Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arcco pendant le congé de reclassement" chez LOUIS BERGER (Siège)

Accord collectif

relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant le congé de reclassement

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Louis Berger, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 302 588 801, dont le siège social est 15 rue de Vanves, 92100 Boulogne Billancourt, prise en la personne de XXX en sa qualité de Président dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• CFE CGC représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Fin janvier 2023, la Société a présenté à son comité sociale et économique (CSE) son projet de réorganisation impliquant des suppressions de postes. Au regard de ses effectifs en Europe, la société relève des dispositions relatives au congé de reclassement.

C’est dans ce cadre que dans la note d’information du CSE sur le projet de licenciement et les mesures sociales d’accompagnement dans sa version au 27 mars 2023 (Livre 1), il a été prévu un congé de reclassement.

Au regard de l’âge des salariés impactés et de la réforme des retraites en cours, il est apparu important tant pour la Société que pour le CSE de pouvoir maintenir pendant toute la durée du congé de reclassement une affiliation aux régimes de retraite complémentaire en permettant tant à la Société qu’aux salariés de pouvoir continuer à cotiser. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.

Le présent accord collectif est conclu conformément aux articles 76 et 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés qui adhéreront au congé de reclassement dans les conditions prévues par le Livre 1, ci-après « les Bénéficiaires ».

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de maintenir le bénéfice des régimes complémentaires de retraite aux Bénéficiaires pendant toute la durée du congé de reclassement, comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Article 3 : Maintien des cotisations de retraite complémentaire

Les cotisations de retraite complémentaire au régime Agirc-Arrco et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis.

Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les conditions prévues par le Livre 1.

Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci.

Article 4 : Assiette des cotisations

Conformément à l’article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et aux accords collectifs du 16 mars 2021, les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Les taux de cotisations seront appliqués sur la base d’un salaire reconstitué correspondant à la rémunération mensuelle brute moyenne de référence utilisée pour calculer l’allocation de congé de reclassement.

Article 5 : Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations

Les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront celles applicables sur le salaire, selon la même clef de répartition. La Société précomptera pour le compte du salarié la quote-part salariale.

Les taux et plafonds de cotisations sont ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail.

Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord collectif.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature par l’unique délégué syndical de la Société. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 septembre 2025, afin de tenir compte de la garantie alloué aux salariés restant dans l’organisation, conformément au Livre 1.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

A réception de cette demande, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.

Article 8 : Dépôt

Le présent Accord sera déposé par la Direction selon les modalités fixées par les articles D. 2231-6 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du travail.

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à _Boulogne billancourt___________________, le _____03/04/23_________________________, en 3 exemplaires originaux.