Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire du 12 Décembre 2019" chez INTERTEK FRANCE (Siège)

INTERTEK FRANCE

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE du 12 décembre 2019

Entre :

La société Intertek France, SARL au capital de 1.640.000,00 euros, euros, Immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 302 607 486, dont le siège social est sis Ecoparc 2 à Heudebouville (27400), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Intertek France.

Ci-après dénommée « Intertek France »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

UNSA, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Est conclu un accord qui est l'aboutissement de la réunion de négociations qui s’est déroulée le 12 décembre 2019, et qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek France selon les modalités décrites ci-après.

Article 1 : Mise en place de Nouvelles classification chapeau :

Au 1^er Janvier 2020, la société Intertek met en place la nouvelle grille de classification chapeau qu’elle a présenté et discuté avec les partenaires sociaux.

Cette grille de classification a pour objet de reconnaitre le niveau professionnel des salariés dans leur poste. Elle vise à reconnaitre ce niveau professionnel sur cinq axes :

- la maitrise technique au poste,

- le degré de responsabilité

- le degré d’autonomie dans le poste

- la complexité recouverte par le poste de travail et la fonction,

- les compétences de savoir-être attendue.

Cette classification vise à harmoniser la considération des métiers au sein d’Intertek en France, quelle que soit la ligne de métier ou l’entité juridique dans laquelle sont exercées les activités professionnelles.

Ladite grille est jointe en annexe de l’accord.

Les principales résultantes de cette mise en place sont les suivantes :

Changements de niveaux de classifications :

- Entre 300 et 310 personnes verront leur niveau de classification revu,

- 15 à 20 personnes se verront proposer de passer au statut Cadre dans le cadre de l’exercice de revalorisation,

- 40 à 45 personnes se verront proposer de passer au statut d’Agent de maitrise dans le cadre de l’exercice de revalorisation,

- Entre 45 et 50 personnes d’Intertek France verront leur niveau de rémunération augmenter du fait du changement de grille.

- Le total de l’opération représente un investissement de la société d’environ 45 000€ à 50 000€ brut soit entre 65 250€ et 72 500€ chargés soit environ 0,4% de la masse salariale des salaires fixes.

Mise en place :

Courant Janvier 2020, une note interne générale sera diffusée au sein de l’entreprise, auprès de chaque collaborateur par voie électronique.

L’ensemble des collaborateurs dont le statut est revalorisé se verra remettre une lettre avenant signée de la Direction.

Pour les collaborateurs passant au statut cadre, un dispositif d’accompagnement spécifique sera mis en place. Ils recevront un courrier à contresigner et auront la possibilité de refuser le nouveau statut.

Article 2 : Mise en place de comités de classification

Afin d’assurer la conformité et l’objectivité dans les processus de revalorisation des niveaux de classification, Intertek instaure la mise en place de 2 comités de classification annuels.

Les comités se tiendront en juin/juillet et décembre/janvier chaque année.

Lors de ces comités, seront présentés les dossiers des collaborateurs que les managers jugeront à même de voir leur niveau de classification révisé et augmenté.

Les comités seront présidés par la Direction des Ressources Humaines et, selon les périmètres, d’un ou plusieurs Directeur de Business Unit. Lors de chaque session, les managers viendront défendre les dossiers des collaborateurs présentés.

Article 3 : Mise en place des nouveaux minima conventionnels

Les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé le 31 octobre 2019 un accord de révision des minima conventionnels salariaux de branche ainsi que la revue des 4 premiers niveaux de classification de la catégorie des ETAM.

Intertek prend le parti d’instaurer dès le 1^er janvier 2020 les nouveaux minima du Syntec, quand bien même ces derniers ne seront pas encore parus au Journal Officiel.

Nouvelles grilles :

Article 4 : Mise en place de grilles de classification métiers

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales ont discuté ensemble la mise en place d’une grille de classifications pour les postes occupés par un nombre conséquents d’employés et méritant une grille de progression établie permettant de se projeter.

Il est convenu le déploiement rapide des grilles sur les postes suivants :

• Coordinateurs – toutes familles de métiers confondus

• Technicien de contrôle – inspecteur Pharmaceutique

• Technicien de laboratoire cosmétique

• Technicien de recherche clinique

Ces grilles de classification auront pour objet de reconnaitre la progression professionnelle des salariés dans leur poste.

Cette progression professionnelle sera reconnue sur 3 axes qui sont :

• la maitrise technique au poste,

• la diversité des produits maitrisés par agence,

• le savoir être.

Le travail sur les grilles de classification a démarré en 2019 et se terminera début 2020.

Les Partenaires Sociaux se réuniront en début d’année pour fixer les éléments salariaux afférents, le calendrier de déploiement et les niveaux SYNTEC afférents (niveaux en lien avec la classification chapeau validée).

Concernant les postes d’encadrement et les postes pour lesquels seuls un petit nombre de collaborateurs sont concernés, ces derniers seront traités individuellement par le biais d’une pesée de poste. Ils ne donneront pas lieu à une classification différente de celle du SYNTEC et de la classification chapeau établie.

Article 5 : Mise en place du nouveau calendrier de rémunération d’Intertek en France

Les Partenaires Sociaux se mettent d’accord pour la mise en place du calendrier des augmentations salariales voyant les dates et mode de fonctionnement du système évoluer à partir de 2020.

Aussi, le système évolue selon les dispositions suivantes :

Jusqu’en 2019 :

- Augmentation de l’ensemble des collaborateurs n’étant pas sous un statut Management Scheme (comité de direction, séniors managers, managers de GBL) en février de chaque année avec effet rétroactif en janvier,

- Paiement des premières primes exceptionnelles en février de chaque année,

- Paiement des bonus et de la deuxième partie des primes exceptionnelles en mars de chaque année,

- Augmentation des collaborateurs du groupe 1 (encadrement et postes Globaux) en avril de chaque année sans effet rétroactif,

- Paiement de la participation en mai de chaque année.

A compter de 2020 :

- Paiement des bonus et primes exceptionnelles en mars de chaque année,

- Augmentation de toutes les catégories de collaborateurs en avril de chaque année sans effet rétroactif,

- Paiement de la participation en mai de chaque année.

Lors de la mise en place de ce calendrier, la Direction s’engage à faire en sorte qu’aucun salarié ne soit perdant quant à la mise en place de ce système dans le temps.

Article 6 : Dispositions finales :

Article 6.1 : Condition de validité de l’accord

En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

Article 6.2 : Durée d’application de l’accord et date d’application.

Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant de son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.

Article 6.3 : Modification et dénonciation

Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.

Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 6.4 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.

Fait en 5 exemplaires à Heudebouville, le 14 janvier 2020

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale UNSA