Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ENTREPRISE AMICA SA (Siège)

Entre les soussignés

Société AMICA, dont le siège social est situé 116 Quai de Bezons – Bâtiment B – 95100 ARGENTEUIL, représentée par M. XXXX XXXXXXXXXX, Directeur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFE – CGC : M. XXXX XXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical

Pour la CFTC : M. XXXX XXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical

Pour FO : M XXXX XXXXXXXXXX en qualité de représentant FO Délégué syndical central

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2016, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite des réunions en date du 14/02/2018 et 28/02/2018 à la conclusion du présent accord.

En conséquence il convient ce qui suit :

Article 1 : FRAIS D’ENTRETIEN des vêtements de travail

Conformément au règlement intérieur, le port d’un vêtement de travail, fourni gratuitement par l’entreprise, est obligatoire pour les salariés affectés sur chantier. Ces vêtements de travail ne doivent pas être portés en dehors de l’entreprise et demeurent sa propriété.

Ils constituent des vêtements de protection individuelles et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise.

Ces vêtements de travail doivent être entretenus et nettoyés régulièrement.

La Direction, au vu de la réglementation, et notamment des articles R4321-4, R 4323-95 et L 4122-2 du Code du Travail, prendra en charge le nettoyage des vêtements de travail portés par les salariés de chantier selon des modalités à définir au cours de l’année 2018.

Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 CADRES

Depuis le 1er janvier 2007, l'accord signé le 20 décembre 2006 est appliqué.

2.2 ETAM & OUVRIERS

Révision de l’accord du 20 décembre 2006 sur l’aménagement du temps de travail des ETAM et ouvriers

Depuis le 1er janvier 2007, l'accord signé le 20 décembre 2006 est appliqué.

Cet accord prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage pour le personnel ayant une tenue de travail fournie par l’entreprise est estimé à 12 minutes par jour. Ce temps est comptabilisé au titre du TTE (temps de travail effectif) pour le déclenchement des heures supplémentaires.

Le temps d'habillage et déshabillage est inclus dans le temps de travail.

Le temps de travail effectif des chantiers est de 08 h à 12 h et de 13 h à 16 h mais peut être flexible en fonction des chantiers et de ses spécificités.

ARTICLE 3 : AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2018

3.1 AUGMENTATIONS SALARIALES 2017 POUR LES OUVRIERS, ET ETAM DE LA CCN BATIMENT

Les ouvriers, et les ETAM de la CCN du Bâtiment, ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2018 bénéficieront d’une augmentation individualisée.

La direction mobilisera une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 2 % des salaires réels des catégories concernées.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de mars 2018, rétroactif sur février 2018.

Les promotions des salariés seront incluses dans cette enveloppe financière spécifique.

3.2 AUGMENTATIONS SALARIALES 2018 POUR LES CADRES DE LA CCN BATIMENT

3.2.1 Augmentation et Promotion

Les cadres de la CCN du Bâtiment, ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2018 bénéficieront d’une augmentation individualisée.

La direction mobilisera une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 2% des salaires réels des catégories concernées.

L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de mars 2018, rétroactif sur février 2018.

Les promotions des salariés seront incluses dans cette enveloppe financière spécifique.

3.2.2 Rachat Jour Autonomie

Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixé pour l’année 2018 à 6,5 % de la rémunération mensuelle brute.

ARTICLE 4 : INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

A ce jour, la valeur minimum de l’indemnité de grand déplacement pour la France métropolitaine, est portée de 80.00€ à 85.00 €/jour, pour une durée de 3 mois maximum. Ensuite, la somme est dégressive.

Les déplacements à l'étranger font partie d'un calcul particulier, en fonction du pays où l'on travaille.

ARTICLE 5 : EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée d'un an et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.

Tous les accords d’entreprises en vigueur et non évoqués dans le présent accord sur la NAO 2018, restent inchangés.

ARTICLE 6 : REVISION ET RENOUVELLEMENT

La mise en œuvre de la procédure de révision de l’accord est possible à tout moment. La révision est ouverte aux seules organisations syndicales ayant signé ou adhéré au présent accord.

Les parties signataires souhaitant engager la procédure de révision doivent notifier par écrit à la totalité des signataires de l’accord sa demande de révision en faisant état des articles dont la révision est demandée en proposant un texte de révision.

Une réunion de négociation est organisée dans les 3 semaines qui suivent la réception de la demande de révision par la Direction.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des Organisations Syndicales à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, la partie la plus diligente déposera, auprès des services du Ministère du Travail et du Greffe du Conseil de Prud'hommes, les exemplaires nécessaires.

Fait à Argenteuil, Le 28 février 2018 en 10 exemplaires,

Société AMICA

M. XXXX XXXXXXXXXX, Directeur

Et les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFE-CGC M. XXXX XXXXXXXXXX

Pour la CFTC M. XXXX XXXXXXXXXX

Pour FO M. XXXX XXXXXXXXXX