Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO locales 2019" chez CARGILL OIL PACKERS FRANCE SAS (Siège)

Entre d’une part,

La Société XXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice de l’établissement de XXXXXXXXXXXXXXXX,

Et d’autre part,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE dûment élu

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE dûment élu

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

ont, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail portant sur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

La Direction de l’établissement de XXXXXXXXXXXXXXXX situé XXXXXXXXXXXXXXXX, (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les membres titulaires élus du CSE dans l’établissement aux négociations annuelles obligatoires.

Les négociations salariales se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 28 février, 20 mars et 28 mars 2019.

Au terme de ces négociations, la Direction et les membres élus au CSE sont parvenus à un accord sur les mesures ci-après.

Article 1 : Mesures salariales

1. Augmentations générales

Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM :

L’augmentation générale est de 1,5% à compter du 1^er janvier 2019.

Pour les salariés ayant le statut cadre :

Pas d’augmentation générale.

1. Augmentations individuelles

Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM :

L’augmentation individuelle est progressive : 0%, 0,7% et 1% selon l’atteinte des objectifs, à compter du 1^er août 2019.

Pour les salariés ayant le statut cadre :

L’augmentation individuelle sera au minimum de 2% en moyenne. Elle s’applique à compter du 1^er août 2019.

Article 2 : Autres mesures liées à la rémunération

1. Ticket restaurant

A compter du 1^er avril 2019, la part employeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 0,30 €, soit une nouvelle part employeur de 5,20 € contre 4,90 € auparavant.

1. Médailles du travail et de la chimie

A compter du 1^er janvier 2019, les médailles du travail et de la chimie sont revalorisées à 2%.

1. Jours enfant malade

A compter du 1^er janvier 2019, il est octroyé 3 jours enfant malade rémunérés sur transmission d’un justificatif médical.

Ces jours sont ouverts aux enfants de moins de 12 ans inclus.

1. Chèques vacances

A compter du 1^er janvier 2019, la participation patronale au titre des chèques vacances est revalorisée à hauteur de 50 €, soit une participation patronale totale de 200 € par salarié contre 150 € auparavant.

1. Prime vacances

A compter du 1^er janvier 2019, il est octroyé une prime vacances de 300 € bruts par salarié pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions suivantes :

• Présence dans les effectifs le 30 juin
• Au prorata du temps de présence sur l’année fiscale précédente

Article 3 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux membres titulaires élus du CSE et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2331-5 et suivants du Code du travail auprès des services de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à XXXXXXXXXXXXXXXX le 28 mars 2019, en 6 exemplaires,

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les membres titulaires élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

XXXXXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXXXXX,