Accord d'entreprise "JOURNEE DE SOLIDARITE" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE : Le POLE REGIONAL DU HANDICAP – 1, boulevard de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN

Représenté par Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et la C.F.D.T. SANTE SOCIAUX - 4 rue d’Arcole - 72000 LE MANS

Représentée par Madame, Déléguée Syndicale

d’autre part,

PREAMBULE

Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l’article L.14.10.4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif est modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (parue au JO du 17 avril 2008).

Le jour de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose réglementairement à tout accord ou convention.

ARTICLE 1

Pour l’ensemble du personnel du Pôle Régional du Handicap, la journée de solidarité consiste en la suppression d’une récupération de jour férié.

ARTICLE 2

Pour l’année 2023, il s’agit de la récupération du SAMEDI 11 NOVEMBRE 2023.

Les salariés en situation de travail le 11 novembre se seront acquittés du jour de solidarité : le travail ce jour-là ne donnera pas lieu à récupération. Ils bénéficieront du versement de l’indemnité pour travail d’un jour férié.

ARTICLE 3

S’agissant des personnels se trouvant en situation de travail, les horaires habituellement pratiqués sont maintenus. Ce temps journalier alimente le compteur RTT et le compteur Férié au-delà des 7 heures.

ARTICLE 4

Si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur (embauches en cours d’année, CDD), il conserve alors son droit à récupérer le jour férié choisi comme jour de solidarité.

En cas de changement d’employeur, le présent dispositif induit que :

1. Si le salarié est démissionnaire, avant le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé ne pas avoir réalisé la journée de solidarité,

2. Si le salarié est démissionnaire après le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé avoir réalisé la journée de solidarité.

   6. ARTICLE 5

Le présent protocole est conclu pour l’année 2023. Les parties conviennent d’inscrire l’organisation du jour de solidarité dans les discussions annuelles.

Le terme du présent protocole est fixé au 31 DECEMBRE 2023.

Les parties conviennent donc de se revoir fin 2023 afin de réexaminer les termes de ce protocole.

Fait à Saint-Saturnin, le 07 octobre 2022

En cinq exemplaires originaux

,

Déléguée Syndicale Santé Sociaux Directeur Général

Mme Monsieur