Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des CSEE, du CSEC et des CSSCT de METEX NOOVISTAGO" chez AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE (AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE)

PROROGATION DES MANDATS

DES CSEE, DU CSEC ET DES CSSCT

DE METEX NOOVISTAGO

Entre les soussignés :

La société METEX NOOVISTAGO, dont le siège social est situé 32, Rue Guersant à PARIS

(75017), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Metex NoovistaGo et

en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée « MNG »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale FO représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

IL A ETE CONCLU le présent accord de prorogation des mandats des élus des CSEE et CSEC et CSSCT de la société MNG.

PREAMBULE

MNG connaît depuis près d’un an une situation difficile du fait de la crise ukrainienne et d’une envolée des tarifs des matières premières ainsi que des difficultés importantes d’approvisionnement.

L'entreprise a recours depuis septembre 2022 à l'activité partielle et a conclu un accord à durée déterminée visant à organiser temporairement les modalités d’adaptation de la production et des activités de l’entreprise à court terme.

L'année 2023 sera une année cruciale pour assurer la pérennité et la poursuite des transformations nécessaires au développement de la société.

MNG entend lancer début d'année 2023 des négociations importantes avec les partenaires sociaux visant à permettre de préserver au mieux l'emploi et d'adapter l'entreprise aux enjeux qui s'imposent à elle à court et moyen termes.

Dans ce cadre, le premier semestre 2023 donnera lieu à d’importantes négociations et consultations.

Or les mandats de la représentation du personnel (CSEE, CSEC, CSSCT et DS) arrivent à échéance le 13 mars 2023.

Il apparaît nécessaire aux parties que les négociations et consultations qui débuteront en janvier 2023 se poursuivent en prenant le temps nécessaire au dialogue sans être retardées par un processus électoral en fin de premier trimestre, et se poursuivent si besoin au cours de l'année 2023 avec la même représentation du personnel.

C'est dans ce cadre qu'il apparaît nécessaire de proroger les mandats des membres des CSEE et du CSEC, des CSSCT et par conséquent des délégués syndicaux selon les modalités fixées ci-après ;

1. Objet de l’accord collectif

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CSEE et du CSEC, des CSSCT (arrivant à leur terme le 13 mars 2023).

1. Durée de la prorogation des mandats

Les mandats sont prorogés pour une année, soit jusqu’au 13 mars 2024.

2. Date d’effet

Le présent accord à durée déterminée prendra effet à compter de sa signature par les parties et de son dépôt tel que visé à l’article V ci-dessous.

IV. Révision

Le présent accord à durée déterminée pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

5. Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’MNG.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de MNG.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et/ou mis à disposition via un outil électronique.

Fait à Amiens, le 25/11/2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour METEX NOOVISTAGO

XXX, en sa qualité de Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Pour l’organisation syndicale FO

XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;