Accord d'entreprise "UN AVENANT PORTANT REVISION A L'ACCORD DU 30/12/15 RELATIF A LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE" chez AGDUC (Siège)

Entre :

L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et :

- XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC,

• XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

• XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que l’AGDUC a mis en place un régime de protection sociale complémentaire à caractère collectif et obligatoire à compter du 1^er janvier 2005. Le caractère obligatoire a été étendu aux ayants droit à partir du 1^er janvier 2010.

Il a été signé le 3 décembre 2015 un accord d’entreprise relatif à la couverture des frais de santé, applicable à compter du 1^er janvier 2016 et pour une durée indéterminée.

Il a été signé le 18 avril 2019 un avenant portant révision de l’accord précité.

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 met en œuvre la réforme du « Reste à charge zéro » telle qu’issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et en modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables ».

Les organisations syndicales représentatives et la Direction s’engagent, par le présent additif, à faire évoluer le régime de couverture des frais de santé conformément aux évolutions règlementaires.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de :

• d’annexer les nouvelles notices d’informations de l’assureur remplaçant les précédentes

• préciser la répartition de la charge de cotisation pour l’année 2020

Article 2. Cotisations

Article 2.1. Répartition de la charge de cotisation

Pour l’année 2020, et sur décision du Conseil d’Administration de l’AGDUC en date du 22 novembre 2019, la charge de cotisation du régime de base obligatoire est répartie comme suit :

- 70 % pour l’employeur ;

- 30 % pour le salarié.

Cette répartition relève du pouvoir exclusif du Conseil d’Administration qui délibère annuellement et est donc susceptible d’être modifiée chaque année.

Article 3. Prestations

L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et transmise à chaque bénéficiaire, et jointe en annexe au présent additif.

Article 4. Information des salariés

Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent avenant via la diffusion du texte de l’avenant et de l’annexe dans l’Intranet accessible par les salariés.

Article 5. Date d’application

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Les autres dispositions de l’accord et de l’avenant restent inchangées et demeurent valables.

Fait à Meylan, le 13 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour l’AGDUC

XXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale CFE-CGC

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT