accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)

Entre

La société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 euros, dont le siège social est situé 31-35 Allée des Impressionnistes BP 45027 Villepinte, 95912 Roissy Charles De Gaulle Cedex, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandaté par la Direction de ladite Société.

D’une part,

Et

XX, Délégué syndical FO

XX, Délégué syndical CFDT

XX, Délégué syndical CFE-CGC

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, offre la possibilité aux entreprises, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le présent accord est conclu en vue de soutenir le pouvoir d’achat des ménages ayant des revenus modestes.

Les parties signataires ont donc convenu le versement d’une prime dont les conditions sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Les parties signataires conviennent que le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2019 une rémunération brute annuelle inférieure 40 000 €.

Les salariés concernés par le présent accord, sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2019.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire de référence pris en compte est celui qui correspond au salaire prévu au contrat pour une durée équivalente temps plein au titre de la période 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties signataires conviennent que

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 250€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle 2019 inférieure à 32 000 €,

• Le montant de la prime exceptionnelle est de 200€ pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération brute annuelle 2019 supérieure ou égale à 32 000 € et inférieure ou égal à 40 000 €.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec les rémunérations de mars 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à la signature du présent accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime est informée de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2020 (lors de la réunion ordinaire prévue en mars 2020).

Fait à Grentheville, le 05 mars 2020, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.