Accord d'entreprise "JOURNEE DE SOLIDARITE" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POLE REGIONAL DU HANDICAP et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T07219000997
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : POLE REGIONAL DU HANDICAP
Etablissement : 30258914800014 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2018-01-16)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE : Le POLE REGIONAL DU HANDICAP – 1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN
Représenté par Monsieur , Directeur Général
d’une part,
Et Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :
Madame , Déléguée SUD Solidaires
Madame , Déléguée C.F.D.T. Santé Sociaux
d’autre part,
PREAMBULE
Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l’article L.14.10.4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif est modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (parue au JO du 17 avril 2008).
Le jour de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose réglementairement à tout accord ou convention.
ARTICLE 1
Pour l’ensemble du personnel du Pôle Régional du Handicap, la journée de solidarité consiste en la suppression d’une récupération de jour férié.
ARTICLE 2
Pour l’année 2019, il s’agit de la récupération du DIMANCHE 14 JUILLET 2019.
Les salariés en situation de travail le 14 juillet se seront acquittés du jour de solidarité : le travail ce jour-là ne donnera pas lieu à récupération. Ils bénéficieront du versement de l’indemnité pour travail d’un jour férié.
ARTICLE 3
S’agissant des personnels se trouvant en situation de travail, les horaires habituellement pratiqués sont maintenus. Ce temps journalier alimente le compteur RTT et le compteur Férié au-delà des 7 heures.
ARTICLE 4
Si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur (embauches en cours d’année, CDD), il conserve alors son droit à récupérer le jour férié choisi comme jour de solidarité.
En cas de changement d’employeur, le présent dispositif induit que :
Si le salarié est démissionnaire, avant le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé ne pas avoir réalisé la journée de solidarité,
Si le salarié est démissionnaire après le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé avoir réalisé la journée de solidarité.
ARTICLE 5
Le présent protocole est conclu pour l’année 2019. Les parties conviennent d’inscrire l’organisation du jour de solidarité dans les discussions annuelles.
Le terme du présent protocole est fixé au 31 DECEMBRE 2019.
Les parties conviennent donc de se revoir début 2020 afin de réexaminer les termes de ce protocole.
Fait à Saint-Saturnin, le 15 janvier 2019
En cinq exemplaires originaux
Directeur Général Déléguée SUD Solidaires
La C.F.D.T. approuve cet accord
Déléguée CFDT Santé Sociaux
(NB : la C.F.D.T. ne peut juridiquement signer l’accord au regard des dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord)
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