Accord d'entreprise "Accord de négociations annuelles obligatoires 2020 pour 2021" chez BB GR (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 POUR 2021

Lors des réunions qui se sont déroulées les 12 et 24 novembre 2020 ainsi que les 7 décembre 2020 en présence de la Direction de BBGR, représentée par XX, Présidente, accompagnée de XX, Directeur des Ressources Humaines, XX, Directeur Financier, et XX, Responsable Relations Sociales, et les Délégations des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, composées de :

Pour la CFDT : XXX

Pour FO : XXX

Pour la CFE-CGC : XXX

s’est engagée une discussion où chacune des parties présentes a soumis ses propositions et fait valoir le bien-fondé de ses arguments.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les grands thèmes de négociation suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les NAO se sont tenues dans un contexte économique difficile cette année lié à un double phénomène :

• l’érosion de la marge qui continue d’année en année (impact des chaînes, ventes encadrées) ;

• un phénomène conjoncturel avec la crise Covid-19 qui a entrainé une forte baisse de l’activité de BBGR et la mise en place du chômage partiel.

La Direction a néanmoins souligné les efforts et la confiance des collaborateurs sur l’année 2020.

Il convient donc de trouver le bon équilibre entre la reconnaissance accordée aux salariés et les contraintes liées aux résultats de l’entreprise.

A l’issue de l’ensemble des réunions, les parties sont parvenues à un accord et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Cet accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés des établissements BBGR, selon les conditions prévues dans l’accord.

Article 2 – Salaires

2.1 Augmentations générales en 2021

Coefficients 145 à 215 inclus : 0,9 %

Coefficients 225 à 395 inclus : 0,5 %

Il est convenu que les augmentations générales sont versées en une fois, au mois de mai 2021.

2. Augmentations individuelles en 2021

Coefficients 145 à 215 inclus : 0,3 %

Coefficients 225 à 395 inclus : 0,7 %

Cadres positionnés : 1,2 %

Ces enveloppes d’augmentations individuelles, applicables sur les salaires bruts de base de décembre 2020, seront réparties après concertation conjointe entre le supérieur hiérarchique, la Direction et les services des Ressources Humaines, à l’exclusion des CDD.

Il est rappelé que les augmentations individuelles consécutives aux éventuelles évolutions de classification prévues par les Conventions Collectives de la Métallurgie (Mensuels et Cadres) concernant les seuils d'accueil des titulaires de certains diplômes, ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles.

Tous les cadres C2 présents au sein de BBGR depuis 2017 et n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation de salaire (fixe ou variable) depuis, se verront attribuer une augmentation individuelle, en 2021, d’au moins 1,2 %.

Il est convenu que les augmentations individuelles sont versées principalement à compter du mois de juillet 2021.

Il est également convenu que la Direction BBGR s’engage à ce que l’ensemble des managers soient formés sur les règles entourant l’attribution des augmentations individuelles d’ici la fin du prochain plan d’augmentation 2021 : objectiver les critères d’attribution, communiquer avec ses collaborateurs sur l’attribution ou non d’une augmentation, etc.

2.3. Bonus

Jusqu’ici exprimés en montant nominal, les bonus des salariés seront désormais exprimés en pourcentage du salaire de base contractuel et seront donc amenés à évoluer avec le salaire fixe.

Article 3 – Intéressement et Participation au titre de 2020 versés en 2021

L’estimation, à date, de l’intéressement s’élève à un montant total versé d’environ 900 000 €. Il est précisé qu’il s’agit d’une estimation dont le montant devra être confirmé en fonction des résultats définitifs.

Article 4 – Attribution d’actions essilorluxottica de « performance »

4.1 Actions de performance individuelles liées à la participation au PEE 2020

Le dispositif d’attribution d’actions de « performance » individuelles lié au versement dans le PEE a été reconduit par le Conseil d’Administration EssilorLuxottica.

Au titre de celui-ci, les salariés ayant participé au PEE en 2019 se voient octroyer des actions de « performance » proportionnellement au nombre d’actions achetées en 2019 (actions achetées grâce à leur investissement auxquelles vient s’ajouter l'abondement de l'entreprise).

4.2 Actions de performance collectives

Conformément à la décision du Conseil d’Administration EssilorLuxottica du 26 novembre 2020, l’attribution de 20 actions de « performance » à l’ensemble du personnel BBGR inscrit aux effectifs à cette date est confirmée. Les modalités de répartition de ces actions feront l’objet d’un projet d’accord spécifique soumis aux Organisations Syndicales.

Article 5 – Harmonisation de la grille relative à la prime de transport

Les parties au présent accord conviennent d’harmoniser la grille relative à la prime de transport et d’appliquer à Sézanne et aux agences commerciales la grille applicable à Provins, et ce à partir du mois de mai 2021.

TRANCHE	NBRE DE KILOMETRES	MONTANT
02	de 1,750 à 4,749 kms	13,36 €
03	de 4,750 à < 10 kms	19,3 €
04	> = 10 à < 15 kms	23,75 €
05	> = 15 kms à < 26 kms	31,17 €
15	de 26 à 30 kms	38,59 €
16	de 31 à 35 kms	46,01 €

La prime piétons de 4,94 € historiquement applicable aux agences de Lille, Rennes, Toulouse et Lyon sera maintenue.

Article 6 - fin de carrière

6.1 Congé de fin de carrière volontaire

Les parties conviennent d’étendre le bénéfice du congé de fin de carrière volontaire aux salariés éligibles nés en 1963.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord du 20 décembre 2013 relatif à la gestion des fins de carrière, soumis aux Organisations Syndicales.

6.2 Lissage de l’indemnité de départ à la retraite

Les parties décident d'accorder aux salariés qui en font la demande, la possibilité de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité avant leur départ à la retraite sous la forme d'un lissage de leur indemnité de départ à la retraite. Ce dispositif n’était jusqu’à présent ouvert qu’aux bénéficiaires du congé de fin de carrière.

La présente mesure s’appliquera à compter du 1^er mars 2021 selon les règles d’application du lissage en vigueur aujourd’hui.

Article 8 - Budget des Activités sociales et culturelles du CSE

Le budget des CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles est reconduit à hauteur de 1,27% de la masse salariale pour l’année 2021.

Article 9 - Budget des Chèques vacances versé aux CSE

Pour 2021, le budget des Chèques vacances est maintenu à un budget annuel de 64 066 €, à répartir selon les règles en vigueur.

Article 11 - Durée, Révision, Dénonciation

11.1 Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

11.2 Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L. 2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

11.3 Dénonciation

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. En cas de dénonciation par l’employeur ou par l’intégralité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation s'engage dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 12 - Dépôt - publicité

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 18 janvier 2021

Pour BBGR : Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux :

XXX XXX

Présidente de BBGR CFDT

XXX

CFE-CGC

XXX

CGT-FO