Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2018/2021" chez MUTUALITE DE L AISNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 2018/2021

Entre les soussignés

La Mutualité Française Aisne SSAM,

Union Territoriale régie par le code de la Mutualité, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 302734561, dont le siège social est situé au 3 boulevard Léon Blum à SAINT-QUENTIN 02100, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente,

D’une part,

Et

XXX, déléguée syndicale au sein de la Mutualité Française Aisne, désignée par la CFDT en date du 1^er août 2016,

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.

Les signataires de l’accord ont préalablement pris connaissance des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel 2016. Celui-ci nous permet d’observer les caractéristiques suivantes :

• En 2016, les femmes représentent 70% de l’effectif de la société, un taux de féminisation des effectifs élevé s’expliquant par une majorité de femmes dans le domaine de la santé et de l’administratif.

• L’âge moyen des femmes est de 35 ans (40 ans pour les hommes),

• L’ancienneté moyenne des femmes est de 8 ans et 7 mois, celle des hommes s’établit à 11 ans et 5 mois.

• Les femmes représentent :

  • 91% des Employés

  • 68% des Techniciens

  • 44% des Cadres

• Les parties partagent le constat d’un écart important dans la proportion hommes/femmes dans les niveaux de classification les plus élevés et dans les postes à forte responsabilité.

• Aucun poste n’est concerné par les critères de pénibilité.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là, même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Les 6 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

• Recrutement,

• Formation, mobilité et parcours professionnel,

• Egalité salariale,

• Congés liés à la parentalité,

• Articulation vie professionnelle – vie familiale,

• Organisation du travail et du temps de travail.

Ces 6 domaines ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

Renforcer la mixité lors des recrutements,

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle,

• Favoriser les promotions et les évolutions de carrière,

• Aménager le temps et les conditions de travail,

• Respecter le principe d’égalité salariale,

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : Services administratifs, Audition, Dentaire, Optique.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Mutualité Française Aisne et bénéficient à tous les salariés de la Mutualité Française Aisne.

Article 3 - Renforcer la mixité lors des recrutements 

Compte tenu de la typologie de ses activités, la Mutualité Française Aisne met en œuvre des métiers à forte connotation féminine (Agents Administratifs et comptables, Assistantes dentaires) ce qui explique un taux élevé (70%) de féminisation des effectifs.

Offres d’emploi asexuées

A cet effet, la Mutualité Française Aisne veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour un recrutement interne (mutations). Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire.

Chaque poste vacant fera donc l’objet d’une offre à pourvoir sans indication sur le sexe souhaité du (de la) candidat(e), permettant ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler. Ainsi les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (opticien/opticienne, par exemple)

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

La Mutualité Française Aisne s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. C’est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère lié à l’origine, au sexe, à l’orientation ou à l’identité sexuelle, à l’âge, à la situation de famille ou à la grossesse, aux caractéristique génétiques, à l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, à l’apparence physique, au patronyme, à l’état de santé ou au handicap mais des critères fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du (des) diplôme(s) détenu(s) par le (la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Toute personne reconnue handicapée ne peut faire ‘objet de discrimination lors d’un recrutement.

Dès lors que la Mutualité Française Aisne fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la Mutualité Française Aisne lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Mutualité Française Aisne garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi :

• Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrats de travail,

• Nombre de salariés handicapés,

• Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe,

• Départs de l’année civile : répartition par motif, par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 4 - Favoriser l’accès à la formation professionnelle

La Mutualité Française Aisne est soumise à l’obligation de développement professionnel continu (DPC) pour les métiers suivants : Opticien diplômé, Audioprothésiste, Chirurgien-dentiste.

L’obligation annuelle de DPC étant triennale, le budget formation, notamment utilisé pour répondre à cette obligation, permet également de répartir le plan de formation sur l’ensemble des salariés.

Organisations des formations

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein.

Les travailleurs reconnus handicapés bénéficient également de l’ensemble des formations proposées.

La Mutualité Française Aisne a mis en place dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation, un échange permettant aux salariés d’exprimer leurs besoins en terme de formation.

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la Mutualité Française Aisne s’engage à :

• Communiquer au salarié au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,

• Eviter dans la mesure du possible les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Les formations locales seront privilégiées.

Les salariés reprenant leur activité après un congé maternité, congé d’adoption ou de longue maladie doivent bénéficier à leur retour d’un entretien professionnel permettant d’identifier leurs besoins en formation nécessaire à leur développement professionnel.

Indicateurs de suivi :

• Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formations par sexe et par catégorie professionnelle,

• Formation en alternance par sexe (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage).

Article 5 - Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La Mutualité Française Aisne s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

Article 6 - Aménager le temps et les conditions de travail

Temps partiel

Egalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

Passage à temps partiel

La Mutualité Française Aisne s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à favoriser une réponse positive si les nécessités du service le permettent.

Le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle ; il s’agit d’un temps choisi par le ou la salarié(e) quelle que soit sa position dans l’entreprise, et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe,

• Nombre de demande de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe,

• Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe,

Article 7 - Respecter le principe d’égalité salariale

Pour un même travail, à expérience égale, et à ancienneté égale, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

Le dispositif conventionnel de classification et de rémunération en vigueur au sein de la Mutualité Française Aisne est conforme au principe légal de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

La Mutualité Française Aisne s’engage à vérifier chaque année les rémunérations des salarié(e)s avec ancienneté égale et catégorie identique.

En cas d’écart constaté, la Mutualité Française Aisne vérifiera les raisons de ces écarts avec éventuellement un rattrapage de salaire si nécessaire.

Rémunérations pendant le congé maternité

Pendant la durée du congé légal de maternité, les salariés bénéficient du maintien intégral de leur salaire mensuel net sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Rémunérations pendant le congé paternité

Pendant la durée du congé légal de paternité, les salariés, comptant un an de présence effective bénéficient du maintien intégral de leur salaire mensuel net sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale.

Les salariés, père ou mère, remplissant les conditions prévues par la loi peuvent prétendre au bénéfice des dispositions précédentes dans les mêmes conditions pour l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans confié en vue de son adoption.

Indicateurs de suivi :

• Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie,

• Salaire minimum et maximum par sexe et par catégorie professionnelle,

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations,

• Nombre de femmes ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité ou d’adoption,

• Nombre d’hommes ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de paternité ou d’adoption,

• Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle,

• Ancienneté des salariés par sexe et par catégorie professionnelle.

Article 8 – Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

8.1 Etat de grossesse et Rentrée des classes

- Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel

Une réduction du temps de travail d’une heure par jour est accordée aux salariées enceintes, à compter du début du quatrième mois de grossesse. Cette heure est fixée quotidiennement.

La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée d’1 heure pour se rendre à chacun des 7 examens médicaux obligatoires prévus par l’Assurance Maladie (sur justificatifs).

Le conjoint salarié de la Mutualité Française Aisne de la femme enceinte, ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires.

- Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler d’1 heure au maximum leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée sans conséquence.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6^ème.

8.2 Autres congés

- Congés pour soins aux enfants malades (Salariés sous Convention Collective Mutualité – article 10.2b)

Il est rappelé qu’en cas de maladie dûment constatée d’enfant à charge, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective ou à l’un ou l’autre des parents lorsque ceux-ci sont occupés dans le même organisme par année civile pour les enfants de moins de 14 ans : globalement 6 jours ouvrés pouvant être fractionnés et par enfant handicapé reconnu : 2 jours ouvrés supplémentaires pouvant être fractionnés. Le décompte est effectué en journée de 7 heures pour respecter le principe d’égalité entre les salariés.

En cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d’heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile.

- Congés exceptionnels (Salariés sous Convention Collective Mutualité – article 10.2a)

Il est rappelé que des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l’occasion et au moment de certains évènements tels que Mariage, Pacs, Naissance, Décès (CCN Mutualité – article 10.2a)

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours de congés Enfant Malade,

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours de congés exceptionnels (naissance, décès, mariage, pacs),

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité ou d’adoption,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé longue durée (congé sabbatique, sans solde, CIF).

8.3 Droit à l’expression directe et collective des salariés

Bénéficiaires

Tous les membres du personnel sans exception bénéficient du droit d'expression, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l'entreprise, et quelle que soit leur place dans la hiérarchie.

Nature du droit d’expression

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le travail qu'ils effectuent ainsi que sur les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d'exercice. L'expression est directe au sens où chaque membre du personnel, quelles que soient sa place dans la hiérarchie et sa qualification, est invité à s'exprimer en personne, sans passer par l'intermédiaire d'un représentant. L'expression est également collective puisqu'il s'agit de faire en sorte que chacun puisse s'exprimer, non pas dans un entretien individuel avec sa hiérarchie, mais en présence de ses collègues, en tant que membre d'une unité de travail. Le droit d'expression vise à favoriser le développement de la concertation et la prise de responsabilité des salariés dans leur travail.

Lieu

Ce droit s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Domaine du droit d’expression

Les salariés peuvent s'exprimer sur le contenu, les conditions et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à les améliorer.

L'expression a ainsi un objet précis permettant l’amélioration :

• des caractéristiques du poste de travail,

• des méthodes et de l'organisation du travail,

• de la répartition des tâches,

• la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées,

• des relations entre les personnes,

• de la productivité dans l'unité de travail en recherchant l’innovation technologique.

L’expression peut aussi porter sur les différents domaines de la vie du centre incluant l'ensemble des facteurs liés au travail et aux conditions dans lesquelles il s'exerce. A l'inverse, il exclut les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, à la détermination des objectifs généraux de l'entreprise.

Réunions permettant au salarié de s’exprimer

Le droit d'expression s'exerce au sein de Groupes d'Expression. Ces groupes réunissent les membres du personnel qui appartiennent à une même unité de travail.

Transmission des actions d’amélioration

Les participants aux réunions d'expression ont la faculté, après analyse des situations ou des incidences sur leur lieu de travail, de formuler des propositions d'amélioration et de rédiger des actions d’amélioration et des avis. Un relevé des souhaits et des avis est établi au cours même de la réunion d'expression.

Suite réservé aux souhaits

La direction doit donner par écrit une réponse motivée des souhaits formulés par les salariés lors de ses réunions. Celle-ci est communiquée aux membres du groupe dans les meilleurs délais, lors de la réunion suivante. Les suites qui ont été ou seront réservées par la direction aux suggestions émises et aux avis formulés par les salariés, sont portées à la connaissance de la Délégation Unique du Personnel.

8.4 Droit à la déconnexion

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Par ailleurs, les Technologies de l’Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, smartphones et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Mutualité Française Aisne reconnaît pour l’ensemble de ses salariés (hors direction) un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail effectif permettant de concilier vie professionnelle et vie privée.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque salarié de :

- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Les situations d'urgence visées sont tout évènement exceptionnel et bloquant la continuité de l’activité de la structure.

Article 9 – Indicateurs de suivi de l’accord

Afin de vérifier le respect des engagements pris dans le cadre de cet accord, la direction établira un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise conformément aux dispositions légales.

Il sera établi sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Les éléments de l’année N seront analysés au courant de l’année N+1.

Ce rapport sera présenté annuellement aux membres de la DUPE et à la déléguée syndicale de la Mutualité Française Aisne.

Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 11 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des membres de la Délégation Unique du Personnel Elargie et à la Déléguée Syndicale de la Mutualité Française Aisne.

Article 12 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et la déléguée syndicale signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, de 2018 à 2021.

Article 14 – Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin (02100).

Fait à Saint-Quentin, le 25 janvier 2018.

Déléguée Syndicale (CFDT) La Présidente