Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO Cargill Oil Packers 2023" chez CARGILL OIL PACKERS FRANCE SAS (Siège)

Entre d’une part,

La Société CARGILL OIL PACKERS France SAS, dont le siège social est situé Tour W - 102, Terrasse Boieldieu 92085 PARIS LA DEFENSE (France), représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Château-Gontier,

Et d’autre part,

XXXX, membre titulaire du CSE dûment élu

XXXX, membre suppléant du CSE dûment élu

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

ont, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail portant sur les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

La Direction de l’établissement de Château-Gontier situé Lieu-dit Le Pendu, Route de Menil, 53200 Château-Gontier, (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les membres titulaires élus du CSE dans l’établissement aux négociations annuelles obligatoires.

Les négociations salariales se sont déroulées au sein de l’entreprise au cours de plusieurs réunions entre le 30 novembre 2022 et le 10 janvier 2023.

Au terme de ces négociations, la Direction et les membres élus au CSE sont parvenus à un accord sur les mesures ci-après.

article 1 : mesures salariales

1. Augmentations générales

Pour les salariés ayant le statut ouvrier, employés, techniciens ou agents de maîtrise :

L’augmentation générale est de 4,30 %.

Pour les salariés ayant le statut cadre :

Pas d’augmentation générale.

2. Augmentations individuelles

Pour les salariés ayant le statut ouvrier et le statut ETAM :

L’augmentation individuelle est de 1 % en moyenne selon l’atteinte des objectifs.

Pour les salariés ayant le statut cadre :

L’augmentation individuelle sera au minimum de 5 % en moyenne.

Il est rappelé que les enveloppes d’Augmentations Individuelles sont des enveloppes moyennes par catégorie professionnelle, réparties discrétionnairement par le Manager en fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur.

Ces mesures sont mises en œuvre sur la paie de février 2023, rétroactivement au 1er janvier 2023 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1er août 2023 pour les Augmentations Individuelles.

Les salariés bénéficiaires de ces augmentations sont ceux présents dans les effectifs au 1er janvier 2023.

article 2 : autres mesures liées à la rémunération

1. Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs de l’entreprise, une prime de partage de la valeur (PPV) est mise en œuvre dans les conditions suivantes, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Sont éligibles les salariés suivants :

• Les salariés en CDI ou CDD (à temps plein ou temps partiel), contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ;

• Présents au 1^er janvier 2023 ;

• Bénéficiant d’une rémunération inférieure à certains plafonds, la rémunération retenue étant la plus élevée entre les deux valeurs suivantes :

  • Soit la rémunération annuelle brute totale, entendue comme l’ensemble des éléments perçus sur les douze derniers mois (salaire de base, primes, parts variables) ;

  • Soit le salaire annuel de base à la date de décembre 2022.

Les plafonds de ressources et les valeurs de la Prime de Partage de la Valeur pour 2023 sont les suivants :

1. Salariés dont la rémunération telle que définie ci-dessus est inférieure ou égale à 40 000 € : Prime de Partage de la Valeur de 800 € nets

2. Salariés dont la rémunération telle que définie ci-dessus est supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 45 000 € : Prime de Partage de la Valeur de 400 € nets

Cette Prime de Partage de la Valeur pour 2023 sera versée sur la paye de février 2023.

2. Ticket restaurant

A compter du 1^er janvier 2023, la part employeur du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 0,81 €, soit une nouvelle part employeur de 6,50 € contre 5,69 € auparavant.

Afin de respecter les limites d’exonération, la valeur de la part salariale est revalorisée à 4,34 €, pour une valeur faciale portée à 10,84 €.

Cette mesure sera effective sur la paie de février 2023 au titre des tickets-restaurant du mois de janvier 2023)

3. Médaille d’Honneur du Travail

Au 1er Janvier 2023, le montant de la Médaille d’Honneur du Travail est revalorisé de 6 % selon le barème ci-dessous :

article 3 : dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux membres titulaires élus du CSE et donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur auprès des services de la DREETS.

Fait à Château-Gontier, le 12 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

XXXX,

Pour les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

XXXX, élu titulaire,

XXXX, élu suppléant,