Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime mensuelle aux médecins et pharmaciens dans le cadre des mesures SEGUR santé 2021" chez CTRE HEMODIALYSE AMBULATOIRE - EXPANSION CENTRES HEMODIALYSE OUEST (Siège)

Avenant à l’Accord d’entreprise

Relatif l‘attribution d’une prime mensuelle aux médecins et pharmaciens dans le cadre des mesures SEGUR santé 2021

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRIME SEGUR

POUR les médecins et les pharmaciens salariés de l’association echodialyse

Entre

L’Association ECHO dont le siège social est situé 85, rue Saint Jacques – Pavillon Montfort – 44202 Nantes, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

- La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,

- La CFE - CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical

Il est conclu ce qui suit.

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid19, le Ministère des solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires.

Dans une moindre mesure, des financements ont été octroyés en 2021 aux établissements de santé privés à but non lucratif pour réduire les écarts aves les rémunérations de la fonction publique hospitalière.

En 2022, les modalités de financement ont évolué pour être intégrées dans les tarifs. Dès lors, aucun montant d’enveloppe ne sera communiqué aux établissements concernés par la prime dite « SEGUR » pour les médecins et pharmaciens.

A ce titre, les parties conviennent de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime mensuelle aux médecins et pharmaciens dans le cadre des mesures SEGUR santé 2021, conclu le 14 octobre 2021.

Conformément à la loi, les stipulations du présent accord collectif prévalent sur les dispositions conventionnelles de tout accord de branche et de tout accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large portant sur le même objet, à l’exclusion des conditions de caducité précisées à l’article 5 du présent avenant.

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures SEGUR de la santé et a pour objet de modifier l’article 3 du précédent accord portant sur les caractéristiques de la prime dite « SEGUR » pour les médecins et les pharmaciens salariés de l’association.

Article 2 – Modification des caractéristiques de la prime

A compter du 1^er janvier 2022, le montant brut de la prime SEGUR versée aux médecins et pharmaciens d’élève à 417€.

Le montant brut mensuel, ainsi déterminé, correspond au montant individuel pour un salarié à temps complet (représentant 1 ETP) n’ayant eu aucune absence à son poste de travail sur le mois.

Le montant brut mensuel de la prime, tel que fixé précédemment, est proratisé en fonction :

• D’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à 1 ETP.

Le montant individuel de la prime SEGUR est, ainsi, proratisé pour les salariés à temps partiel (représentant moins de 1 ETP) et pour les salariés en convention réduite de forfait en jour sur l’année.

• Et d’autre part, de la durée des absences, non assimilées à du temps de travail effectif, du salarié au cours du mois civil.

Ainsi, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les absences d’un salarié sur un mois entrainent un abattement sur le montant de la prime à proportion de leur durée.

Cependant, si l’absence non assimilée à du temps de travail effectif du salarié est rémunérée, le maintien de salaire est calculé en tenant compte, dans son assiette, du montant de la prime « SEGUR » que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail durant son absence.

Ainsi, la prime SEGUR est incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Elle est également incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

La prime est versée, mensuellement, et sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 3 – Prise d’effet – durée de l’avenant – caducité de l’avenant

Le présent avenant entre en application le 10 mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par mail avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 – Clause de caducité

Les parties conviennent de la caducité du présent accord collectif en cas d’entrée en vigueur de dispositions conventionnelles de la CCN du 31 OCTOBRE 1951, de l’hospitalisation privée à but non lucratif, ou d’une recommandation patronale de la FEHAP, instaurant une revalorisation salariale des salariés concernés par le présent accord, au lieu et place de la prime dite « SEGUR » qui a été créée dans cette même optique de revalorisation salariale.

La caducité du présent accord, entrainant la disparition de l’ensemble de ses dispositions, interviendrait au jour de l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles ou de la recommandation patronale précitée, de manière immédiate, sans besoin de formalité préalable, ni délai de survie.

En effet, la condition essentielle de l’engagement des parties au présent accord créant une prime « SEGUR », pour revalorisation des salaires, viendrait à disparaitre en cas de revalorisation autre des salaires que par le biais de cette prime.

En cas de caducité du présent accord, l’Association ECHODIALYSE réunirait alors les organisations syndicales représentatives pour faire état de la disparition de l’accord en raison de l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif de revalorisation salariale.

Article 6 – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’accord collectif dont l'application est mise en cause continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai précité de préavis.

Article 7 – Communication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions insérées au sein du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Article 9 – Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 10 : Action en nullité

Conformément aux dispositions insérées dans le code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avenant dans la base légale de données nationale.

Fait à Nantes, le 10 mai 2022

En 4 exemplaires originaux, un pour chaque partie et dont une version électronique.

XXXXXXXXXXXX Directeur

XXXXXXXXXXXX C.F.D.T.

XXXXXXXXXXXX C.F.E. – C.G.C.