Accord d'entreprise "Modulation du temps de travail" chez ADMR - FED DEP ASS AIDE DOMICILE MILIEU RURAL (Siège)

AVENANT DE REVISION

A L’ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

• L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale,

et

• L'Unité Economique et Sociale XXXXXXX, représentée par XXXXXXXX, Président de l’UES ADMR de l’Aube,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de remplacer l’ensemble des articles de l’Accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail de l’U.E.S. ADMR de l’Aube signé le 20/12/2011, de son avenant signé le 08/08/2012 et de suppléer les usages mis-en-place après consultation du CE relatifs au fonctionnement de la modulation du temps de travail et à la prise en compte des kilomètres parcourus.

ARTICLE 1 : Révision de l’accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail : modalités de fonctionnement de la modulation du temps de travail

Il est convenu que, sauf article du présent accord mentionnant une dérogation à cet article 1, la modulation du temps de travail en vigueur au sein des associations membres de l’UES ADMR de l’Aube n’est régit que par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

A date de signature du présent avenant, les dispositions conventionnelles en vigueur sont issues de :

• La convention collective de branche IDCC 2941,

• l’accord de branche sur les temps modulés du 30 mars 2006 et l’ensemble de ses avenants ou tout autre accord de branche qui succèderait à l’accord précité.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective actuelle, de la convention collective de branche de l’aide à domicile et de l’accord de Branche relatif aux temps modulés du 30 mars 2006.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

ARTICLE 2 : Révision de l’accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail : modalités de prise en compte des temps et frais de déplacement

Il est convenu que la gestion des temps et de prise en compte des frais de trajet et de déplacement en vigueur au sein des associations membres de l’UES ADMR de l’Aube est régit à la fois par les dispositions conventionnelles en vigueur et par les dispositions du présent avenant.

A date de signature du présent avenant, les dispositions en vigueur sont issues de :

• La convention collective de branche IDCC 2941, dont l’avenant n°36/2017,

• L’accord complémentaire relatif au frais de trajets du 21 mai 2010.

• l’Accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail de l’U.E.S. ADMR de l’Aube signé le 20/12/2011, de son avenant signé le 08/08/2012

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

ARTICLE 3 : Période de modulation

En dérogation prévue par l’article 1 du présent avenant, il est convenu d’aligner la période de modulation sur la période de prise des congés payés soit du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Elle pourra être appréciée sur une autre période après consultation et avis favorable du CSE sans qu’il ne soit nécessaire de négocier un avenant au présent avenant.

ARTICLE 4 : Délai de prévenance

En dérogation prévue par l’article 1 du présent avenant, il est convenu que le programme indicatif de travail est élaboré, au choix de l'association locale, à la quinzaine ou au mois ; il peut être remis : en main propre, par courrier, par courriel et/ou par l’outil de télégestion. Le délai de prévenance observé en cas de changement de planning s’apprécie conformément aux modalités prévues par la convention collective.

ARTICLE 5 : Décompte de la durée du travail et des kilomètres parcourus

En précision de l’accord de branche sur les temps modulés, le décompte de la durée du travail se fait sur la base du système de télégestion utilisé par les associations de l’UES ADMR de l’Aube. Des "feuilles de travail" pourront être exceptionnellement remplies par les salariés, visées par les responsables et signées par la personne aidée, avec l’autorisation d’un responsable associatif ou son délégataire.

Deux systèmes de décomptes du temps de travail et des kilomètres parcourus sont proposés à chaque association locale, appelés « l’option A : décompte sur la base du distancier » et « l’option B : décompte sur la base du service de cartographie en ligne ».

A la date de signature du présent avenant, les dispositions en vigueur sont celles de « l’option A » pour l’ensemble des associations de l’UES ADMR. La décision du changement de système de décompte pour basculer d’une option à l’autre appartient à chaque association et s’opère de la manière suivante :

a- Ouverture d’un vote des salariés de l’association :

• Ouverture sollicitée par le Conseil d’administration de l’association et/ou par 40% des salariés de l’association sur la base d’une demande écrite et signée ;

• Ouverture d’un vote limité à une fois sur une période de 12 mois consécutifs ;

b- Organisation du vote au sein de l’association :

• Le vote est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de salariés ;

• Le vote est réalisé à bulletin secret et dépouillé durant la réunion avec les salariés afin d’en communiquer immédiatement le résultat oralement ;

• Un membre du CSE de l’UES sera nommé par le CSE pour assister au vote, dans la mesure de ses possibilités et sur son temps de délégation. Il pourra se faire représenter par un autre membre du CSE s’il le souhaite. Ce membre sera invité à chaque vote sur le système de décompte des temps et indemnités de déplacement. L’indisponibilité du membre du CSE ou son représentant ne pourra remettre en cause le déroulement et la légitimité du vote.

c- Enregistrement du résultat du vote :

• Le résultat du vote est à la majorité absolue (la moitié des suffrages exprimés plus un) pour rendre applicable le changement de méthode. Dans le cas contraire, la méthode en vigueur à l’heure du vote restera applicable dans les conditions citées ci-dessus. L’association autorise le vote par procuration. La procuration doit être nominative et donnée par écrit. Le salarié qui a reçu le pouvoir nominatif ne peut en cumuler plus d’un.

• Un procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire de l’association et affiché sur le tableau d’affichage de l’association ;

• Le Conseil d’Administration de l’association se réunit dans un délai inférieur à un mois suivant le vote et valide la mise en application expresse de la décision issue du vote des salariés dans le cas d’un changement de méthode ;

d- Mise en œuvre de l’option :

• Le Conseil d’Administration définit un calendrier de mise en œuvre de l’option dans un délai maximum de 3 mois afin de laisser le temps nécessaire à l’équipe administrative d’organiser, paramétrer et contrôler les outils servant au décompte du temps de travail et des kilomètres parcourus ;

e- Information CSE :

• Une information est communiquée au CSE lors d’un changement de système de décompte du temps de travail et des kilomètres parcourus dans une association. Une synthèse annuelle devra être présentée au CSE au mois de janvier de chaque année.

« L’option A : décompte sur la base du distancier »

Le décompte des temps de travail s'effectue conformément à la Convention Collective applicable, sauf disposition dérogatoire du présent accord.

Les temps de déplacements pour les salariés soumis à la modulation seront évalués forfaitairement sur la base d'une heure payée pour 60 kilomètres effectués (ou au prorata).

De même, la définition des distances kilométriques est précisée. La distance entre deux interventions sera calculée de commune à commune sur la base des distances indiquées dans les publications "Michelin", soit de centre de village à centre de village, en centaine de mètres près. Pour les interventions dans des hameaux ou habitations éloignées de la commune de rattachement, la distance réelle entre ce lieu et les communes avoisinantes sera prise en compte.

Les salariés ne travaillant que dans une seule commune et qui n’ont donc pas droit à des indemnités kilométriques, percevront une indemnité en temps de travail de 4 min entre deux interventions consécutives sur la même commune.

Pour les salariés résidant en dehors du secteur d’intervention de l’association employeur, la Convention Collective prévoit l’indemnisation des trajets à compter de son entrée sur le secteur de l’association. Ce trajet entre l’arrivée sur le secteur de l’association et la première commune sera forfaitairement évalué à la moitié de la distance entre la dernière commune hors secteur et la première commune du secteur traversé par le salarié

Pour les personnels d'intervention des S.S.IA.D., compte tenu des particularités de fonctionnement et de financement des services de soins (organisation par intervention journalière et non par heure), le temps de déplacement n'est pas dissocié du temps d'intervention.

Enfin, à compter du 1er mars 2012 :

• Le premier trajet aller (domicile-travail) et le dernier trajet retour (travail – domicile) de la journée de travail sont indemnisés en indemnités kilométriques uniquement. Il est maintenu la pratique locale, plus avantageuse que ce que prévoit la convention collective, de rémunérer à 100% les kilomètres parcourus dans les conditions exposées ci-après.

• Tous les déplacements entre deux séquences consécutives de travail effectif sont : rémunérés en temps de travail effectif (forfait : 60 km = 1heure) et indemnisés en indemnités kilométriques.

• Lors de la première interruption de la journée de travail, les trajets aller (travail-domicile) et retour (domicile-travail) ne sont ni indemnisés en indemnités kilométriques, ni rémunérés en temps.

• Tous les autres trajets aller-retour entre le domicile du salarié et ses interventions, dus à d’autres interruptions, sont rémunérés en temps de travail effectif (forfait : 60 km = 1heure) et indemnisés en indemnités kilométriques.

Pour les salariés multi employeurs ADMR, le premier trajet aller, le dernier trajet retour et le trajet aller/retour de la première interruption s’apprécient par journée de travail et non par contrat de travail.

Par ailleurs, la méthode de décomptes du temps de travail et des kilomètres parcourus s’effectue par contrat travail.

Fin Option A.

« L’option B : décompte sur la base du service de cartographie en ligne »

Le décompte des temps de travail s'effectue conformément à la Convention Collective applicable, à l’aide de l’outil de télégestion homologué par l’Union Nationale pour l’usage du Système d’Information.

Les temps de déplacements de l’ensemble des salariés seront évalués sur la base du service de cartographie en ligne (exemple : viamichelin, mapotempo, googlemap, ...) homologué par l’Union Nationale pour l’usage du Système d’Information. En cas d’allongement du trajet ou du déplacement rendu nécessaire par des travaux, une fermeture de voie de circulation ou une condition climatique présentant un danger imminent (exemple : route inondée, …), le salarié aura la possibilité de transmettre une demande de correction manuelle. Il suivra pour cela la procédure en vigueur dans son association. Cette demande fera l’objet d’un contrôle par l’employeur ou par la personne en charge de la validation des éléments variables de paie.

De même, la définition des distances kilométriques est précisée par ce même service de cartographie en ligne. La distance entre deux interventions sera calculée d’adresse à adresse sur la base des distances indiquées par le service de cartographie en ligne homologué par l’Union Nationale pour l’usage du Système d’Information.

Il est rappelé que ce qui est nommé « trajet » correspond au premier et dernier trajet de la journée (domicile - 1er bénéficiaire / dernier bénéficiaire – domicile) ainsi que l’aller-retour domicile-bénéficiaire de la pause méridienne. Il est maintenu la pratique locale, plus avantageuse que ce que prévoit la convention collective, de rémunérer à 100% les kilomètres parcourus dans les conditions exposées ci-après. Les temps de trajet sont quant à eux non rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles.

Il est rappelé que ce qui est nommé « déplacement » concerne les déplacements successifs entre les interventions. Ils donnent lieu à indemnisation en indemnités kilométriques et en temps de travail dans les conditions exposées ci-après.

Les déplacements et trajets intra-communes et inter-communes sont pris en compte selon la même méthode.

• Tous les déplacements entre deux séquences consécutives de travail effectif sont : rémunérés en temps de travail effectif, selon le calcul du service de cartographie en ligne homologué par l’Union Nationale pour l’usage du Système d’Information, et indemnisés en indemnités kilométriques, selon la distance calculée par le service de cartographie en ligne homologué par l’Union Nationale pour l’usage du Système d’Information.

• Il est rappelé que lors de la pause repas, également appelée pause méridienne, de la journée de travail, les trajets ne sont ni indemnisés en indemnités kilométriques, ni rémunérés en temps. La pause méridienne devra être déclarée sur l’outil de télégestion.

• Tous les autres allers-retours entre le domicile du salarié et ses interventions, dus à d’autres interruptions, sont valorisés en temps et en kilomètres conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur à partir des données fournies par le service de cartographie en ligne homologué par l’Union Nationale pour l’usage du Système d’Information.

• Dans le cas des interventions réalisées sous le régime de l’entraide, le premier trajet domicile-travail, le dernier trajet travail-domicile et ceux de la pause repas sont considérés et valorisés comme des déplacements.

Pour les salariés résidant en dehors du secteur d’intervention de l’association employeur, la Convention Collective prévoit l’indemnisation des trajets à compter de son entrée sur le secteur de l’association. Ce trajet entre l’arrivée sur le secteur de l’association et la première commune sera évalué à la moitié de la distance entre la dernière commune hors secteur et la première commune du secteur traversée par le salarié. Dans le cas d’un salarié qui aura plusieurs communes d’entrée, une moyenne sera effectuée dans le respect de la méthodologie précitée. Cette distance est calculée par le service de cartographie en ligne homologué par l’Union Nationale pour l’usage du Système d’Information.

Pour les personnels d'intervention du SSIAD ADMR de l’Aube, compte tenu des particularités de fonctionnement et de financement des services de soins (organisation par intervention journalière et non par heure), le temps de déplacement n'est pas dissocié du temps d'intervention.

Pour les salariés multi-employeurs ADMR, le premier trajet aller, le dernier trajet retour et le trajet aller/retour de la pause repas s’apprécient par journée de travail et non par contrat de travail.

Par ailleurs, la méthode de décomptes du temps de travail et des kilomètres parcourus s’effectue par contrat travail.

Modes de déplacement alternatifs : Il est rappelé que le moyen de déplacement standard pour assurer les interventions est la voiture. Toutefois il existe des situations particulières, validées au préalable par l’employeur, où le salarié peut utiliser d’autres moyens de déplacement : à pied, à vélo, en vélomoteur.

A défaut de possibilité technique d’utiliser le service de cartographie en ligne homologué par l’Union Nationale pour l’usage du Système d’Information pour valoriser les temps de déplacement il sera appliqué la base forfaitaire suivante :

• A pied : 12 minutes pour 1 kilomètre. Ce mode de déplacement ne donne pas lieu à versement d’indemnité kilométrique.

• En vélo : 4 minutes pour 1 kilomètre. Ce mode de déplacement ne donne pas lieu à versement d’indemnité kilométrique.

• En vélomoteur : le temps de déplacement est celui calculé pour les voitures avec le service de cartographie en ligne homologué par l’Union Nationale pour l’usage du Système d’Information. Ce mode de déplacement donne lieu au versement de l’indemnité kilométrique spécifique « vélomoteur » prévue par les dispositions légales et conventionnelles.

Fin option B.

ARTICLE 6 : Dispositions transitoires

L’application du présent avenant à l’ensemble des associations membres de l’UES ADMR laisse la possibilité à chaque association de choisir son système de décompte du temps de travail et des kilomètres parcourus. Le basculement d’option se fera au rythme des demandes des associations locales comme précisé dans l’article 5. En cas de changement de méthode, un délai de mise en œuvre sera fixé par le Conseil d’administration dans la limite de 3 mois. Durant cette période, l’ancienne méthode de décompte restera applicable et poursuivra ses effets.

ARTICLE 7 : Plage de non disponibilité

Conformément à l’article 26 de l’accord de Branche de l’Aide à domicile relatif aux temps modulés, « en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d’une plage de non disponibilité du salarié, dans la limite d’une journée ouvrable par semaine. »

ARTICLE 8 : Date d’effet, dépôt et durée de l’avenant

Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le responsable du service RH de la Fédération ADMR de l’Aube.

Le présent avenant de révision sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 : Révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord, la demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent avenant.

ARTICLE 10 : Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Fait à La Chapelle St Luc,

Le___________________

Pour la CGT-FO, Pour la CGT,

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Pour l’UES XXXXXXXXXXXXXXXXXX

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