Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AUGMENTATION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez LIRA - LIBRAIRIES REGIONALES ASSOCIEES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’AUGMENTATION

DE LA DUREE DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE

La SAS LIRA Librairies Régionales Associées,

ZA Chamgrand 3- 309 allée des abricotiers, 26270 LORIOL SUR DROME

Immatriculée à l’URSSAF RHONES ALPES sous le numéro 827000002150766807

Représentée par Monsieur X, Directeur Général

En tant qu'employeur

D’UNE PART

Et

En accord avec le délégué du personnel suppléant, Monsieur X,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Contexte :

Une importante réforme du Code du travail est opérée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. En outre, une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : le Comité Social et Economique (CSE). 

Le CSE doit être mis en place au terme des mandats de la délégation unique et du CHSCT et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ordonnance précise que pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, être prorogée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation de la Délégation Unique du personnel, de manière à coïncider avec la date de mise en place du CSE.

Article 2 – Objet :

La date des prochaines élections professionnelles au sein de LIRA est fixée au terme des mandats des membres actuels des différences instances de représentation du personnel à savoir l’échéance le 10 Décembre 2018.

Ceci dit, deux raisons amènent les parties à prolonger la durée des mandats actuels :

- permettre la mise en place du Comité Social Economique au sein du groupe,

en se donnant le temps d’établir ensemble les différentes modalités.

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

- harmoniser cette date d’élection et de renouvellement des mandats avec celles

en vigueur au sein des autres établissements du groupe, notamment dans le cadre de la convergence avec SADEL et NLU sur l’année 2019 afin de procéder à une seule élection.

Les parties ont donc convenu d’augmenter la durée des mandats en cours comme suit :

Article 3 – Augmentation de la durée des mandats :

Comme évoqué ci-dessus, les parties conviennent, de manière dérogatoire au Code du travail, d’augmenter de manière exceptionnelle la durée des mandats en cours des différentes instances de représentation du personnel de LIRA, en les faisant expirer de manière exceptionnelle à la date du 1er décembre 2019.

Pendant la durée des mandats en cours et en attendant la mise en place du CSE, les dispositions du Code du travail relatives à la DUP demeurent applicables dans leur rédaction du 23 septembre 2017.

Les modalités de mise en œuvre des nouvelles élections professionnelles à intervenir seront déterminées lors de la mise en œuvre et de la négociation du protocole d’accord électoral dans les conditions de la nouvelle réglementation en vigueur.

Article 4 – Durée, révision et dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sa durée est liée à la durée des mandats visés à l’article 2, dans l’attente des nouvelles élections à intervenir fin 2019, dans l’attente du protocole d’accord pré électoral à négocier, et qui fera partie intégrante du présent accord, à l’expiration duquel, il prendra automatiquement fin.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales.

Article 5 – Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la DROME, à savoir :

• un exemplaire papier

• un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :

dd-26.accord-entreprise@travail.gouv.fr

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à LORIOL

Le

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société, Pour les délégués,
X Directeur Général, X,