Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 POUR 2019" chez BB GR (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 POUR 2019

Lors des réunions qui se sont déroulées les 19, 29 novembre, les 7 et 13 décembre 2018 en présence de la Direction de BBGR, représentée par Monsieur CHUPIN, Président, accompagné de Monsieur PECHADRE, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur SCHAEFER, Directeur Financier, et Madame DU SERRE-TELMON, Responsable Relations Sociales, et les Délégations des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, composées de :

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour la CFE-CGC :

s’est engagée une discussion où chacune des parties présentes a soumis ses propositions et fait valoir le bien-fondé de ses arguments.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les grands thèmes de négociation suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail ;

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ensemble des négociations s’est tenu dans un contexte économique encore difficile. La Direction a néanmoins souligné les efforts des collaborateurs sur 2018 et sa confiance dans la stratégie mise en place. Elle a également rappelé que les mesures sociales accordées l’an passé consistaient en un « pari sur l’avenir », raison pour laquelle la Direction avait consenti à faire des efforts au profit des salariés malgré les résultats. Cette année, BBGR est encore en phase de transition avec un chiffre d’affaires qui progresse mais un résultat qui continue à se dégrader. Il convient donc de trouver le bon équilibre entre la reconnaissance accordée aux salariés et les contraintes liées aux résultats de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, les parties sont parvenues à un accord et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Cet accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés des établissements BBGR, selon les conditions prévues dans l’accord.

Article 2 - Salaires

2.1 Augmentations générales en 2019

Coefficients 145 à 215 inclus : 1,6 %

Coefficients 225 à 395 inclus : 0,8 %

Il est convenu que les Augmentations générales sont versées en une fois, au mois de mai 2019.

2. Augmentations individuelles en 2019

Coefficients 145 à 215 inclus : 0,4 %

Coefficients 225 à 395 inclus : 1,2 %

Cadres positionnés : 2 %

Ces enveloppes d’augmentations individuelles, applicables sur les salaires bruts de base de décembre 2018, seront réparties après concertation conjointe entre le supérieur hiérarchique, la Direction et les services des Ressources Humaines, à l’exclusion des CDD.

Il est rappelé que les augmentations individuelles consécutives aux éventuelles évolutions de classification prévues par les Conventions Collectives de la Métallurgie (Mensuels et Cadres) concernant les seuils d'accueil des titulaires de certains diplômes, ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles.

Il est convenu que les augmentations individuelles sont versées principalement à compter du mois de juillet 2019.

Article 3 – Intéressement et Participation au titre de 2018 versés en 2019

L’estimation, à date, de l’intéressement et de la réserve spéciale de participation s’élève à un montant total versé aux salariés (après déduction du forfait social) d’environ 1 700 000 €. Il est précisé qu’il s’agit d’une estimation dont le montant devra être confirmé en fonction des résultats définitifs.

En fonction de ces résultats définitifs après clôture de l’exercice 2018 et dans le cas où la réalité du montant global dégagé pour l’Intéressement et la Participation serait sensiblement en-deçà de cette estimation, il serait négocié avec les Organisations Syndicales les conditions de mise en place d’un supplément d’intéressement permettant de garantir une enveloppe globale (intéressement + participation) d’environ 1 700 000€.

Article 4 – Attribution d’actions essilorluxottica de « performance »

4.1 Actions de performance individuelles liée à la participation au PEE 2017

Le dispositif d’attribution d’actions de « performance » individuelles lié au versement dans le PEE a été reconduit par le  Conseil d’Administration EssilorLuxottica.

Au titre de celui-ci, les salariés ayant participé au PEE en 2017 se voient octroyer des actions de « performance » proportionnellement au nombre d’actions achetées en 2017 (actions achetées grâce à leur investissement auxquelles vient s’ajouter l'abondement de l'entreprise).

4.2 Actions de performance collectives

Conformément à la décision du Conseil d’Administration EssilorLuxottica du 29 novembre 2018, l’attribution de 20 actions de « performance » à l’ensemble du personnel BBGR inscrit aux effectifs à cette date est confirmée. Les modalités de répartition de ces actions feront l’objet d’un projet d’accord spécifique soumis aux Organisations Syndicales.

Article 5 – Suppression du Coefficient 155

Les parties conviennent de supprimer le recours au coefficient 155. Ainsi, les salariés actuellement positionnés au coefficient 155 se verront attribuer le coefficient 170. Ce dernier sera assorti de sa rémunération minimale telle que prévue par la grille de salaires BBGR, pour ceux d’entre eux qui ne bénéficient pas de ce niveau de rémunération.

L’intégralité des salariés actuellement positionnés au niveau 155 et passant au coefficient 170 verront leur prime d’ancienneté revalorisée conformément à son mode de calcul.

Enfin, tout nouveau salarié BBGR sera embauché a minima au coefficient 170.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er janvier 2019.

Article 6 – Revalorisation de primes

Les parties au présent accord conviennent de revaloriser les primes suivantes à compter du 1^er janvier 2019 :

6.1 Prime de transport

La prime de transport est revalorisée à hauteur de 5% pour chacune des tranches existantes dans la grille actuellement en vigueur.

6.2 Prime « décalée continue »

La prime d’équipe dite « décalée-continue » est revalorisée, au regard de la contrainte horaire qu’elle induit, à hauteur de 85€ bruts, en lieu et place des 65,23 € bruts actuels, soit une augmentation de 30%.

6.3 Prime du samedi

La prime du samedi, attribuée en agences, est revalorisée à compter du deuxième samedi travaillé dans le même mois, de manière volontaire, par le ou la salarié(e). Ainsi, au lieu des 40€ bruts versés pour le premier samedi, le second samedi travaillé dans le même mois sera rémunéré à hauteur de à 80€ bruts.

Cette mesure vise à favoriser la présence en agence le samedi, sans l’imposer aux salariés, en sus des roulements prédéfinis d’un samedi travaillé toutes les 4 semaines.

Article 7 - Congé de fin de carrière volontaire

Les parties conviennent d’étendre le bénéfice du congé de fin de carrière volontaire aux salariés éligibles nés en 1961.

Cette mesure fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord du 20 décembre 2013 relatif à la gestion des fins de carrière, soumis aux Organisations Syndicales.

Article 8 - Budget des Activités sociales et culturelles du CSE

Le budget des CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles est porté à 1,27% de la masse salariale pour l’année 2019.

Article 9 - Budget des Chèques vacances versé aux CSE

Pour 2019, le budget des Chèques vacances est maintenu à un budget annuel de 64 066 €, à répartir selon les règles en vigueur.

Article 10 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction de BBGR s’engage à mettre en œuvre sa politique en faveur des salariés handicapés telle que définie conjointement avec les représentants du personnel au cours de l’année 2018.

Article 11 - Durée, Révision, Dénonciation

11.1 Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

11.2 Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L. 2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

11.3 Dénonciation

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. En cas de dénonciation par l’employeur ou par l’intégralité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation s'engage dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 12 - Dépôt - publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme nationale de télé procédure du Ministère du travail, « Télé Accords ». Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 18 décembre 2018

Pour BBGR : Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux :

Président de BBGR CFDT

FO

CFE-CGC