Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein de BBGR" chez BB GR (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités

durables au sein de BBGR

ENTRE :

La Société BBGR SAS, 22, rue de Montmorency - 75003 PARIS, représentée par XXX, Président

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives dans l'Entreprise

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2021 pour 2022, les parties ont échangé autour de la mobilité des salariés et ont notamment pu dresser le constat suivant :

• Un certain nombre de salarié(e)s utilisent désormais des modes de transport alternatifs pour venir travailler, et ce d’autant plus dans le contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 et au déploiement du télétravail, voire ont même arrêté de souscrire à un abonnement de transports publics ;

• Face à l’urgence climatique et environnementale, BBGR souhaite renforcer ses engagements en matière de développement durable et de protection de l’environnement notamment en limitant les émissions de CO2 et en favorisant le recours à des mobilités dites durables.

Pour ce faire, les parties conviennent de la mise en place du forfait mobilités durables à compter du 1er mars 2022.

Créé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 portant sur l’orientation des mobilités (dite LOM) et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, le forfait mobilités durables permet la prise en charge facultative par l’employeur des frais engagés par le salarié pour le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en utilisant des modes de transport alternatifs (vélo, covoiturage, etc.).

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application du forfait mobilités durables au sein de BBGR.

Article 1 – Champ d’application

Article 1.1. - Les bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de BBGR, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, temps complet ou temps partiel), sans condition d’ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.

Sont éligibles au forfait mobilités durables les salarié(e)s qui ne bénéficient pas d’une participation de l’employeur aux frais engagés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (prime transport, prise en charge de l’abonnement de transports publics…).

Article 1.2. - Les modes de déplacement éligibles

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salarié(e)s visés à l’article 1.1 doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivant pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions fixées à l’article 2.1 :

• Le vélo (mécanique ou à assistance électrique)

• La trottinette électrique

Article 2 – Versement du forfait mobilités durables

Article 2.1. - Montant du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est fixé à un montant forfaitaire de 20 € par mois, sous réserve que le/la salarié(e) utilise les modes de déplacement visés à l’article 1.2 pour au moins quatre déplacements dans le mois, un déplacement correspondant à un aller-retour entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail (participation aux abonnements de transports publics) ni avec d’autres mesures de participation de l’employeur aux frais de transport pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail (notamment la prime transport).

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables dans les termes suivants :

• Le/la salarié(e) à temps partiel employé(e) pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) : prise en charge équivalente à celle des salarié(e)s à temps complet.

• Lorsque le nombre d’heures travaillées par le/la salarié(e) à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet : au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 2.2 - Modalités du versement du forfait mobilités durables

Le/la salarié(e) qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra en faire la demande selon les conditions et délais communiqués par la société BBGR.

Il/elle devra s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 1.2 pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, au moins quatre fois par mois tel que prévu par l’article 2.1 et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens.

L’attestation sur l’honneur, dont un modèle figure en annexe, devra être transmise au service des Ressources Humaines (RH) et renouvelée tous les ans.

Si un(e) salarié(e) souhaitait mettre fin au versement du forfait mobilités durables, il/elle devra en avertir dans les mêmes conditions le service RH pour pouvoir éventuellement bénéficier d’une autre prise en charge au titre de ses frais de transport.

Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement mensuel, à mois échu.

L’allocation sera réputée être utilisée conformément à son objet, conformément à l’attestation sur l’honneur qui sera remise et dans les conditions sus-rappelées

Article 3 – Suivi de l’accord

Un suivi du présent accord sera effectué chaque année auprès du Comité Social et Economique Central, sur le nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilités durables.

Article 4 – Dispositions relatives à l’application de l’accord

Article 2.1 - Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le lendemain de son dépôt dans les conditions fixées par l’article L. 2231-6 du code du travail.

Article 2.2 - Notification et dépôt

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent avenant est déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 2.3 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

• Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications. 

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 17 janvier 2022

Pour BBGR Pour les Organisations Syndicales :

Les Délégués Syndicaux :

XXX

Président

XXX

CFDT

XXX

CGT-FO

XXX

CFE-CGC

Annexe : modèle d’attestation sur l’honneur – forfait mobilités durables

Cette attestation sur l’honneur est valable pour une période de 12 mois à compter de sa remise au service des Ressources Humaines.

Je soussigné(e), nom, prénom : …………………………………………………………………………….

Ayant pour lieu de résidence habituelle : ……………………………………………………………………

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) : …………………………………………………………………

J’atteste sur l’honneur, utiliser mon vélo (électrique ou mécanique) et/ou ma trottinette électrique dans le cadre de mes trajets résidence habituelle – travail et ce a minima 4 fois par mois (4 allers-retours).

Je reconnais ne pas bénéficier d’une autre prise en charge au titre du transport (participation à l’abonnement de transports publics, prime transport…).

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente attestation.

Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle, mon lieu de travail ou encore mon mode de déplacement (souscription d’un abonnement annuel ou mensuel aux transports publics, demande à bénéficier d’une prime transport…).

Enfin, je m’engage à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables et voies protégées lorsqu’elles existent.

Fait à : ………………..

Le : JJ/MM/AAAA

Signature :