nécessaire, sans pouvoir excéder 6 mois, afin que les collaborateurs volontaires qui ont été affectés à ces équipes aient connaissance de la date à laquelle ils retrouveront un horaire normal de travail.

Article 10 - Disposition particulière aux journées de scrutins nationaux ou locaux

Le travail un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local sera organisé de manière à être compatible avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote, afin de permettre aux collaborateurs concernés, d’exercer personnellement leur droit de vote.

ARTICLE 11 – Instances représentatives du personnel

Le Comité Social et Économique, a été consulté préalablement à la mise en place des équipes de suppléance.

Lorsque l’employeur aura à pourvoir des emplois en équipe de suppléance, il fera appel aux salariés volontaires.

ARTICLE 12– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 29 juin 2022 et prendra fin au plus tard à la date d’achèvement des opérations de chargement des GBS sur barges, étant entendu que la durée de cet accord ne pourra excéder 6 mois.

ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPÔT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;

• un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.

Fait à Montigny Le Bretonneux, le 13 mai 2022

Pour la Société SAIPEM S.A. […] Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services
Pour la CFE-CGC […]	Pour la CFDT […]	Pour FO-UCI […]
[…]	[…]	[…]