Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ADMR - FED DEP ASS AIDE DOMICILE MILIEU RURAL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR

L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

L'Unité Economique et Sociale ADMR de l'Aube (dénommée ci-après U.E.S. ADMR de l'Aube), représentée par Madame XXX, Présidente de la Fédération Départementale des Associations locales ADMR de l'Aube.

D'une part,

ET

• Madame XXX, Déléguée syndicale désignée par l'organisation syndicale FO,

• Madame XXX, Déléguée syndicale désignée par l'organisation syndicale CGT,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation relative à l'égalité hommes-femmes, Madame XXX, Présidente Fédérale, représentant l'U.E.S. ADMR de l'Aube et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^er réunion : 25 septembre 2018

• 2^ème réunion : 10 octobre 2018

• 3^ème réunion : 7 novembre 2018

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d'application du present accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés des associations composant l'U.E.S. ADMR de l'Aube, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 2 – La rémunération effective

L'U.E.S. ADMR de l'Aube, comme les structures de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, rappelle son attachement à un respect strict du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes : "A qualification, fonction et compétences équivalentes, les femmes et les hommes sont embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction".

L'U.E.S. ADMR de l'Aube rappelle que les congés liés à la parentalité doivent être sans incidence sur l'évolution des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Ainsi, pendant ou à l'issue de toute période de suspension du contrat de travail pour maternité ou adoption, la rémunération du salarié est majorée à son retour du montant des augmentations générales qui pourraient être accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Indicateurs de suivi

Au niveau de l'U.E.S. ADMR de l'Aube, dans le bilan social et le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes :

• Mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 3 – La formation

L'U.E.S. ADMR de l'Aube s'engage à assurer les mêmes conditions d'accès à la formation continue pour les femmes et les hommes et à proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d'une même catégorie professionnelle.

Tous les salariés reprenant une activité après une absence pour congé de maternité, d'adoption ou après un congé parental d'éducation, font partie des publics prioritaires pour l'accès aux actions de formation.

Afin de faciliter leur retour à l'emploi, les salariés en congé maternité, d'adoption ou parental d'éducation bénéficieront d'un accompagnement qui prendra la forme d'un entretien professionnel afin d'organiser au mieux leur retour et d'étudier les éventuels besoins de formation, notamment en cas de changement de nouvelles méthodes de travail ou l'utilisation de nouvelles technologies.

Pour les salariés absents pendant plus d'un an en raison d'un congé parental d'éducation, cet entretien aura lieu dans les 30 jours suivant leur retour.

Prioritairement, les actions de remise à niveau prendront la forme d’un tutorat avec un collègue volontaire qui pourra bénéficier d’une formation à l’accompagnement par le tutorat. Toutefois, si une réactualisation des connaissances est nécessaire, celle-ci prendra la forme de périodes de formation.

Indicateurs de suivi

Au niveau de l'U.E.S. ADMR de l'Aube, dans le bilan social et le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes :

• Nombre de formation par sexe et par catégorie professionnelle

Dans le bilan annuel sur la formation professionnelle :

• Nombre de formations suivies dans le cadre de l'accompagnement à la reprise du travail suite à un congé de maternité, d'adoption ou après un congé parental d'éducation.

• Nombre d'entretiens professionnels organisés suite à un retour d’absence de plus de 6 mois et nombre d'actions de formation mise en œuvre suite à ces derniers.

Article 4 – Les conditions de travail

Le choix d'un temps partiel ou tout aménagement d'horaires ne doit pas constituer un frein au développement de la carrière des salariés.

Lorsque des postes à temps plein se libèrent, ils sont prioritairement proposés aux salariés à temps partiel qui ont les qualifications et les compétences requises et qui en font la demande.

Pour adapter les conditions de travail à la situation des femmes enceintes :

• il est mis en place une visite médicale à partir du 5^ème mois de grossesse, sauf situation particulière nécessitant une visite plus précoce.

• Une réduction horaire d'une heure par jour travaillé est accordé sans perte de salaire à l'issue du 3ème mois de grossesse médicalement constaté, pour les salariées à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, cette réduction d'horaire s'applique au prorata du temps de travail.

Cette réduction peut être cumulées et prise sous la forme de demi-journée ou journée entière de repos, après accord entre la salariée et son employeur.

La réduction horaire est du temps de repos assimilé à du temps effectif de travail et rémunéré comme tel.

Indicateurs de suivi

Nombre de visites médicales effectuées

Nombre de réductions d'horaires réalisées

Article 5 – L'articulation vie professionnelle vie familiale

Afin d'articuler au mieux l'activité professionnelle et les obligations familiales, tout salarié à temps plein qui en fait la demande, et lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, peut aménager son temps de travail pour une période limitée, dans le cadre d'un temps partiel annuel pour les besoins de la vie familiale (parents du salarié, enfants du salarié, conjoint du salarié).

Les structures composant l'U.E.S. ADMR s'engagent à étudier toutes les demandes relatives au passage à temps partiel annuel pour les besoins de la famille, et à y répondre favorablement dès lors que le passage à temps partiel est compatible avec les nécessités liées à leur fonctionnement.

Afin de permettre aux salariés en congés maternité ou d'adoption, ou en congé parental d'éducation de disposer d'informations actualisées relatives aux activités du réseau de l'Aube, ils seront destinataires chaque mois de la news salarié.

Indicateurs de suivi

Au niveau de l'U.E.S. ADMR de l'Aube, dans le bilan social et le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes :

• nombre de demandes de passage à temps partiel pour les besoins familiaux et suites données à ces demandes par sexe

Article 6 – L'embauche

Pour rappel, au sein de l'U.E.S. ADMR de l'Aube, il n'est fait aucune différence entre les candidatures masculines et féminines lors du processus de recrutement. Ces candidatures font l'objet d'un traitement équitable et les critères d'embauches sont identiques qu'il s'agisse d'une candidate ou d'un candidat.

Toutefois, consciente du déséquilibre qui existe entre les femmes et les hommes, l'U.E.S. ADMR de l'Aube s'engage à développer la mixité des emplois.

Pour cela, l'ensemble des structures de l''U.E.S. ADMR de l'Aube s'engage :

• à faire progresser le nombre de candidatures masculines pour les métiers de l'aide à domicile.

Quel que soit le type de poste proposé, seront supprimées, dans les offres d'emploi ou encore dans les documents diffusés (journal interne, intranet, description des emplois et des compétences…), les mentions sous-entendant des stéréotypes ou toute terminologie susceptible d'être discriminante pour l'un ou l'autre des deux sexes.

• à informer et sensibiliser les partenaires externes et les usagers à la masculinisation de la profession.

Des "ambassadeurs" issus du terrain seront amenés à faire des actions de communication interne et externe, auprès des écoles, lycées, organismes de formation, du Pôle emploi…, sur les atouts des métiers de l'aide à domicile et les avantages à avoir des personnels masculins dans les effectifs.

Les bénéficiaires seront sensibilisés à la masculinisation de la profession par la diffusion de témoignages mixtes lors d'informations collectives et la lutte contre les stéréotypes.

Indicateurs de suivi

• Nombre de candidatures via Pôle Emploi et à l’Académie ADMR d'hommes par métier

• Nombre de communications, de partenariats, d'informations

Article 8 – Duree et revision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 9 – Notification et publicite de l'accord

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Troyes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l'objet d'une publicité auprès des salariés de la structure par affichage sur le tableau affecté à cet usage. Dans les locaux des associations où un tel affichage ne serait pas envisageable, la publicité de cet accord sera réalisée par courrier contre décharge.

Fait à la Chapelle St Luc, le 7 novembre 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :

• FO Madame XXX

Déléguée syndicale

• CGT Madame XXX

Déléguée syndicale

Pour l'U.E.S. ADMR de l'Aube:

Madame XXX

Présidente de la Fédération ADMR de l'Aube