Accord d'entreprise "protocole NAO 2021" chez SOLIHA CENTRE VAL DE - SOLIDARITE HABITAT CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE

L’Association SOLIHA Centre Val de Loire,

représentée par xxxx , agissant en qualité de Directeur Général de l’association.

D’une part,

ET

xxx,

en qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de l’Association et les Délégations des Organisations Syndicales la CFDT et SUD SOLIDAIRES se sont rencontrés lors de 2 réunions en date du 08/11/2021 et du 07/12/2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO), prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :

- La rémunération et les rémunérations indirectes

- Le temps de travail

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association ont soumis les points suivants à la négociation :

• Augmentation de la prise en charge de la mutuelle.

• Passage à 9 € de la valeur faciale du ticket restaurant.

• Elargissement des jours pour enfants malades aux petits enfants et parents.

• Organisation d’un planning de travail sur des périodes travaillées et non travaillées pendant les petites vacances scolaires (temps partiel vacances scolaire).

• Prise en charge de 10 €/mois par salarié en télétravail et augmentation du nombre de jours en télétravail pour les temps partiels.

• Evolution de la valeur du point, en plus de l’évolution conventionnelle, de 3 % sur la valeur du point.

L’employeur a soumis le point suivant :

• Création d’un échelon intermédiaire pour la fonction de coordination.

Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

TICKETS RESTAURANT

Le présent accord a pour objet de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant à 8,5 € à compter du 1^er février 2022. Les modalités de répartitions restent inchangées.

EVOLUTION SALARIALE

La négociation annuelle obligatoire porte aussi sur des revalorisations salariales individuelles.

Ainsi, cette évolution représente environ 130 K€ euros par an et concerne 52 personnes de l’effectif total. Cette évolution est complétée par des ajustements salariaux dans le cadre de la reprise de marché de la gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage ou de renégociation de marchés en cours.

Il faut souligner l’importance de cette évolution dans le cadre d’un contexte financier encore difficile pour l’association.

GRILLE DE REMUNERATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

A chaque échelon de la convention collective est affecté un coefficient multiplié par la valeur du point et une part fixe. Ceci permet au salarié de se situer dans l'échelle de sa grille métiers.

Ayant constaté que certains métiers ne bénéficient pas d’évolution possible dans leur grille métier, il a été convenu de définir dans un souci d’équité et de transparence une grille qui prend en compte des évolutions possibles sur certains métiers présents au sein de l’association.

Le présent accord prévoit donc la mise en place d’un échelon complémentaire pour la fonction de coordinateur à 920 points.

La grille négociée dans le cadre de la NAO en 2018, reste inchangée pour les autres métiers.

AUTRES POINTS

Les évolutions de notre champ conventionnel amènent les organisations syndicales et l’employeur à engager dès le début de l’année 2022, une nouvelle négociation suite aux évolutions récentes de la Prévoyance et de la Mutuelle dans le cadre de la création de notre nouvelle branche.

Par ailleurs, l’année 2022 devra permettre d’ouvrir une nouvelle négociation sur des modifications de l’accord d’entreprise en place depuis 2015 au sein de l’association, pour tenir compte des nécessaires ajustements suite aux évolutions de ces dernières années.

FORMALITES ET OBLIGATIONS

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales et déposé à la DIRRECTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de l’Indre et Loire dont relève l’association. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Le présent accord collectif communiqué aux salariés via l’outil interne Octime et donc disponible et consultable sur leur espace personnel.

FAIT à Tours le 7/01/ 2022