Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CALCUL DES CONTRAINTES PARTICULIERES POUR INTERRUPTION DE TRAVAIL DE MOINS DE 12 HEURES ENTRE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif au calcul des contraintes particulières pour interruption de travail de moins de 12 heures entre deux journées de travail

Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :

A compter du 7 janvier 2019, la trame de base justifiant les dérogations au repos de 11 heures et de moins de 12 heures est modifiée. La présente trame est annexée à cet avenant.

Article 2 : durée et date d’effet de l’avenant

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, une fois signé et passé le délai d’opposition, à l’issue des formalités de dépôt, qui s’imposent à ce texte.

La date d’effet des dispositions de cet avenant est fixée à la date de signature.

Article 3 : validité de l’avenant

Le présent avenant est soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour être valable, le présent avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs, qui ensemble, ont recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires au CE.

Si l’avenant a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des élections des titulaires au CE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’avenant, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’avenant.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l’accord.

Article 4 : révision de l’avenant

Le Pôle Régional du Handicap ou les organisations syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail (article L 2261-7 et L 2261-8 à la date de signature de l’avenant).

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 : dénonciation

La dénonciation du présent avenant ne peut être que totale.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel avenant lui soit substitué et au plus tard pendant un an, à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, suivant la date de dénonciation.

Pour partie, au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, le Pôle Régional du Handicap et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation dénonce le présent avenant, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à en produire effets.

Article 6 : dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.

Mention de cet avenant, figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.

Fait à Saint Saturnin, le 22 novembre 2018

En 6 exemplaires originaux

Directeur Général, Déléguée SUD Solidaires,

Déléguée Force Ouvrière, Délégué C.F.D.T. Santé Sociaux

La CFDT approuve cet accord

(NB : la CFDT ne peut juridiquement signer l’avenant au regard des dispositions législatives en vigueur à la date du présent avenant)