Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats en cours" chez STOLZ SEQUIPAG

ACCORD UNANIME DE PROROGATION

DES MANDATS EN COURS

Entre les soussignés :

La société STOLZ SEQUIPAG, SAS Société à Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à WAILLY BEAUCAMP (62170), 82 route de Boisjean, inscrite au RCS de BOULOGNE SUR MER, sous le numéro B 302664792.

Représentée aux présentes, par Monsieur XXX, en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.

Ci-après dénommée « L'entreprise ou la société »

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales

CFDT — représentée par son délégué syndical,
UNSA — représentée par son délégué syndical,

D'autre part,

Préalablement, il a été exposé ce qui suit,

Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) expire le 23 octobre 2022.

A la demande des membres du CSE formulée lors de la réunion du 3 juin 2022 et compte tenu du projet de mise en place d'une procédure de vote électronique pour les prochaines élections du CSE, la Direction est favorable à la prorogation de la durée des mandats pour un délai qui permettra, avec le prestataire choisi, d'appréhender et mettre en oeuvre les nouveautés du dispositif de vote électronique.

Le présent accord a donc pour objet de proroger la durée des mandats en cours dans les conditions définies ci-après et de reporter en conséquence le calendrier des élections renouvelant le CSE.

A l'unanimité entre la société et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, il a été décidé ce qui suit :

Article 1— Prorotation des mandats

Les mandats des membres élus du CSE de l'entreprise seront prorogés jusqu'au 28 février 2023.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ainsi, les mandats des délégués syndicaux seront également prorogés jusqu'au premier tour des élections renouvelant le CSE.

Cette prorogation ne s'applique qu'aux mandats en cours.

Article 2 — Reuort du calendrier des élections du CSE

Le calendrier des opérations électorales renouvelant le CSE de l'entreprise sera établi dans le respect des différents délais légaux et en tenant compte de la fin des mandats des membres élus du CSE au 28 février 2023.

Article 3 — Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets au 28 février 2023.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l'objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets. A son terme, nul ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord, qui ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 — Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 5 — Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé parla Direction, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur mer.

Conformément à l'article D.2231-4 du Code du travail, l'accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera transmis au CSE et un exemplaire sera affiché dans les locaux de la Société STOLZ.

Fait à Wailly-Beaucamp, le 04/10/2022. En 4 exemplaires

Pour la société STO SEQUIPAG : Monsieur XXX ; Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

UNSA — représentée par son délégué syndical,