Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle pour la Coopérative Capdéa" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE CAPDEA (Siège)

Avenant N°1 de l’accord d’entreprise

en faveur de l’égalité professionnelle pour la Coopérative Capdéa.

Entre :

La coopérative Capdéa, représentée par …………………………….. en qualité de …………………………….

D’une part

Et :

M. …………………………………….., délégué syndical …………………

D’autre part

A été conclu ce jour le présent avenant à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle signé le 26 février 2019.

Cet avenant complète l’article 2 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle en y intégrant des objectifs et actions concernant l’égalité en matière de rémunération effective.

Les actions retenues dans l’accord d’entreprise relatives à la politique de mixité en matière de recrutement, d’égalité d’accès à la formation professionnelle et d’amélioration de la qualification ainsi qu’à la bonne articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales restent inchangées.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel Capdéa.

Article 2 : Domaines d’actions retenus, actions et objectifs

Article 2.4 : Egalité en matière de rémunération effective 

L’entreprise Capdéa affirme sa volonté de garantir une rémunération et une classification identique, entre les femmes et les hommes, à un niveau de poste, d’expérience et de responsabilité équivalents.

Elle s’engage à offrir les mêmes opportunités d’évolution à tous les salariés, sans aucune considération de sexe.

L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et d’adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.

Constat partagé :

La grille des emplois existant dans l’entreprise est basée sur des niveaux déterminés par des compétences maîtrisées. Pour chaque emploi, plusieurs niveaux de maîtrise sont répertoriés (de 1 à 4 maximum) et chaque niveau représente un coefficient. La grille de salaires fixe pour chaque coefficient et donc pour un groupe de compétences maîtrisés par le salarié, un salaire horaire brut.

Un même coefficient pour un emploi différent aura donc le même taux horaire.

Le rapprochement de la grille des emplois et de la grille de rémunération des salariés tenant ces emplois n’a pas permis de mettre en évidence une distorsion au principe d’égalité des salaires pour un même travail ou un travail de même nature entre les salariés femmes et les salariés hommes.

Cependant, les parties signataires veulent rester vigilantes que lors des embauches, l’entreprise garantisse un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle.

Objectif :

- Maintenir les bonnes pratiques existantes dans l’entreprise en matière d’égalité salariale et d’évolution salariale au cours de la carrière.

- S’assurer que lors des embauches, les différents éléments composant la rémunération soient établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

Indicateurs suivis :

- Aucune réclamation portée par des salariés ou un membre du CSE ou une organisation syndicale, fondée sur une inégalité femmes – hommes au niveau de la rémunération.

- Nombre d’embauche sur l’année avec le salaire mensuel moyen par catégorie professionnelle et par sexe afin de vérifier la concordance des coefficients à l’embauche (à ancienneté, responsabilité et formation identiques) entre les femmes et les hommes pour un même poste.

Actions à mettre en œuvre :

Pour respecter l’effectivité de ces objectifs, les parties conviennent de retenir les actions ci-après :

• S’assurer que les évolutions salariales (augmentations individuelles) soient basées sur des critères objectifs (compétences professionnelles, polyvalence, performance, prise d’initiatives, comportement…) et sensibiliser l’encadrement chargé de faire ces propositions en matière de classification et d’évolution salariale à l’interdiction de discrimination salariale fondée sur le sexe, la situation familiale ou la grossesse. Cette sensibilisation se fera une fois par an lors d’une réunion de Direction.

• S’assurer que la rémunération à l’embauche soit liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées en se basant sur la grille des emplois de l’entreprise et cela sans distinction de sexe.

Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Au terme de cette durée, le présent avenant cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 5 : Notification et dépôt

Conformément aux articles L-2221.2 et D-2231.2 du code du travail, le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux : 1 exemplaire déposé à la DIRECCTE (plus une version en support électronique), 1 exemplaire déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un exemplaire pour chaque partie.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « téléaccords ».

Fait à Assencières, le 13 mai 2019.

……………………….., ………………………………..,

…………………………………………... Délégué Syndical ……………..