Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2019" chez BB GR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2019

ENTRE :

La Société BBGR SAS, 22 rue de Montmorency – 75003 PARIS, représentée par Monsieur Olivier CHUPIN, Président,

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives dans l'Entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Monsieur Emmanuel MACRON, a annoncé, le 10 décembre 2018, une série de mesures pour répondre à l’urgence économique et sociale de notre pays. Une loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a ainsi été adoptée le 24 décembre 2018 par le Parlement.

Cette loi permet aux entreprises volontaires de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu.

A l’instar du Groupe EssilorLuxottica, BBGR a souhaité s’engager plus en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés et a ainsi décidé de verser cette prime dans le cadre du dispositif annoncé par le Président de la République.

Cette prime vient en complément des mesures annoncées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire terminée le 13 décembre 2018.

Ainsi, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.

Article 1– Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction du revenu brut annuel du salarié.

En tout état de cause, ne sont pas éligibles les salariés dépassant le plafond prévu par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 (trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).

Il est ainsi attribué aux salariés une prime de :

• 800 euros nets pour les salariés ayant perçu en 2018 un salaire de base contractuel mensuel à temps plein inférieur à 2.000 euros bruts, sous réserve de ne pas dépasser une rémunération brute annuelle de 53.944,92 euros ;

• 600 euros nets pour les salariés ayant perçu en 2018 un salaire de base contractuel mensuel à temps plein supérieur ou égal à 2.000 euros bruts et strictement inférieur à 3.746 euros bruts, sous réserve de ne pas dépasser une rémunération brute annuelle de 53.944,92 euros.

On entend par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours de l’année 2018 (salaire de base, primes d’ancienneté, primes d’objectifs, heures supplémentaires, prime d’équipe, majoration travail de nuit, etc., hors participation, intéressement et éventuel supplément d’intéressement).

Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction de la présence effective sur l’année 2018.

Les salariés en suspension de contrat de travail (congé de fin de carrière, lissage d’indemnité retraite, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique notamment) se verront proratiser leur prime en fonction de leur présence effective sur l’année 2018.

En revanche, il ne sera pas appliqué de prorata sur la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 3 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier 2019.

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre 2018, y compris les alternants.

Article 4 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés BBGR.

Article 5 : Prise d’effet

Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait à PARIS, en 5 exemplaires, le 14 janvier 2019

Pour BBGR Pour les Organisations Syndicales :

Les Délégués Syndicaux :

O. CHUPIN

Président

CFDT

CGT-FO

CFE-CGC